alain.pareil

Par pareil le 14/07/14
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Un assuré sollicite une avance sur son contrat d'assurance sur la vie qu'il a souscrit dix ans auparavant. La compagnie d’assurance lui accorde cette avance et lui transmet un document décrivant les conditions générales des avances. Ensuite, elle lui adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception l’informant que le montant de son avance excède le pourcentage de la valeur de rachat du contrat autorisé en application du règlement général des avances, et le mettant en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatorze jours en précisant, qu’à défaut, elle procéderait « sans aucune formalité, au rachat total de (son) contrat d’assurance ».

Invoquant la défaillance de la compagnie d’assurance dans son obligation précontractuelle de remise d’une note d’information, l’assuré lui fait part, dans une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de sa décision de renoncer à son contrat en application de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. Il assigne l’assureur, qui lui a opposé le rachat du contrat pour dénier son droit d’y renoncer, aux fins, notamment, de voir valider sa renonciation. Débouté, il forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d'avoir déclaré irrecevable son action en renonciation de son contrat d’assurance-vie.

Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation rejette la demande du requérant. Elle confirme ainsi la décision de la cour d’appel qui avait jugé que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, émanant de l'assuré ou de l'assureur lorsque celui-ci a laissé un délai à l'assuré pour se conformer aux conditions du contrat, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

 

(Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358, P+B)

 

(Source : Actualités du Droit du 10/07/2014)
Par pareil le 11/07/14
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La convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif.

 

Un salarié signe un avenant à son contrat de travail spécifiant que compte tenu de son autonomie effective dans l’organisation de son emploi du temps et du caractère non prédéterminé de sa durée du travail, il occupera un nouveau poste sur la base d’un forfait annuel en heures. Mais l’employeur, par la suite confronté à des problèmes de production, demande au salarié de modifier son heure d’arrivée ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave.

En appel, les juges considèrent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En lui imposant de respecter des horaires fixes, l’employeur a, selon eux, modifié son contrat de travail sans son accord. De plus, l’employeur ne pouvait pas lui reprocher de ne pas respecter les horaires fixes alors qu’il lui reconnaissait une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement, affirmant pour la première fois , dans un arrêt du 2 juillet 2014, qu’une « convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ». Le forfait annuel en heures n’affranchit donc pas le salarié de son obligation de respecter les horaires de travail que l’employeur a le droit de fixer dans le cadre de son pouvoir de direction, notamment s’il doit faire face à des contraintes de production.

(Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.904, P+B)

(Source : Actualités du Droit du 11/07/2014)

Par pareil le 03/07/14
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Une loi du 1er juillet 2014 réduit le délai dans lequel doit se prononcer le conseil de prud’hommes saisi d’une demande de prise d’acte (L. n° 2014-743, 1er juill. 2014, JO 2 juill.).

Ce texte introduit dans le Code du travail un article L. 1451-1 qui prévoit que la demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer sur le fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Le but est de raccourcir les délais afin de sécuriser la situation du salarié qui, pour le moment, doit attendre le jugement pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

Outre le délai d’un mois, la demande passe directement devant le bureau de jugement sans qu’il soit nécessaire de passer par l’étape de la conciliation, la prise d’acte étant la matérialisation d’un désaccord profond entre les parties.

(Source : Actualités du Droit du 03/07/2014)