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Par pareil le 28/08/14
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La société Free avait envoyé en avril 2011 un courrier électronique à son client l’informant que les conditions de son contrat d’accès à Internet avaient évolué et que le nouveau contrat entrerait en vigueur le 1er juin.

Ces nouvelles conditions générales ne figuraient pas sur le courriel mais ce dernier invitait l’internaute à se rendre à la rubrique « Mon abonnement » de son interface de gestion.

Le client l’a alors informée qu’il résiliait l’abonnement. La société Free lui ayant demandé une somme au titre des frais de résiliation, il l’a assignée auprès d’une juridiction de proximité pour se voir rembourser les frais en cause ; action reçue au motif que les modifications contractuelles ne lui étaient pas opposables. C’est également l’analyse des Hauts magistrats dans un arrêt du 2 juillet 2014 (Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.062, D).

À les suivre,  « ayant relevé que le courriel adressé en avril 2011 à M. X. ne permettait pas à ce dernier, sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion, de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation, la juridiction de proximité en a exactement déduit que la modification contractuelle litigieuse n’était pas opposable à M. X. ».

Et de rappeler qu’« en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience ».

(Source : Actualités du Droit du 23/07/2014)

Par pareil le 21/08/14
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Un ressortissant français, résidant en France, propriétaire d’un important patrimoine immobilier se maria sous le régime de la séparation de biens, et 31 ans après, sa femme déposa une requête en divorce, demandant à titre de prestation compensatoire, l’attribution des différents biens immobiliers appartenant à son mari, ou à défaut une somme équivalente à leur valeur marchande. Après 9 ans de procédure, les juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari fixant la prestation compensatoire à 228 000 euros, prestation qui devait être réglée par l’abandon du mari de ses droits de propriété sur la villa qui avait constituée le domicile conjugal. Le mari se pourvut en cassation et son pourvoi fut rejeté. Il saisit alors la CEDH pour violation de son droit de propriété, au motif que « le juge du divorce lui a imposé l’abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant en propre, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son épouse, sans possibilité de s’acquitter de cette dette par un autre moyen à sa disposition ».

En droit français, l’ancien article 275 devenu l’article 274 du Code civil permet l’attribution forcée d’un bien propre à titre de prestation compensatoire ainsi que la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur. La CEDH admet, ici, que cette ingérence est intervenue pour cause d’utilité publique. Par la suite, elle constate que face à la disparité dans les conditions de vie des ex-époux créée par la rupture du mariage, les juges français « ont interprété la loi interne comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte de l’importance de son patrimoine, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement ». Selon la CEDH, « le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à l’attribution forcée d’une maison lui appartenant ».

Ainsi, la Cour estime qu’il y a eu « rupture du juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu » ; que le requérant a supporté « une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens ». La CEDH condamne en conséquence la France à verser au requérant la somme de 10 000 euros pour dommage moral et celle de 1 1672 euros pour couvrir les frais de procédure (CEDH, 10 juillet 2014, aff. 4944/11, Milhau c/France).

(Source : Actuallités du Droit du 14/08/2014)

Par pareil le 14/08/14
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Un hebdomadaire régional satirique a publié un article visant à dénoncer les pratiques de M. X. qui avait exploité le casino de la commune de Vittel. Celui-ci a fait assigner la société éditrice et son directeur de publication du chef de diffamation ; action qui fut reçue.

L’arrêt d’appel est censuré au visa des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881. Pour déclarer les appelants coupables de diffamation envers M. X. et écarter le fait justificatif de la bonne foi, les juges d´appel ont énoncé principalement que le ton employé, familier, véhément, sarcastique, dénué de considération, atteste d´une animosité personnelle à l'égard de M. X. et que  les pièces fournies émanant d´associations et d´un groupe d´opposants à la municipalité n'étant pas de nature à justifier du sérieux de l'enquête alors qu'elles critiquent la gestion de la municipalité essentiellement en ce qui concerne l'acquisition des thermes et la chute des recettes d´une manière générale. De plus,  le but poursuivi a été de présenter M.  X. comme un personnage influent ayant obtenu des avantages financiers indus grâce à l'amitié du maire et qui grâce à cette amitié a pu échapper à la justice ; but qui n'est pas légitime.

Ce n’est pas l’analyse des Hauts magistrats pour qui « en statuant par de tels motifs impropres à exclure le fait justificatif de la bonne foi dès lors, d´une part, qu'il résultait de ses constatations que la légitimité du but poursuivi n'était pas sérieusement contestable et que l'enquête réalisée s'appuyait sur des documents publics, notamment des délibérations du conseil municipal de Vittel, d´autre part, que le ton utilisé, comme la prudence et la mesure de l'expression, devaient être appréciés au regard du caractère satirique de la publication litigieuse, la cour d´appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n°13-20.219, F-D).

(Source : Actualtés du Droit du 14/08/2014)

Par pareil le 01/08/14
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La garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 une ordonnance relative au droit des sociétés.

Cette ordonnance a notamment pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales.

Aussi, elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), en cas de cessions de parts sociales. Elle permet en outre à une SARL à associé unique (EURL) d’être elle-même associée unique d’une autre SARL.

Ce texte améliore également les garanties d’information des actionnaires et donc la transparence au sein des sociétés anonymes, notamment par la réforme des conventions réglementées.

(Source : Actualités du Droit du 01/08/2014)