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Par pareil le 25/09/14
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Dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a précisé que le recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu (Cass. avis nos 15010 et 15011, 22 sept. 2014 ; Site de la Cour de cassation).

 

La Cour de cassation avait été sollicitée afin de savoir si l'AMP par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l'étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude à la loi interdisant l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant ainsi conçu.

En effet, certaines juridictions ont estimé que la demande d'adoption en tel cas, constituait une fraude à la loi, comme étant l'ultime étape d'un processus d'ensemble destiné à contourner la loi française en matière d'AMP. Car s'il est vrai qu'en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a eu pour effet de permettre l'adoption de l'enfant de l'un des deux conjoints par l'autre conjoint de même sexe, la législation française relative à l'AMP n'a pas été modifiée. Seuls les couples formés par un homme et une femme sont autorisés à accéder à l'AMP, sous conditions (C. santé publ., art. L. 2141-2, notamment).

Néanmoins, pour la Cour de cassation, cette pratique médicale étant autorisée en France, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.

Elle estime que la loi précitée du 17 mai 2013 a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.

Et de conclure que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Dans ce cas, on peut légitimement se poser la question de savoir pourquoi un couple homosexuel masculin (marié) ne pourrez-t-il pas adopter un enfant, après avoir initié une gestation pour autrui dans un pays où cette pratique est légale ...

(Source : Actualités du Droit du 23/09/2014)

 
Par pareil le 18/09/14
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Dans une instruction du 10 septembre 2014, l’administration fiscale apporte des précisions concernant le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, intervenue à compter du 1er septembre 2014.

Pour l'impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention est prévu. Il est de :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
– 4 % pour la vingt-deuxième année révolue.
L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Toutefois, cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :
 – de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
– d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 (BOI-RFPI-PVI-20-20-20140910).

(Source : Actualités du Droit du 18/09/2014)

Par pareil le 09/09/14
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Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle les conditions permettant de convertir des peines d'emprisonnement en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Les Hauts magistrats ont énoncé que « lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois » (C. pén., art. 132-57 et C. pr. pén., art. 723-15).

C'est au visa de ces articles qu'un arrêt de la chambre de l'application des peines a été annulé. En effet, cette dernière avait ordonné la conversion de deux peines de quatre mois et de trois mois, relevant, notamment, que la durée totale desdites peines n'excédait pas deux ans et qu'aucune d'entre elles n'était supérieure à six mois.

La durée cumulée des peines atteignant sept mois, la décision encourait inévitablement la censure pour méconnaissance des textes visés.

(Cass. crim., 3 sept. 2014, n° 13-80.045, P+B+I ; Site de la Cour de cassation)   (Source : Actualités du Droit du 09/09/2014)  
Par pareil le 04/09/14
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Une réponse ministérielle du 5 août 2014 précise que les salariés handicapés qui souhaitent travailler à temps partiel moins de 24 heures peuvent demander une dérogation à leur employeur (Rep. min. à QE n° 50400, JOAN Q. 5 août 2014, p. 6783).

À la suite de la mise en place de la durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures hebdomadaires, la question a été posée au ministre du Travail quant aux travailleurs qui sont atteints d’un handicap et qui souhaitent travailler moins de 24 heures.

Pour le ministre, il n’y a pas de mesures spécifiques envisagées pour cette catégorie de travailleurs qui peuvent, comme le prévoit l’article L. 3123-14-2 du Code du travail, demander une dérogation à l’employeur pour bénéficier d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles. Cette demande doit être écrite et motivée.

(Source : Actualités du Droit du 01/09/2014)