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Par pareil le 31/10/14
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Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014 permettent la mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées.

Le 1er octobre dernier, le ministère de la Justice a lancé l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (L. n° 2014-873, 4 août 2014, art. 27, JO 5 août), destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire.

Pour assurer la mise en œuvre de cette expérimentation, un premier décret du 21 octobre 2014 précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l’adresse et à la solvabilité du débiteur, ainsi que les modalités de gestion et d’attribution de l’allocation de soutien familial, en l’absence de décision de justice fixant le montant de l’obligation d’entretien.

Le second décret, du 21 octobre également, définit les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une obligation d’entretien ou d’une pension alimentaire sont considérés comme hors d'état d'y faire face. Dans ce cas, il est précisé que le bénéficiaire de l’allocation de soutien familial est dispensé d'engager une démarche en fixation de pension alimentaire si celle-ci n’a pas été fixée. De même, si la pension a déjà été fixée, l’organisme débiteur des prestations familiales est dispensé d’engager des démarches en recouvrement de la pension alimentaire. La réalité de la situation du débiteur hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fait l’objet d'un contrôle en amont, puis au moins une fois par an par l’organisme débiteur des prestations familiales. Le décret précise également la date à partir de laquelle l’allocation de soutien familial n'est plus versée aux familles bénéficiaires qui se remettent en couple.

Enfin, un arrêté de la même date fixe la liste des 20 départements dans lesquels est expérimenté ce dispositif.

Pour en savoir plus :

D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct.
D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct.
Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct.

(Source : Actualités du Droit du 27/10/2014)

 
Par pareil le 31/10/14
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Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014 permettent la mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées.

Le 1er octobre dernier, le ministère de la Justice a lancé l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (L. n° 2014-873, 4 août 2014, art. 27, JO 5 août), destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire.

Pour assurer la mise en œuvre de cette expérimentation, un premier décret du 21 octobre 2014 précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l’adresse et à la solvabilité du débiteur, ainsi que les modalités de gestion et d’attribution de l’allocation de soutien familial, en l’absence de décision de justice fixant le montant de l’obligation d’entretien.

Le second décret, du 21 octobre également, définit les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une obligation d’entretien ou d’une pension alimentaire sont considérés comme hors d'état d'y faire face. Dans ce cas, il est précisé que le bénéficiaire de l’allocation de soutien familial est dispensé d'engager une démarche en fixation de pension alimentaire si celle-ci n’a pas été fixée. De même, si la pension a déjà été fixée, l’organisme débiteur des prestations familiales est dispensé d’engager des démarches en recouvrement de la pension alimentaire. La réalité de la situation du débiteur hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fait l’objet d'un contrôle en amont, puis au moins une fois par an par l’organisme débiteur des prestations familiales. Le décret précise également la date à partir de laquelle l’allocation de soutien familial n'est plus versée aux familles bénéficiaires qui se remettent en couple.

Enfin, un arrêté de la même date fixe la liste des 20 départements dans lesquels est expérimenté ce dispositif.

Pour en savoir plus :

D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct.
D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct.
Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct.

(Source : Actualités du Droit du 27/10/2014)

 
Par pareil le 22/10/14
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Les faits commis par un salarié à l’occasion d’un séjour organisé par l’entreprise se rattachent à sa vie professionnelle.

Un salarié employé par une société d’assurances en tant qu’inspecteur principal avait été convié à participer à un voyage organisé afin de récompenser les lauréats d’un concours interne à l’entreprise. À  la suite de menaces, insultes et comportements agressifs du salarié lors de ce séjour à l’égard de collègues ou supérieurs hiérarchiques, il a été licencié pour faute grave.

Les juges du fond ont considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour eux, les faits reprochés au salarié, commis en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de sa vie privée.

La Haute juridiction casse la décision de la cour d’appel, par un arrêt du 8 octobre 2014, au motif que les faits commis par un salarié envers des collègues ou  supérieurs hiérarchiques, à l’occasion d’un séjour organisé par l’entreprise visant à récompenser les lauréats d’un concours interne à la société, se rattachent à sa vie professionnelle (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.793, P+B).

(Source : Actualités du Droit du 22/10/2014)

Par pareil le 10/10/14
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La réforme des procédures collectives opérée par une ordonnance le 12 mars dernier (Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, JO 14 mars ) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 grâce à un décret du 30 juin, qui a notamment précisé les seuils d’application des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel (D. n° 2014-736, 30 juin 2014, JO 1er juill.).
Cette ordonnance du 12 mars vient déjà d’être complétée pour, d’abord, tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient les pouvoirs du juge. Ensuite, le texte devait être corrigé ou complété afin de rendre plus efficiente la réforme, en particulier pour la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. Ainsi, les critères d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée sont clarifiés dans le sens d’une extension de son champ d’application. Et la procédure de rétablissement professionnel est rendue plus accessible aux débiteurs disposant d’un faible actif, pour éviter la saisie collective des biens du débiteur et leur vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, la procédure de sauvegarde est renforcée par la suppression de la faculté, pour le tribunal, de se saisir d’office pour convertir cette procédure en redressement judiciaire. Le principe du contradictoire est en outre affirmé lorsque le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements, ouvre une autre procédure collective que celle que le débiteur avait demandée.
 Enfin, le texte complète l’ordonnance du 12 mars en précisant les règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes sociaux, jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire (Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014, JO 27 sept.).

(Source : Actualités du Droit du 06/10/2014)

Par pareil le 02/10/14
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Au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la raison, l’employeur doit établir un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi pour que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage (C. trav., art. R. 1234-19).

Si l’employeur ne remplit pas cette attestation ou tarde à le faire, le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice dont il peut demander l’indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Il obtiendra alors des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de prouver qu’il a subi un dommage de ce fait (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590).

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 septembre 2014, le caractère automatique de l’indemnisation du salarié en cas de manquements de l’employeur à la remise des documents de fin de contrat : ici l’employeur avait transmis l'attestation Pôle emploi huit jours après la fin du préavis du salarié. Ce dernier avait alors saisi le juge d’une demande d’indemnisation qui fut rejetée au prétexte qu’il ne s’agissait que d'un faible retard, et que le salarié n'apportait pas la preuve du préjudice qui en était résulté pour lui.

La Cour de cassation (Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850, D) a condamné les juges d’appel rappelant que la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. Autrement dit, il doit être indemnisé sans avoir à prouver qu’il a subi un dommage.

(Source : Actualités du Droit du 02/10/2014)