alain.pareil

Par pareil le 28/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 4 mois

Dès lors que l’accord collectif de réduction du temps de travail ne prévoit pas un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal, seul ce dernier s’applique.

Un accord collectif conclu dans le cadre de la loi Robien du 11 juin 1996 prévoyait un seuil annuel de 1470 heures, mais était muet sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2014 (Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-10.721, P+B), en l’absence de fixation par l’accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur, seules les heures effectuées au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires.

En l’espèce, l’accord ne prévoyant pas un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal de 1607 heures, c’est ce seuil qui devait s’appliquer.

Sur la définition des heures supplémentaires, v. Le Lamy social 2014, n° 3150 sur lamyline.fr.

(Source : Actualités du Droit du 26/11/2014)

Par pareil le 21/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois

Un décret du 12 novembre 2014 fixe les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les CDD, ainsi que les modalités des actions de préparation à la VAE (D. n° 2014-1354, 12 nov. 2014, JO 14 nov.).

Pour bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, la personne titulaire d’un CDD devra justifier de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années (C. trav., art. R. 6422-7-1).

Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du CDD. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. À la demande du salarié et après accord de l'employeur, le congé peut être pris en tout ou partie avant le terme du contrat de travail (C. trav., art. R. 6422-7-2).

Par ailleurs, le décret prévoit les conditions de l’accompagnement des candidats à la VAE. Ainsi, l'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury (C. trav., art. R. 6423-2). L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle (C. trav., art. R. 6423-3).

Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la VAE bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs (C. trav., art. R. 6423-4).

(Source : Actualités du Droit du 20/11/2014)

Par pareil le 14/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois

Si un élément essentiel du contrat est rendu impossible avant le départ, le vendeur doit en aviser le client, qui est fondé à résilier le contrat.

Un client réserve un séjour au Canada pour deux personnes du 13 août au 3 septembre 2010. À Calgary, il devait prendre en charge un motor home de 6,15 mètres de long. Or, le 5 août, il apprend que ce véhicule, indisponible, serait remplacé par un modèle de 9,14 mètres de long. Dès le 7 août, il fait savoir à l’agence qu’il n’accepte pas cette modification, la traversée des Rocheuses étant rendue impossible avec un véhicule de cette dimension, et fait donc avancer son retour en France.

Or, cette période d’une dizaine de jours constituait un des éléments principaux de ce séjour au Canada, afin d’approcher au plus près les sites naturels les plus beaux. C’est donc bien un élément essentiel du contrat qui ne pouvait être exécuté au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 octobre 2014 (CA Paris, ch. 9, 30 oct. 2014, n° 13/07549, M. Patrick c/ SARL Dagodil Tourisme), le client est donc bien fondé à solliciter le remboursement de ces prestations non utilisées.

(Source : Actualités du Droit du 13/11/2014)

Par pareil le 05/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2014 fait application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la prescription de l'action publique et de l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi.

Dans cette affaire, M. X. a été cité devant le tribunal correctionnel par exploit du 14 mai 2010 pour avoir, le 10 février 2010, diffamé publiquement M. Y. en violation des articles 29, alinéa premier, et 32, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 65 de la loi de 1881, à la suivre, « plus de trois mois s'étant écoulés depuis la date à laquelle les faits ont été commis lorsque l'acte initial de poursuite est intervenu, la prescription de l'action publique et de l'action civile était acquise ».

La Haute juridiction a rappelé que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; la prescription de l'action publique, qui constitue une exception péremptoire et d'ordre public, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation sous la seule condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ».

Et de casser l’arrêt d’appel tant sur l'action publique que sur l'action civile. 

(Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-84.635, F-D)

(Source : Actualités du Droit du 04/11/2014)