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Par pareil le 23/12/14
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Un décret du 16 décembre 2014 modifie les règles d’ouverture du droit à la retraite progressive (D. n° 2014-1513, 16 déc. 2014, JO 17 déc.).

Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (CSS, art. R. 351-41).

Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (CSS, art. R. 351-41).

(Actualités du Droit du 18/12/2014)

Par pareil le 20/12/14
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Sans recourir à une action en annulation de la rupture conventionnelle, le salarié peut demander devant le juge le respect des dispositions légales relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134, P+B).

Un salarié a signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par la Direccte. Cependant, il a saisi la juridiction prud’homale non pas d’une demande en annulation de cette rupture mais en paiement de sommes au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Les juges du fond l’ont débouté de cette demande, la Cour de cassation a censuré cette décision. Pour la Haute juridiction, l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas au salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 du Code du travail prévoyant le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 du Code du travail.

L’on rappellera que l’avenant du 18 mars 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui est à l’origine de la rupture conventionnelle prévoit que l’indemnité versée ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

(Source : Actualités du Droit du 18/12/2014)

Par pareil le 12/12/14
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Le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire et ne peut être justifié que par la faute du salarié.

Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir refusé une modification de ses horaires de travail. Si les juges du fond n’ont pas retenu la faute grave, ils ont, en revanche, considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation (Cass. soc., 26 nov. 2014, n° 13-22.247, D) a censuré cette décision dans un arrêt du 26 novembre 2014. Pour elle, le licenciement fondé sur une faute grave présente un caractère disciplinaire qui ne peut être justifié que par la faute du salarié. Dès lors, si la faute grave n’était pas prise en compte parce que le comportement du salarié n’était pas fautif, les juges ne pouvaient pas retenir le caractère réel et sérieux du licenciement.

(Source : Actualités du Droit du 11/12/2014)

Par pareil le 03/12/14
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En cas de rupture du CDI par l'employeur, et en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité dite de clientèle, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de rupture du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié (C. trav., art. L. 7313-13).

Une VRP victime d’un accident de travail en 2000, a été en arrêt maladie jusqu’en juin 2007 puis licenciée en septembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais sans percevoir d’indemnité de clientèle. La société est condamnée à l’indemniser, ce qu’elle conteste.

La Haute juridiction, confirmant la décision des juges du fond par un arrêt du 19 novembre 2014 (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-15.775, P+B), considère que le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail. Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que la salariée n’avait pas été licenciée pour faute grave, pouvait lui accorder l’indemnité de clientèle. Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait considéré en 2005, « qu'il importait alors peu que l'inaptitude au travail invoquée comme cause de licenciement ait été totale ou partielle, pour décider que l'intéressé pouvait prétendre au versement de l'indemnité de clientèle » (Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.398).

(Source : Actualités du Droit du 28/11/2014)