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Par pareil le 29/01/15
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L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 2, 15 janvier 2015, n° 13-27.761, FS-P+B), illustre la difficulté à mettre en œuvre le principe de réparation intégrale pour certains préjudices, tels que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, ou du préjudice d'établissement.

En l'espèce, M. H., à l'approche de son dix-huitième anniversaire, a fait l'acquisition d'un véhicule qu'il a entreposé dans le garage de son père, M. D., assuré auprès de la société M. au titre d'un contrat d'assurance multirisques vie privée. En 2007, M. H. a pris le volant de ce véhicule et occasionné un accident de la circulation au cours duquel le passager, M. G., âgé de 33 ans, a été gravement blessé et a subi une section de la moelle épinière ayant entraîné une tétraplégie.

Un tribunal pour enfants a déclaré le conducteur coupable du délit de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire et déclaré ses parents civilement responsables des conséquences dommageables de l'accident. La victime assistée de son père et curateur, a assigné M. H., devenu majeur, et l'assurance en indemnisation de ses préjudices. Compte tenu de son âge, et du fait qu'il aurait pu prendre sa retraite à l'âge de 65 ans, M. G. sollicite une indemnisation sous forme de capital.

Sur la fixation de l'indemnité due au titre de la perte de gains professionnels futurs, la Haute juridiction considère qu'en déduisant la somme due au titre du capital constitutif de la pension d'invalidité du capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. En effet, la cour d'appel aurait dû recherché l'incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de 65 ans. Sur le refus d'indemniser le préjudice d'établissement consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la Cour de cassation censure la cour d'appel. Nonobstant la constitution d'une cellule familiale initiale, le préjudice d'établissement recouvre également, en cas de séparation, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. Enfin, s'agissant de la condamnation in solidum du responsable et de l'assureur, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, la cour d'appel aurait du déterminer au préalable l'assiette du recours de la CPAM au titre du poste de préjudice lié au besoin d'assistance par une tierce personne à compter du 1er juin 2013 et imputer les prestations réparant ce poste de préjudice sur la base de l'article 31 de la loi n° 87-677 du 5 juillet 1985.

(Source : Actualités du Droit du 29/01/2015)
 

Par pareil le 23/01/15
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Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 14 janv. 2015, n° 13-16.229, D).

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur et ne peuvent être imputés sur la rémunération due au salarié, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au Smic.

Ainsi, si une clause du contrat de travail mettant à la charge exclusive du salarié les frais professionnels doit être réputée non-écrite, le juge ne peut pas considérer que la prise d’acte qui en a résulté doit s’analyser en une démission sans rechercher si l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par le salarié.

(Source : Actualités du Droit du 22/01/2015)

Par pareil le 15/01/15
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En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil, toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; ainsi, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte, l'époux de la débitrice est tenu au paiement de la dette.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 17 décembre 2014, n° 13-25.117, FS-P+B). En l'espèce, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait, par requête du 9 janvier 2012, formé à l'encontre de M. X un recours en paiement des frais d 'hospitalisation engagés par son épouse en 2008. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2013, a accueilli le recours en paiement et condamné M. X à payer la somme de 15 306, 30 euros. M. X forme un pourvoi contre cette condamnation.

Il invoque, les articles L. 6145 -11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle "les aliments ne s'arréragent pas", aux termes desquels les débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour la période antérieure à l'assignation en justice qui leur a été délivrée.

L'assignation en paiement de l'AP-HP étant datée du 9 janvier 2012, alors que la dette d'aliment contractée par l'épouse de M. X était échue depuis 2008, il ne lui appartient pas de payer les frais d'hospitalisation de son épouse.

Par un motif de pur droit, résultant de l'article 220 précité, substitué à ceux critiqués, la première chambre civile de la Cour de cassation, considère la décision de la cour d'appel de Paris légalement justifiée et rejette le pourvoi de M. X.

(Source : Actualités du Droit du 13/01/2015)

Par pareil le 08/01/15
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Par pareil le 02/01/15
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INFORMATION POUR LA CLIENTELE

(Selon l’avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00)

Cabinet d’Avocats ALAIN PAREIL.

                                                              

Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats de Bordeaux, 1 rue de Cursol CS 41073 – 33077 BORDEAUX – Tél. : 05.56.44.20.76.

Les honoraires d’intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande.

Ils font l’objet d’une lettre de mission régularisée entre le client et le Cabinet si ouverture de dossier (dont débours : droit de timbre si procédure d’appel 150.00 € H.T €, droit de plaidoirie 13.00 € H.T par audience, frais de dossier par instance : 650 € H.T, état de frais T.G.I et Cour d’appel proportionnel à la valeur du litige ; dont honoraire de base : 280 € H.T de l’heure ; dont honoraire de résultat proportionnel par tranches).

La consultation sans ouverture de dossier, ni suite est facturée en fonction d’un tarif horaire de 290 € H.T.

S’il y a lieu, coût horaire d’intervention du Cabinet H.T de 450 € H.T. (entreprises, domaine d’intervention particulier).

La TVA au taux normal en vigueur est en sus ; elle est reversée à l’Etat.

Le Cabinet ne prend pas de dossiers au titre de l’aide juridictionnelle (dans ce cas s’adresser au Bureau de l’Aide Juridictionnelle près le T.G.I de BORDEAUX, rue des frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX – TEL. 05.56.01.36.89).

Mais le Cabinet peut convenir de facilités de paiement en fonction du budget du justiciable.

Modes de paiment acceptés : cartes bancaires, chèques, prélèvement automatique, espèces.

 

Toute contestation doit faire l’objet d’un courrier adressé en recommandé à Monsieur le Bâtonnier, Ordre des Avocats 1 rue de Cursol – CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX.

Maniements de fonds : tous les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Bordeaux (CARPA SUD OUEST).

Les chèques sont à établir à l’ordre de la CARPA. Le délai d’encaissement de la CARPA est de 21 jours.

 

Tarifs en vigueur à compter de ce jour, vendredi 2 janiver 2015.

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour

Meilleurs voeux pour la nouvelle année.