alain.pareil

Par pareil le 26/02/15
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Les employeurs sont désormais autorisés à lire les SMS envoyés par leurs salariés depuis les téléphones portables professionnels selon le présent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 févr. 2015, n°13-14.779, F-D).

Les sociétés Newedge et GFI ont pour objet le courtage d'instruments financiers. La première reprochait à la seconde d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés.
Elle a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés.

L'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de la société GFI tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par les juges d'appel ;
Elle reprochait à leur arrêt d’avoir rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure.

Son pourvoi est rejeté au motif suivant : « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ; qu'il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ; qu'ayant retenu que les SMS à caractère non marqué "personnel" émis et reçus sur du matériel appartenant à la société Newedge étaient susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes et que l'utilisation de tels messages par l'employeur ne pouvait être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la deuxième branche, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, a légalement justifié sa décision ».

Il ne fait aucun doute que cette décision est destinée à faire jurisprudence pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel.

On rappellera que la Haute juridiction s’est déjà prononcée en ce sens à propos des courriels privés envoyés depuis la messagerie professionnelle des salariés (Cass. soc., 26 févr. 2013).

(Source : Actualités du Droit du 22/02/2015).

Par pareil le 20/02/15
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Le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil.

L'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 10 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779, FS-P+B).

En l'espèce deux sociétés ont l'une et l'autre pour objet le courtage d'instruments financiers. L'une d'elles reprochant à l'autre d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés.

L'ordonnance du juge des référés rejetant la demande tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par la cour d'appel. Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance, l'arrêt d'appel retient que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, et qu'en ordonnant la mise sous séquestre par l'huissier de justice de toutes les copies de documents ou de fichiers réalisés dans le cadre de la mission et en précisant qu'il ne pourrait être procédé à la mainlevée du séquestre que par voie de référé, c'est-à-dire contradictoirement, le juge de la requête a assuré la préservation du respect du secret bancaire ou du secret des affaires et de la confidentialité.

Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

5Source : Actualités du Droit du 20/02/2015).
 

Par pareil le 13/02/15
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Aux termes de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27.983, F-P+B). En l'espèce, L. est née le 24 septembre 2006 de Mme B. et de M. M.. Par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, puis accompagné ou libre, à la journée. Un juge aux affaires familiales a, par jugement du 11 octobre 2012, dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez le père et organisé un droit de visite pour la mère. Mme B. fait grief à l'arrêt, rendu par la cour d'appel de Lyon le 15 octobre 2013, de confirmer cette décision et de fixer son droit de visite en lieu neutre avec une périodicité de deux heures par mois, selon un calendrier, des horaires et une contribution à définir avec l'association. La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
(Source : Actualités du Droit du 12/02/15)

Par pareil le 05/02/15
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S'agissant des indemnités de licenciement, seule la partie de ces gratifications correspondant à une durée d'un mois peut être exonérée d'IR. Telle est la solution rendue par le Conseil d’État le 23 janvier 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 23 janvier 2015, n° 360396, mentionné aux tables du recueil Lebon).

L'article 80 duodecies du CGI, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, énonce que "constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception [...] de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée ne peut être inférieure, ni à 50 % de leur montant, ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail".

En l'espèce, un contribuable a perçu une indemnité transactionnelle, qu'il n'a pas déclarée pour l'imposition de son revenu de 2004, l'estimant en totalité exonérée sur le fondement de l'article 80 duodecies. Cependant, l'administration fiscale a réintégré dans son revenu imposable une somme correspondant à la différence entre le montant de cette indemnité et la somme égale au double de la rémunération annuelle brute perçue par lui en 2003, année civile précédant la rupture de son contrat de travail. En effet, cette dernière somme était plus élevée que celle de l'indemnité de licenciement que le requérant aurait, en l'absence de transaction, été en droit de percevoir dès lors que, la prime annuelle de résultats figurant sur son dernier bulletin de salaire devant être incluse dans cette rémunération mensuelle de référence, et non pour sa totalité, comme le soutenait le requérant, mais seulement pour sa valeur mensuelle.

Ainsi, l'indemnité de licenciement à laquelle celui-ci pouvait prétendre, égale compte tenu de son ancienneté à vingt fois le montant de la rémunération mensuelle de référence, s'élevait à une somme supérieure à celle autorisée par l'article 80 duodecies.

Donc, selon le Conseil d’État, qui a suivi ce raisonnement, pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement à laquelle le requérant aurait pu prétendre en application des stipulations de sa convention collective, la rémunération gagnée pendant le mois précédant le préavis de congédiement doit s'entendre, s'agissant des gratifications versées au cours de ce mois mais dont la périodicité est supérieure à un mois, de la seule partie de ces gratifications correspondant à une durée d'un mois. La prime annuelle de résultats figurant sur son dernier bulletin de salaire devait alors bien être ramenée à sa valeur mensuelle.