alain.pareil

Par pareil le 26/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015 (Cass. civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-11.392, F-P+B).

En l'espèce, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant J., né le 16 novembre 2003, chez sa mère et aménagé le droit de visite et d'hébergement du père, l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint.

La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a, dans un arrêt rendu le 15 mai 2013, rejeté la demande d'audition présentée par l'enfant J..

L'arrêt a retenu d'une part, que celui-ci n'était âgé que de neuf ans et n'était donc pas capable de discernement, et d'autre part, que la demande paraissait contraire à son intérêt.

La Cour de cassation énonce, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, la règle susvisée. La Haute juridiction conclut qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à se référer à l'âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n'était pas capable de discernement, et par un motif impropre à justifier le refus d'audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. La Cour de cassation casse, par conséquent, l'arrêt précité.

(Source : Actualités du Droit du 25/03/2015)

Par pareil le 20/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.

Tel est le sens d'un arrêt rendu le 10 mars 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505, FS-P+B).

En l'espèce, une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008, le liquidateur a assigné les deux cogérants en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La cour d'appel de Bordeaux, pour condamner l'un des deux cogérants associé à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, retient qu'il n'a pas apporté, à la société qu'il créait, des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales (CA Bordeaux, 21 novembre 2011, n° 10/01945).

Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.

(Source : Actualités du Droit du 20/03/2015)

Par pareil le 13/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

La résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l'intégration de l'enfant. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2015 (Cass. civ. 1, 4 mars 2015, n° 14-19.015, F-P+B).

En l'espèce, R. est née le 11 octobre 2011 à Limoges des relations de M. R. et de Mme B.. Mme B. a déménagé avec R. en Belgique, où M. R. avait sa résidence professionnelle, du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012, avant de revenir en France.

La cour d'appel de Limoges dans un arrêt du 10 février 2014 (CA Limoges, 10 février 2014, n° 13/01124) écarte la demande de retour de l'enfant en Belgique formée par le ministère public et retient que, jusqu'en août 2012, la mère résidait habituellement en France où R. est née, qu'elle s'était manifestement réservée la possibilité d'un retour en France en cas d'échec de la cohabitation envisagée avec son compagnon, et que l'essai de vie commune du couple n'avait pas eu pour conséquence de transférer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique, la stabilité de la résidence dans le temps faisant manifestement défaut.

Non satisfait de cette décision M. R. forme un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel.

La Haute juridiction se réfère dans sa décision à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 2 avril 2009, aff. C-523/07 et CJUE, 9 octobre 2014, aff. C-376/14 PPU) selon laquelle la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial. A cette fin, doivent être notamment pris en compte non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit Etat mais aussi l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre Etat membre, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans cet Etat.

La Cour énonce le principe susvisé et considère qu'en se prononçant en considération de la seule durée du séjour de la mère et de sa fille en Belgique, la cour d'appel de Limoges n'a pas donné de base légale à sa décision.

(Sources : Actualités du Droit du 13/03/2015)
 

Par pareil le 05/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

La situation de coemployeur ne peut être retenue que s’il existe entre les sociétés une confusion d’intérêts, d’activités, de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 13-22.595, D).

Le fait d’appartenir à un groupe ne suffit pas pour que soit reconnue une situation de coemploi.

Ainsi, la Cour de cassation considère que : « hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ».

Dès lors, les juges du fond ne peuvent retenir une situation de coemploi sans caractériser l’immixtion du coemployeur notamment dans la gestion sociale de l’autre société.

(Source : Actualités du Droit du 05/03/2015)