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Par pareil le 29/05/15
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La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans la marche de l’entreprise, et non du secteur d’activité du salarié, apportée par l’absence prolongée de ce dernier (Cass. soc., 13 mai 2015, n° 13-21.026, D).

Si le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est prohibé par l’article L. 1132-1 du Code du travail, il peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Dès lors la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation apportée par l’absence du salarié dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de le remplacer définitivement.

Pour la Cour de cassation, la perturbation apportée par l’absence du salarié doit bien s’apprécier au niveau de l’entreprise, et la lettre de licenciement doit bien indiquer que le licenciement vise la perturbation apportée à l’entreprise et non au secteur d’activité du salarié. L’absence de référence à la perturbation apportée à l’entreprise rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Source : Actualités du Droit du 29/05/2015)

 

Par pareil le 21/05/15
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Dans l'intérêt des enfants, qui ne sauraient se voir opposer les conditions de leur naissance, les demandes de transcription de leurs actes de naissance doivent, donc, être accueillies. Telle est la solution affirmée par le TGI de Nantes le 13 mai 2015 (TGI Nantes, 1ère ch., 13 mai 2015, n° 14/07497).

En l'espèce, M. X et Mme Y ont sollicité la transcription des actes de naissance de A et B, nées à Kiev, dans les registres de l'état-civil. Le procureur de la République a refusé la transcription. M. X et Mme Y ont fait assigner ce dernier aux fins d'obtenir que soit ordonnée ladite transcription.

Pour s'y opposer, le Parquet relève que l'enquête réalisé par le consulat de France a permis d'établir que la naissance des enfants est intervenue à la suite de la conclusion d'une convention prohibée et, en outre, que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 septembre 2013 (Cass. civ. 1, 13 septembre 2013, n° 12-30.138, FP-P+B+R+I), considéré que, dans ces circonstances, le refus était justifié.

Le TGI de Nantes note, cependant, que dans deux arrêts (CEDH, 26 juin 2014, deux arrêts, Req. 65192/11 et Req. 65941/11), la CEDH a retenu que si les parents d'intention ne pouvaient par eux-mêmes revendiquer une atteinte au respect de la vie privée, elle a, en revanche, considéré que le refus de reconnaitre en France le lien de filiation établi en méconnaissance de la prohibition des conventions de GPA portait atteinte, au sens de l'article 8 , au respect de la vie privée des enfants issus desdites conventions.

Le tribunal énonce, par conséquent, la règle susvisée et considère que le fait que Mme Y soit portée à l'acte de naissance en tant que mère des enfants alors qu'elle n'a pas accouché ne saurait, au regard de l'intérêt des enfants tel que déterminé par la CEDH, justifier le refus de la reconnaissance de cette filiation dans la mesure où il n'est pas contesté que cette filiation maternelle est la seule juridiquement reconnue aux enfants comme régulièrement établie dans le pays de naissance. Le tribunal considère, donc, que c'est à bon droit que M. X et Mme Y sollicitent ladite transcription. Cette dernière, fut-elle facultative, est constitutive de l'un des éléments de la reconnaissance de filiation à laquelle ces enfants peuvent prétendre en leur qualité d'enfants de ressortissants français

(Source : Actualités du Droit 21/05/2015)

Par pareil le 15/05/15
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu, le 9 avril 2015, un arrêt intéressant tant sur la question de la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable, que sur celle des conditions de cette responsabilité (CA Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 12/18396).

En l'espèce, par arrêt devenu définitif le mandataire ad hoc d'une société bailleresse d'un local commercial a été condamné à payer au liquidateur judiciaire du preneur diverses sommes. En cours de procédure, les associés de la société bailleresse ont voté la dissolution de la société et il a été procédé à l'approbation des comptes de liquidation et à la radiation du RCS pour clôture des opérations de liquidation.

Le liquidateur judiciaire du preneur a fait assigner le liquidateur amiable de la bailleresse pour le voir condamner à lui payer la créance détenue par le preneur envers la bailleresse, reprochant à celui-ci d'avoir procédé aux opérations de liquidation en fraude des droits du preneur, rendant impossible tout recouvrement de la créance.

C'est dans ces circonstances que la cour d'appel rappelle, tout d'abord, que l'action en responsabilité du liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Il en résulte ainsi que la prescription court à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du Code de procédure civile. La prescription de l'action a donc commencé à courir le 26 septembre 2006, date de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu définitif. La prescription n'était donc pas acquise au 17 février 2009, date de l'acte introductif de l'instance.

Sur le fond de l'action, la cour retient que le liquidateur amiable a bien commis une faute en présentant aux associés un rapport et un compte de clôture de liquidation sans avoir égard à la procédure en cours. Cependant, le liquidateur ne peut être condamné au paiement d'une indemnité équivalente au montant de la créance non recouvrable que s'il est démontré un lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et l'impossibilité de recouvrer la créance. Or, en l'espèce, outre le fait que le compte de liquidation ne mentionne aucun actif qui aurait permis de régler la créance, la bailleresse avait déclaré une créance de loyers impayés échus antérieurement à la liquidation, de sorte que, condamnée au paiement d'une somme moindre pour inexécution des obligations nées du bail, elle pouvait se prévaloir d'une compensation entre cette condamnation et sa créance de loyers, s'agissant de dettes connexes nées d'un même contrat. Ainsi, le lien de causalité entre le manquement reproché au liquidateur et le non recouvrement de la créance n'étant pas établi, la cour retient qu'il n'y a pas lieu à engager sa responsabilité.

(Source : Actualités du Droit du 13/05/2015)

Par pareil le 07/05/15
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La notion de bonne foi, en matière de surendettement, implique que soit recherchés, chez le surendetté, pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel relatif à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus, et la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements. Ceci doit être apprécié à l'égard de l'ensemble des créanciers la procédure étant de nature collective.

La mauvaise foi suppose qu'à l'occasion de la passation d'un contrat déterminé le futur surendetté ait dissimulé sa véritable situation à l'autre partie ou ait aggravé sciemment sa situation financière. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 13 avril 2015, n° 15/326).

En l'espèce, les bailleurs des débiteurs ont formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ils faisaient alors valoir que ceux-ci sont de mauvaise foi pour n'avoir pas acquitté la moindre somme sur les loyers dus à compter d'octobre 2013 et s'être maintenus dans les lieux après la résolution du bail, les occupant sans aucune contrepartie.

Rappelant que, conformément à l'article L. 330-1 du Code de la consommation, la bonne foi du demandeur au surendettement est une condition de recevabilité de sa demande, et énonçant le principe précité, la cour d'appel de Bordeaux conclut à la bonne foi des demandeurs.

En effet, elle relève que, si ces derniers sont bien redevables d'une dette locative envers les bailleurs et que, dès lors, ceux-ci subissent un préjudice financier avéré, ils n'établissent pas que, lorsque les incidents de paiement des loyers se sont produits, ni lors du maintien des débiteurs dans le logement loué après la résolution du bail, la mauvaise foi des débiteurs soit caractérisée. Il n'est pas rapporté la preuve par les bailleurs que leurs locataires disposaient d'une solution de relogement, qu'ils auraient volontairement négligée pour se maintenir dans les lieux loués sans acquitter l'indemnité d'occupation. Il ressort, par ailleurs, des justificatifs produits que l'épouse débitrice perçoit le RSA et que, si l'époux débiteur a retrouvé un emploi en septembre 2013, des arrêts maladie et un litige avec son employeur conduisent à ce qu'il ne perçoit pas actuellement de salaire.

Hébergés à titre gratuit actuellement, il n'en reste pas moins que leurs charges fixes dépassent leurs revenus et qu'ils n'ont, de ce fait, aucune capacité de remboursement.

(Source : Actualités du Droit du 04/05/2015)