alain.pareil

Par pareil le 24/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Conformément à l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, et l'article 1147 du Code civil, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109, F-P+B).

En l'espèce, M. L. a conclu avec une société de courtage matrimonial, un contrat, moyennant des honoraires. Estimant que la société n'avait pas vérifié les informations des profils de candidats proposés en ce que leurs candidatures apparaissaient sur d'autres sites de rencontre et, partant, manqué à ses obligations contractuelles, M. L. n'a pas réglé les honoraires de la société de courtage, laquelle l'a assigné en paiement. En première instance, il a été condamné à régler les honoraires.

Puis, arguant du fait qu'il avait été trompé sur la qualité des services offerts par la société de courtage, M. L. a interjeté appel du jugement. Pour confirmer le jugement et ne pas retenir la tromperie, l'arrêt a retenu (CA Toulouse, 13 mai 2014, n° 13/01447) qu'aucune disposition contractuelle ou d'ordre public n'interdisait de lui proposer des candidatures d'adhérentes qui se trouvaient dans des agences multiples.

Rappelant les dispositions sus-énoncées, la Cour de cassation considère, néanmoins, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âges et professions différents de ceux sous lesquels la société de courtage les présentait, caractérisant ainsi un manquement professionnel à ses obligations.

(Source : Actualités du Droit du 24/07/2015)

Par pareil le 17/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.

Ainsi, lorsque la liquidation judiciaire concerne un artisan exerçant à titre individuel et non une personne morale, l'article L. 651-2 du Code de commerce est inapplicable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2015 (Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-15.984, F-P+B).

En l'espèce, le 20 février 2003, un artisan chauffeur routier, qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec une société, a été mis en redressement judiciaire.

Sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société donneur d'ordre en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de l'entreprise de l'artisan.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande en paiement de l'insuffisance d'actif du débiteur dirigée contre la société (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/14429.

Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation faisant valoir que le donneur d'ordre accomplissait des actes positifs de gestion et de direction de son sous-traitant qui caractérisait la direction de fait puisqu'il accomplissait bien des actes positifs de direction et de gestion, sans être investi de ces fonctions.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve les juges d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi.

(Source : Actualités du Droit du 17/07/2015)

Par pareil le 10/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 mois

La prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail et ne peut pas être rétractée (Cass. soc., 23 juin 2015, n° 14-13.714, D) et ce quelle que soit la qualification retenue au final par le juge.

Le juge saisi du litige doit se prononcer sur cette prise d’acte sans avoir à prendre en compte par exemple le licenciement intervenu ultérieurement .

La Cour de cassation rappelle ce caractère immédiat de la rupture dans un cas où, après avoir pris acte la rupture, le salarié s’était rétracté et avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Si les juges du fond s’étaient prononcés sur la demande de résiliation judiciaire, ils sont rappelés à l’ordre par la Haute juridiction qui censure la décision, la prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail et ne peut être rétractée.

(Source : Actualités du Droit du 23/06/2015)

Par pareil le 03/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 mois

La lettre de licenciement n’a pas à donner des explications sur l’origine de la baisse d’activité ni sur l’impact des difficultés économiques sur la suppression du poste du salarié (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.996, D).

Pour considérer le licenciement économique d’un salarié comme sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont retenu que la lettre de licenciement ne donne aucune explication causale ni sur l'origine de la baisse d'activité invoquée, ni sur l'impact des difficultés économiques sur la suppression du poste de directeur des ressources humaines du groupe.

Décision censurée par la Cour de cassation qui, pour sa part, considère que la lettre de licenciement faisant état de la suppression du poste du salarié consécutive à une réorganisation de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient pour sauvegarder leur compétitivité mise en péril du fait d'une baisse d'activité et des résultats déficitaires, est suffisamment motivée.

(Source : Actualités du Droit du 03/07/2015)