alain.pareil

Par pareil le 28/08/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-18.875, F-P+B).

En l'espèce, par acte authentique du 28 décembre 2007, M. D. a fait donation à sa fille, Mme D., de la nue-propriété de cent vingt parts d'une société civile immobilière, avec réserve d'usufruit à son profit, sa vie durant, puis, après son décès, au profit de M. F.. M. D. est décédé le 2 janvier 2008, en laissant sa fille pour lui succéder.

Invoquant un testament olographe, du 5 décembre 2003, par lequel M. D. lui avait, notamment, légué une rente viagère mensuelle de 4 580 euros à prélever sur les revenus de la SCI, M. F. a assigné Mme D. en délivrance de son legs. Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 7 avril 2014 (CA Orléans, 7 avril 2014, n° 13/01507), retient qu'il résulte de la correspondance échangée entre M. D. et son notaire que la donation établie au profit de M. F. constitue la mise en application effective des conseils donnés par l'officier ministériel, que la volonté du de cujus, qui a suivi les conseils à la lettre, a été de constituer au profit de M. F. une rente d'environ 60 000 euros par an et que, pour parvenir à cet objectif, de substituer au mécanisme mis en place par le testament, celui instauré par la donation, plus avantageux fiscalement, et non de cumuler les deux, ce qui aboutirait à un résultat incompatible avec la volonté du donateur, puisque dépassant de très loin la constitution d'une rente de 60 000 euros par an et laissant les incidences fiscales auxquelles l'intéressé voulait échapper, que l'absence de révocation expresse du testament résulte, soit d'une omission dans l'acte de donation, soit, plus vraisemblablement, de la volonté de procéder à cette révocation par acte séparé, le décès de M. D., survenu quelques jours à peine après l'établissement de l'acte de donation, ayant à l'évidence matériellement empêché qu'il soit procédé à l'établissement de ce second acte.

La cour en déduit que la donation a nécessairement entraîné la révocation des dispositions relatives au legs de la rente mensuelle de 4 580 euros, incompatibles avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur plus de cent vingt parts de la SCI. La Haute juridiction, au visa des articles 1035, 1036 et 1038 du Code civil, énonce le principe susvisé et conclut, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés.

(Source : Actualités du Droit du 27/08/2015)

Par pareil le 20/08/15
Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 1 jour

Doit être annulée pour abus de majorité, la délibération décidant une augmentation de capital dès lors qu'elle se trouve sans cause légitime et n'a pour seul objet que de diluer la participation et est ainsi contraire à l'intérêt social.

Il en est de même des décisions systématiques de report de la totalité du bénéfice qui privent sur plusieurs exercices l'associé minoritaire de la perception de tout dividende et qui ne peuvent s'autoriser ni de l'objet social, ni des perspectives financières de la société civile, ces décisions ayant eu pour seul objet d'affecter la totalité de la trésorerie de la société à des avances au bénéfice des sociétés de l'associé majoritaire, au détriment de l'associé minoritaire.

Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n° 13-14.348, FS-P+B).

En l'espèce, une SCI a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble. Une société (le majoritaire) a acquis les deux tiers des parts sociales de la SCI, le fondateur (le minoritaire) en détenant un tiers. Une assemblée générale a voté, le 15 janvier 2009, une augmentation de capital social, destinée à financer le coût de travaux à entreprendre avant de remettre l'immeuble en location.

Cette augmentation de capital, réalisée avec droit préférentiel de souscription et sans prime d'émission, a été souscrite en totalité par l'associé majoritaire. Une assemblée générale, réunie le 30 mars 2009, a modifié l'objet social pour que la gestion de "tous immeubles et biens immobiliers", et que la "cession" d'immeubles y soit explicitement prévues. Le 15 avril 2009 la SCI a signé une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble et les assemblées générales des 21 juin 2010, 23 juin 2011 et 10 juillet 2012, ont affecté la totalité du résultat en réserves. L'associé minoritaire a alors demandé l'annulation de certaines décisions collectives et la liquidation de la société.

La cour d'appel ayant notamment annulé l'augmentation de capital et les décisions de report des bénéfices (CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 22 janvier 2013, n° 11/22141), le majoritaire a formé un pourvoi en cassation. En vain. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, approuve les juges d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi.

(Source : Actualités du Droit du 20/08/2015)

Par pareil le 13/08/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Les versements assimilés à des libéralités sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année où ils ont été mis à la disposition les bénéficiaires.

 Ainsi, s'agissant d'une libéralité constituée par une vente à un prix minoré d'un appartement, il y a lieu de se référer, pour établir la date de mise à disposition de l'avantage à l'acquéreur, aux règles de rattachement des produits applicables au vendeur, à savoir la date précise de la remise des clefs

Telle est la solution dégagée par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 7 juillet 2015 (CAA Lyon, 7 juillet 2015, n° 14LY03710).

En l'espèce, l'administration fiscale a considéré qu'une SARL avait cédé trois appartements à un prix minoré, vente qu'elle a regardée comme constitutive d'un acte anormal de gestion. Elle avait estimé que les gérants avaient bénéficié d'une distribution de revenus correspondant à la différence entre la valeur vénale des biens et leurs prix d'achat au titre de l'année 2004. Pour la cour, en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.

Ainsi, la preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

(Source : Actualités du Droit du 13/08/15)

Par pareil le 08/08/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Le Conseil constitutionnel, se prononçant sur la loi "Macron", a validé certaines dispositions concernant les professions réglementées tout en déclarant inconstitutionnelles d'autres (Cons. const., décision n° 2015-715 DC, du 5 août 2015).

Ainsi, les Sages ont jugé que les dispositions de l'article 50, qui régissent notamment les tarifs réglementés, sont conformes à la Constitution. Les dispositions de l'article 52, relatives aux conditions d'installation de certains officiers publics et ministériels, destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices, ne portent atteinte ni à la garantie des droits, ni au principe d'égalité.

En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Il en est de même des articles 53, 54 et 55 qui modifient les textes applicables à chaque profession et, pour les mêmes raisons, sont conformes à la Constitution. Aussi, l'instauration d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de tribunal de commerce est conforme à la Constitution ; le législateur a entendu favoriser l'accès aux offices et le renouvellement de leurs titulaires, les membres de ces professions étant des officiers publics, collaborateurs du service public de la Justice.

L'article 60 du texte, qui prévoit notamment la transmission par les greffes des tribunaux de commerce des documents valant originaux des inscriptions au registre national du commerce et des sociétés et des retraitements des informations contenues dans ces inscriptions, ne méconnaît pas le droit de propriété, le principe d'égalité et la garantie des droits, eu égard à la nature de ces données et dès lors que ne sont pas en cause les éventuelles bases de données élaborées dans le cadre de leur exploitation privée.

En revanche, sont jugées anticonstitutionnelles les dispositions instituant une contribution à l'accès au droit et à la justice, car elles habilitaient le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de cette taxe alors que sa détermination revient en principe au législateur.

Tel est également le cas pour les modalités d'indemnisation du titulaire d'un office lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office. Cet article ne peut, sans occasionner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à la compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office antérieurement crée.
(Source : Actualités du Droit du 07/08/2015)