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Par pareil le 29/10/15
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Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. Telle est la solution énoncée dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 15 octobre 2015, n° 14-24.553, FS-P+B).

En l'espèce, Mme O. a, par acte notarié dressé par M. D., vendu à Mme R. un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant aux époux Z.. Mme R. souhaitant réaliser une extension de sa maison, a confié les travaux à un groupement d'entreprises (le GIE). En cours de travaux, les époux Z. ont assigné Mme R. en démolition du bâtiment et paiement pour violation des droits de propriété de leur fond. Mme R., quant à elle, a appelé en garantie le notaire et le GIE. L'affaire a été portée en cause d'appel et le GIE et le notaire ont été condamnés solidairement à garantir Mme R. des condamnations prononcées et à lui payer diverses sommes, au motif qu'il appartenait au GIE de vérifier si la construction était conforme aux obligations conventionnelles afférentes à l'immeuble (CA Rennes, 1ère ch., 20 mai 2014, n° 13/01092).

La cour d'appel reprochait également au GIE d'avoir omis, avant les travaux, de consulter le titre de propriété de Mme R. ou d'en tirer les conséquences, manquant ainsi à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque d'édifier une construction sur cette parcelle. Le GIE s'est pourvu en cassation, soutenant que le maître d'oeuvre n'est pas tenu, sauf conventions spéciales, de vérifier les titres de son client et que l'acte d'acquisition de Mme R. contenait des clauses relatives aux servitudes qui étaient rédigées de manière contradictoire et de nature à ne pas permettre à l'acquéreur d'être clairement informé sur ses obligations vis-à-vis du fond voisin.

La Cour de cassation ne retient toutefois pas ce raisonnement et approuve la cour d'appel qui, constatant que l'édifice litigieux prenait appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings, énonce qu'il était manifeste que, si le GIE et le notaire avaient consulté l'acte de propriété, ils auraient pu conseiller utilement le maître d'ouvrage, ce dont il résulte qu'ils sont tous deux débiteurs, en qualité de professionnel, d'une obligation de conseil.

(Source : Actualités du Droit du 29/10/2015)

Par pareil le 23/10/15
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui résulte d’un commun accord des parties et n’est imputable à aucune en particulier (C. trav., art. L. 1237-11). Cependant, la loi prévoit la possibilité pour les parties de se rétracter dans un délai de 15 jours après la signature de la convention de rupture (C. trav., L. 1237-13), et ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation que l’administration peut homologuer la convention de rupture.

Cependant, que ce passe-t-il si le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail avant la prise d’effet de la rupture conventionnelle ?

Deux situations sont à distinguer.

Si la prise d’acte intervient avant la fin du délai de rétractation, elle entraînera la rupture immédiate du contrat de travail et vaudra en quelque sorte rétractation de la part du salarié et la procédure de rupture conventionnelle deviendra sans objet.

Si la prise d’acte intervient entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle, la Cour de cassation vient de considérer que le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail que pour des manquements de l’employeur survenus, ou dont il a eu connaissance, durant cette période. En effet, si les manquements reprochés sont intervenus avant la fin du délai de rétractation, il aurait pu mettre fin au processus de la rupture conventionnelle à ce moment et prendre acte de la rupture de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, la procédure de la rupture conventionnelle peut suivre son cours. Dès lors, seuls des faits intervenus ou dont le salarié n’a eu connaissance qu’après la fin du délai de rétractation peuvent entrainer une prise d’acte dans cette période (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539, P+B+R).

(Source : Actualités du Droit du 22/10/2015).

Par pareil le 16/10/15
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Durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; il est ainsi rappelé que, durant l'indivision post-communautaire, ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent - en l'occurrence celles de l'article 815-3 du Code civil qui exigent notamment le consentement de tous les indivisaires pour les actes de disposition-, et non plus celles prévues pour le fonctionnement de la communauté - en l'occurrence celles de l'article 1421 relatif aux pouvoirs concurrents des époux sur les biens communs- (Cass. civ. 1, 7 octobre 2015, n° 14-22.224, F-P+B).

En l'espèce, M. S. et Mme K. s'étaient mariés le 28 août 1986 sous le régime légal et avaient divorcé le 12 juin 2006 ; des difficultés étaient nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour dire que devait figurer à l'actif de la masse à partager le prix de cession des 2 000 titres de la société par actions simplifiée G. que M. S. détenait et qu'il avait cédés le 31 mars 2010, d'un montant total de 100 000 euros, la cour d'appel de Lyon avait retenu que Mme K. ne pouvait faire grief à M. S. d'avoir vendu sans son autorisation une partie des actions qu'il possédait, alors que l'expert judiciaire n'avait relevé aucune faute de gestion de celui-ci et que la valeur de cession des titres était celle qui avait été admise comme base d'évaluation des participations de M. S. dans la société (CA Lyon, 20 mai 2014, n° 12/05340).

A tort, selon la Cour régulatrice qui, après avoir énoncé la solution précitée, retient que la cour d'appel, qui avait fixé à 50 euros la valeur de l'action à cette date, avait violé l'article 1421 du Code civil, par fausse application, et l'article 815-3, par refus d'application.

(Source : Actualités du Droit du 16/10/2015)

Par pareil le 09/10/15
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Un décret du 6 octobre 2015 (D. n° 2015-1231, 6 oct. 2015, JO 7 oct.) porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Cette revalorisation, correspondant à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013, est de 2 %.

Ainsi, à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015, le montant mensuel du RSA est porté de 513,88 € à 524,16 € pour une personne seule.

(Source : Actualités du Droit du 09/10/2015)

Par pareil le 01/10/15
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La Cour de cassation considère que l’obligation de prise en charge par l’employeur des honoraires d’expertise du CHSCT, alors que cette décision de recours est définitivement annulée, est une question sérieuse qui doit être renvoyée devant le Conseil constitutionnel (Cass. soc. QPC, 16 sept. 2015, n° 15-40.027, P+B).

 

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 4614-13 du Code du travail. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation impose à l’employeur de prendre en charge le coût de l’expertise décidée par le CHSCT, y compris lorsque la délibération décidant du recours à l’expert a été annulée par le juge après que l’expert désigné ait accompli sa mission.

Cette position prend en compte  le fait que l’expert n’a pas d’autre possibilité de recouvrement de ses honoraires, le CHSCT n’ayant pas de budget propre permettant de les prendre en charge. Cependant, dans la motivation de son renvoi devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation considère que cette position est « susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur ».

(Source : Actualités du Droit du 30/09/2015).