alain.pareil

Par pareil le 27/11/15
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La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 2015 (Cass. civ. 1, 12 novembre 2015, n° 14-23.340, F-P+B ; cf. déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 2 novembre 2005, n° 02-14.614, FS-P+B). En l'espèce, une SCI (la bailleresse) a consenti un bail commercial à une société (la locataire), à compter du 1er juin 2008 et pour une durée de vingt-trois mois. Après le départ des lieux de la locataire, la bailleresse l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et taxes. La locataire a opposé la nullité du bail pour défaut de capacité de la SCI bailleresse.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 3 juin 2014, n° 12/21221) a prononcé la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse, retenant que le bail a été signé par la SCI, représentée par M. G. qui était décédé le 29 juin 2006, soit avant la signature de l'acte litigieux. Selon les statuts, celui-ci avait été nommé gérant pour une durée illimitée et, en conséquence, pour la cour d'appel, la SCI, privée de gérant, ne disposait plus de la capacité pour contracter. Mais, énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1984 du Code civil.

(Source : Actualités du Droit du 25/11/2015)

Par pareil le 12/11/15
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Les recherches de postes disponibles à l’intérieur du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au PSE (Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-17.712, P+B).

 

Plusieurs salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d’un PSE ont saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. Pour ce faire ils invoquaient notamment le fait que l’employeur n’avait pas intégré dans sa recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe le profil des salariés pour lesquels cette recherche était faite, se contentant de l’envoi d’une lettre-circulaire recensant les postes disponibles dans ces sociétés.

Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, la recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par cette recherche. L’obligation de l’employeur se limitant à préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.

Par ailleurs, la Haute juridiction précise que les procédures conventionnelles de reclassement externe ne devaient être mises en œuvre qu’au cas où l’entreprise ne pourrait fournir de poste de reclassement, cette obligation ne s’imposait pas à l’entreprise en cas de refus par les salariés de plusieurs postes de reclassement à l’intérieur de l’entreprise, postes équivalents au poste précédent et en rapport avec les aptitudes des salariés.

(Source : Actualités du Droit du 10/11/2015)

Par pareil le 06/11/15
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La faute lourde du salarié ne peut être retenue que si l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise est caractérisée.

 

Mais pour la Cour de cassation (Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.801, P+B) l’intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Pour la Haute juridiction, l’intention de nuire implique la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur ou à l’entreprise dans la commission du fait fautif.

En l’espèce, le salarié, directeur d’établissement d’une association, s’était octroyé une augmentation, une prime exceptionnelle ainsi que des acomptes sur salaire sans prévoir les modalités de remboursement. L’intéressé avait également fait bénéficier des proches qu’il avait embauchés d’avantages anormaux.

Pour la cour d’appel, ces éléments étaient de nature à caractériser la faute lourde, mais la Cour de cassation a censuré cette décision. Si les actes commis étaient effectivement préjudiciables pour l’employeur, ils ne caractérisaient pas pour autant l’intention du salarié de nuire à l’entreprise.

On rappellera que seule la faute lourde du salarié engage sa responsabilité pécuniaire.

(Source : Actualités du Droit du 06/11/2015)