alain.pareil

Par pareil le 28/12/15
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Par pareil le 18/12/15
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La mention sur les bulletins de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli caractérise le délit de travail dissimulé (Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.780, P+B).

Le gérant d’une société exploitant un restaurant a été poursuivi du chef de travail dissimulé pour avoir, entre autres, omis de rémunérer des heures supplémentaires, ne pas avoir tenu les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, et avoir minoré les heures de travail effectuées sur le bulletin de paie.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, retient que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli caractérise aussi bien l’élément matériel qu’intentionnel du délit de travail dissimulé par minoration du nombre d’heures de travail réellement accomplies.

En l’espèce, le délit était également caractérisé par le fait que l’employeur centralisait et gérait les pourboires versés aux salariés par les clients et s’en servait comme d’un moyen pour sanctionner certaines fautes commises dans l’exécution du service, alors que ces sommes auraient dû être mentionnées sur les bulletins de paie et être soumises à cotisations.

(Source : Actualités du Droit du 18/12/2015)

Par pareil le 11/12/15
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Dès lors qu'il organise, non seulement le transport des passagers, mais également la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris les services touristiques complémentaires, l'organisateur de croisière est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, tout comme le vendeur de forfait touristique, bien qu'il n'existe pas de lien contractuel entre ce dernier et l'acheteur. Telle est la solution rapportée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre 2015 promis à une large diffusion (Cass. civ. 1, 9 décembre 2015, n° 14-20.533, FS-P+B+I).

En l'espèce, Mme X a conclu auprès de la société K., un contrat ayant pour objet un forfait touristique comprenant une croisière sur un bateau de la société C.. Au cours du voyage, et alors que le pont du bateau était mouillé, elle a été victime d'une chute. Elle a assigné en responsabilité la société K., l'assureur de celle-ci, et la société C., organisatrice de la croisière, afin d'obtenir réparation de ses préjudices. Elle a par ailleurs saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise et d'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation.

L'affaire a été portée en cause d'appel et les juges du fond ont confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état, qui avait condamné in solidum la société C. et la société K., au motif que la société organisatrice de la croisière n'était pas soumise aux dispositions du Code des transports mais à l'article L. 211-16 du Code du tourisme (CA Toulouse, 3ème ch., sect. 1, 13 mai 2014, n° 13/03997).

La société C. a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt, à l'appui duquel elle soutenait que la responsabilité de l'organisateur de croisière est régie par les articles 47 à 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 qui renvoient, s'agissant des dommages corporels résultant de l'exécution du contrat de transport, aux articles 37 et 38 de la loi, devenus articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du Code des transports.

La société C. considérait, par ailleurs, que la victime croisiériste dont le dommage est survenu au cours de l'exécution du contrat de transport maritime ne peut engager sa responsabilité qu'à charge d'établir la faute de ce dernier ou un manquement aux obligations qui lui sont imposées par l'article L. 5421-2 du Code des transports.

La Cour suprême rejette tant le pourvoi principal que le pourvoi incident et énonce que l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique est soumis aux dispositions de l'article L. 211-16 du Code du tourisme. Concernant le vendeur du forfait touristique, elle retient également sa responsabilité sans faute car il importe peu que le dommage ait eu lieu au cours du transport, dès lors que cette opération était l'une composant le forfait touristique.

(Source : Actualités du Droit du 11/12/2015)

Par pareil le 04/12/15
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L’employeur a, vis-à-vis des salariés, une obligation de santé et de sécurité de résultat. Cette obligation a maintes fois été rappelée par la Cour de cassation qui met l’accent sur l’obligation pour l’employeur d’en assurer l’effectivité.

Mais la Haute juridiction reconnaît désormais que l’employeur remplit son obligation dès lors qu’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail pour assurer la sécurité des salariés.

Il s’agit là d’un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît que l’employeur peut démontrer qu’il a pris toutes les mesures pour éviter ou empêcher la réalisation du risque. Dès lors, la seule survenance d’un accident ou la réalisation du risque n’entraîne plus de fait le manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité. Dès lors peut-on toujours parler d’obligation de résultat en matière dans ce domaine ? Rien n’est moins sûr.

En l’espèce, s’agissant d’un salarié faisant parti du personnel navigant d’une compagnie aérienne qui avait vécu les évènements du 11 septembre 2001 à New-York, les juges du fond ont constaté que l’employeur avait fait accueillir le salarié comme l’ensemble des équipages par le personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques. Par ailleurs, le salarié,  avait été déclaré apte lors de 4 visites médicales intervenues entre 2002 et  2005, et avait exercé sans difficulté ses fonctions jusqu’au mois d’avril 2006 où il avait été mis en arrêt de travail. Dès lors, ils ont pu en déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

(Source : Actualités du droit du 04/12/2015).