Le décret annuel de révision des saisies et cessions des rémunérations (décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Il a pour objet la revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Le nouveau barème est fixé à (C. trav., art. R. 3252-2) :
1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros ;
1/10e, sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros ;
1/5e, sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros ;
1/4, sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros ;
1/3, sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros ;
2/3, sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros ;
la totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 euros.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (C. trav., art. R. 3252-3).
Par ailleurs, il doit être laissé au salarié une somme qui ne peut être inférieure au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul.