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Par pareil le 29/01/16
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Le refus du salarié, malgré une clause de mobilité, de rejoindre ses nouvelles affectations caractérise la faute grave (Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-23.290, P+B).

 

Un salarié dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité avait refusé de rejoindre successivement 2 nouvelles affectations, et n’avait finalement repris le travail qu’après avoir été convoqué à un entretien préalable.

Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, un tel refus caractérise la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Par pareil le 15/01/16
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En matière de rupture conventionnelle, l’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit que l’administration dispose d’un délai d’instruction de la demande de 15 jours ouvrables à compter de sa réception, et à défaut de notification dans ce délai l’homologation est réputée acquise. Dès lors, lorsque l’administration refuse l’homologation elle doit le notifier expressément aux parties dans ce délai.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, P+B), l’homologation tacite est acquise dès lors que la décision de l’administration n’est pas parvenue aux parties dans le délai de 15 jours ouvrables. Donc la réception après ce délai d’une décision de refus d’homologation est sans effet, et la convention de rupture doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une homologation tacite.

Par ailleurs, dans son arrêt la Haute juridiction rappelle que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, et que cette rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

(Source : Actualités du Droit du 15/01/2016)

Par pareil le 08/01/16
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Le décret annuel de révision des saisies et cessions des rémunérations (décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Il a pour objet la revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

Le nouveau barème est fixé à (C. trav., art. R. 3252-2) :

1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros ; 1/10e, sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros ; 1/5e, sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros ; 1/4, sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros ; 1/3, sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros ;  2/3, sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros ;  la totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 euros.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (C. trav., art. R. 3252-3).

Par ailleurs, il doit être laissé au salarié une somme qui ne peut être inférieure au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul.