alain.pareil

Par pareil le 25/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

Ne justifie pas d'un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d'adoption d'un enfant par le conjoint homosexuel, une association qui, oeuvrant pour la protection de l'enfance, se borne à s'opposer à une telle demande d'adoption. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 mars 2016,n° 15-10.577, F-P+B).

En l'espèce, Mme J. et Mme W. s'étaient mariées le 10 juin 2013 ; le 16 juin 2013, cette dernière avait donné naissance à un enfant ; le 11 octobre 2013, Mme J. avait déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis avait interjeté appel du jugement qui avait rejeté cette demande ; l'association J., dont l'objet social est notamment "de conduire et développer une action d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit" était intervenue volontairement devant la cour d'appel de Versailles ; elle faisait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire (CA Versailles, 11 décembre 2014, n° 14/04253). En vain.

La Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant relevé que l'association se bornait à s'opposer à la demande d'adoption et à la confirmation du jugement, en avaient exactement déduit qu'elle n'élevait aucune prétention à son profit.

Selon la Cour suprême, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel avait estimé que cette association, qui n'invoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d'adoption.

(Source : Actualité du Droit du 25/03/2016)

Par pareil le 11/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 3 semaines

Le délit de subornation de témoins est constitué lorsque la prévenue, bénéficiant d'une emprise évidente sur son amie, lui a fourni un modèle de lettre à recopier et a usé d'appels et messages téléphoniques répétés et insistants, afin d'obtenir d'elle qu'elle adresse au juge d'instruction un courrier mensonger dans lequel elle revenait sur ses déclarations.

Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 2 mars 2016 (Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.787, FS-P+B).

En l'espèce, Mme D. a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoin pour avoir exercé sur Mme R. des pressions l'ayant déterminée à adresser au juge d'instruction, qui l'avait fait entendre sur commission rogatoire, un courrier mensonger dans lequel elle revenait sur les déclarations qu'elle avait faites sous serment aux gendarmes au sujet d'une personne mise en examen.

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable et la cour d'appel, pour confirmer cette décision, a retenu que pour vaincre les réticences affichées de Mme R. et obtenir qu'elle adresse au juge d'instruction la lettre litigieuse, dans laquelle elle modifiait ses déclarations et dénonçait les conditions de son audition par les gendarmes, la prévenue bénéficiant d'une emprise sur son amie, lui a fourni un modèle de lettre à recopier et a usé d'appels et messages téléphoniques répétés et insistants.

Les juges ont également retenu que la déposition circonstanciée de Mme R. faite devant les gendarmes était sincère et que son courrier était donc mensonger, ce que la prévenue ne pouvait ignorer.

La Haute juridiction approuve le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de Mme D., notamment en ce qu'il est devenu sans objet à la suite de l'arrêt du 7 octobre 2015 (Cass. crim., 7 octobre 2015, n° 15-81.787, F-D) ayant dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 434-15 du Code pénal.

(source : Actualités du Droit du 11/03/2016).

Par pareil le 04/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

Sont déclarés contraires à la Constitution les mots "dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié" figurant à l'article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail, la différence de traitement prévoyant qu'un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit étant sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Telle est la solution dégagée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 mars 2016 (Cons. const., décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 2 décembre 2015, n° 15-19.597, FS-P+B) d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à l'article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail. Ces dispositions privent le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Le Conseil constitutionnel a relevé que, par application de l'article L. 3141-28 du Code du travail, cette règle ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du même code. Le législateur a ainsi traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé.

En conséquence, et pour ce motif, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution les mots "dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du Code du travail.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

(Source : Actualités du 03/03/2016)