alain.pareil

Par pareil le 30/04/16
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Les dépens de l'instance, sur opposition à injonction de payer, comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016 (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 14-24.346, F-P+B).

En l'espèce, se prévalant d'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 mai 2013, statuant sur opposition à injonction de payer et condamnant la société M. à lui payer certaines sommes ainsi qu'aux dépens, la société B. a fait pratiquer une saisie-attribution.

La société M. a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure.

Elle a ensuite fait grief à la cour d'appel (CA Reims, 27 mai 2014, n° 13/03358) de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de cette dernière, de dire en conséquence que cette dernière était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, que, selon elle, sauf mention particulière du dispositif, les dépens de l'instance d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; en décidant du contraire, la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du Code de procédure civile.

Le juges suprêmes ne retiennent pas son argumentation et soulignent qu'ayant constaté que le jugement rendu sur opposition à l'injonction de payer avait condamné la société M. aux dépens de l'instance, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que cette dernière était fondée à entreprendre des poursuites contre son débiteur et validé la saisie-attribution pratiquée.

(Source : Antualités du Droit du 27/04/2016)

Par pareil le 22/04/16
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La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap ; il en est ainsi des dépenses liées à l'aménagement du domicile et, le cas échéant, celles liées à l'acquisition patrimoniale d'une habitation adaptée. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 avril 2016 (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.625, F-P+B).
En l'espèce, M. S. ayant été blessé dans un accident de la circulation, il avait assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle. L'assureur faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau de fixer le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, soutenant notamment que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, et que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi (CA Pau, 9 mars 2015, n ° 15/909). En vain. Il n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce le principe précité.
Aussi, elle approuve les juges d'appel qui, ayant constaté que l'intéressé, qui n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, avait d'abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, en avaient exactement déduit que l'assureur devait le garantir de l'intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

(Source : Actualités du Droit du 22/04/2016).
 

Par pareil le 15/04/16
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Le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail, lié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité, le rend responsable de la non-exécution du préavis et le prive des indemnités compensatrices de préavis (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711, P+B).

La Cour de cassation, rappelle que lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité valable, la mutation d’un salarié constitue un simple changement des conditions de travail qui peut être décidé unilatéralement par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Dès lors, pour la Haute juridiction l’employeur qui a licencié un salarié en raison du refus d’une mutation, dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, peut imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues, le refus du salarié le rendant alors responsable de l’inexécution du préavis et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférant.

(Source : Actualités du Droit du 15/04/2015)

Par pareil le 08/04/16
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Le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires", offertes à l'autorité à laquelle il a confié la responsabilité de contrôler sa mise en oeuvre.

Il en découle, en premier lieu, que saisis d'une demande d'effacement de données qui ne sont pas au nombre de celles que l'article 230-7 du Code de procédure pénale autorise à collecter dans le traitement des antécédents judiciaires, le procureur de la République ou le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 du même code, désignés par la loi pour contrôler le fichier, sont tenus d'en ordonner l'effacement.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 230-8 du Code de procédure pénale ne prévoyant de règles particulières relatives au maintien ou à l'effacement des données du traitement des antécédents judiciaires qu'en cas de décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur doit être regardé comme n'ayant entendu ouvrir la possibilité d'effacement que dans les cas où les poursuites pénales sont, pour quelque motif que ce soit, demeurées sans suite.

En troisième lieu, si la procédure a abouti à une décision de relaxe ou d'acquittement, le principe est l'effacement des données et l'exception, le maintien pour des raisons tenant à la finalité du fichier. Dans ce cas, les magistrats compétents pour décider de l'effacement des données prennent en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, de l'acquittement, du non-lieu ou du classement sans suite, le temps écoulé depuis les faits et la durée légale de conservation restant à courir, au regard de la situation personnelle de l'intéressé, protégée par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Telles sont les précisions apportées par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 mars 2016 (CE 9° et 10° s-s-r, 30 mars 2016, n° 395119, publié au recueil Lebon).

En l'espèce, par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B. tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a refusé l'effacement de la mention le concernant dans le système de traitement des infractions constatées, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat. Ce dernier donne son avis en énonçant les principes susvisés.

(Source : Actualités du Droit du 07/04/2016)

Par pareil le 01/04/16
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Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans leur choix. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2016 (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.077, F-P+B).

En l'espèce, une procédure de sauvegarde ayant été ouverte, le 2 mai 2011, à l'égard d'une société, une banque a déclaré une créance à titre privilégié. La société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par un avocat, ont contesté devant le juge-commissaire l'existence de la sûreté invoquée. La société débitrice a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (CA Toulouse, 18 mars 2014, n° 12/04110) de l'ordonnance d'admission à titre privilégié, reprochant à ce dernier de mentionner qu'elle était représentée par l'avocat du mandataire judiciaire. Elle soutenait, notamment, que, dans la procédure de sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, le mandataire judiciaire n'agissant qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, distinct de celui de la société représentée par son dirigeant.

Or, en ayant énoncé que la société qui, devant le juge-commissaire était représentée par M. X, était représentée devant la cour d'appel par M. Y, qui n'était que l'avocat du mandataire judiciaire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du Code de commerce.

La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi, retenant que dès lors qu'il résulte de l'en-tête de l'arrêt, auquel il n'est pas fait grief d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, que la société et le mandataire judiciaire avaient, en appel, le même avocat, ce qui était possible, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'autres vérifications, notamment en s'assurant elle-même que la société n'était plus représentée devant elle par son avocat de première instance.

(Source : Actualités du Droit du 01/04/2016)