alain.pareil

Par pareil le 26/05/16
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Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil .

Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 mai 2016 (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-17.993, F-P+B+I ).

Pour condamner M. X à payer à Mme Y une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils (après une action en recherche de paternité), la cour d'appel de Poitiers avait retenu que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en la matière.

La décision est censurée par la Cour de Cassation qui, après avoir énoncé la solution précitée, retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme Y n'était pas prescrite, la cour d appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

(Source : N° Lexbase : A3379RQ9)

Par pareil le 19/05/16
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​Le fait de recourir à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d'un dossier contenant des documents falsifiés est constitutif de manoeuvres frauduleuses susceptibles d'établir une faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices des parties civiles.

Telle est la solution d'un arrêt rendu le 4 mai 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société X, une enquête a été diligentée sur les activités de sa dirigeante, Mme Z. Il résulte des investigations qu'en 2008 et en 2011, sur la demande de celle-ci, qui reconnaît être à l'origine de l'opération, M. B. a accepté d'être son prête-nom pour l'acquisition de deux immeubles, financée à l'aide de deux prêts bancaires d'un montant total de 465 000 euros, excédant largement les capacités financières de l'emprunteur, sollicités auprès des parties civiles sur la base d'un dossier contenant des bulletins de salaires et l'avis d'imposition remis par M. B. à Mme Z, qui se sont révélés avoir été falsifiés. Les mensualités des prêts ont été réglées par les sociétés X et Y et l'association M. créées par Mme Z qui en était la dirigeante de fait et qui occupait l'un des immeubles avec sa famille, tandis qu'elle louait les appartements du second. Mme Z a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, notamment, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en présentant des documents falsifiés, trompé les établissements prêteurs en les déterminant respectivement à octroyer deux prêts de 240 000 et 225 000 euros.

En première instance, elle a été condamnée de ce chef. Pour dire non constitué le délit d'escroquerie et déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des établissements bancaires, la cour d'appel a relevé que, d'une part, les fonds provenant des prêts ne lui avaient pas été remis, et d'autre part, que la cession d'un immeuble convenue sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entrait pas dans les prévisions limitatives de l'article 313-1 du Code pénal. À tort selon la chambre criminelle qui casse l'arrêt sur ce point, en énonçant la solution précitée et rappelant que l'article 313-1 n'exige pas que cette remise soit opérée dans les mains de l'auteur du délit. Selon elle, le délit était constitué du seul fait des manoeuvres frauduleuses employées pour obtenir le financement escompté 

(Source : Actualités du Droit du 18/05/2016)

Par pareil le 13/05/16
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La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration qui peut donc valablement être exercée par un seul des époux souscripteurs. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 11 mai 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, le 4 juillet 1997, M. et Mme X avaient souscrit un contrat d'assurance sur la vie ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 septembre 2009, M. X avait informé ce dernier de sa volonté de renoncer au contrat ; contestant le refus opposé par l'assureur d'accéder à leur demande de renonciation et de restitution des sommes versées, M. et Mme X l'avaient assigné devant un tribunal.

Pour écarter la demande des époux X tendant à faire constater qu'ils avaient renoncé au contrat d'assurance sur la vie litigieux, la Cour d'appel de Paris avait retenu que la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial et que M. X, qui avait, seul, fait part à l'assureur de sa volonté de renoncer au contrat, ne pouvait valablement renoncer à celui-ci au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté (CA Paris, Pôle 2, 5e ch., 25 mars 2014, n° 12/03305).

À tort, selon la Cour suprême qui, après avoir énoncé que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration, relève que, dans le régime de communauté auquel elle se référait, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, ensemble l'article 1421 du Code civil (pour la même solution, mais dans le cadre d'un régime de tutelle, cf. Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I : la Cour de cassation retenant également que la renonciation à un contrat d'assurance-vie est un acte d'administration, qui peut donc être exercée par la mère ayant souscrit un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs, sans autorisation du juge des tutelles).

(Source : Actualités du Droit du 12/05/2016)

Par pareil le 06/05/16
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Pour la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile ; 23 septembre 2015 , pourvoi  N°14-23724), le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

Problème : quel est l'intérêt de l'enfant ? Réponse : les enfants ne désirent pas être baptisés, ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt ...

Néanmoins, le cas d'espèce (la mère s'opposant au baptême demandé par le père)présentait certaines particularités qui expliquent la décision prise par les juges du fond et le rejet du pourvoi du père : un climat conflictuel entre les parents demeurant préoccupant et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement du père émaillé d'incidents ; placement des enfants par le Juge des enfants auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ; visites médiatisées du père suspendues ; le père demandeur ne produisant aucune pièce de nature à établir la réalité de ses convictions, et encore moins de sa pratique religieuse.

On se rend compte à travers dans cette affaire que la lecture des articles 8 et 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, doit être faite au cas par cas s'agissant d'enfants mineurs, quelque soit la rélgion à laquelle les parents se prétendent rattachés (christianisme, judaïsme, mahométisme, etc.).

 

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