alain.pareil

Par pareil le 13/07/16
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Le décret de recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation a été publié au Journal officiel du 30 juin 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.

Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres.

Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à celles applicables au rachat de métaux précieux. Au livre IV, les contraventions sanctionnant les décrets définissant les règles de conformité des produits seront désormais des contraventions de cinquième classe.

Il est créé une contravention pour la détention et l'absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

En matière de médiation de la consommation, en vue d'assurer une parfaite transposition en droit national de la Directive 2013/11 du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le décret complète au livre VI la liste des informations à fournir par les médiateurs tant à l'attention des consommateurs que de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et de la Commission européenne.

Le décret intègre, par ailleurs, dans la partie réglementaire du Code de la consommation les dispositions déclassées à l'occasion de la recodification de la partie législative de ce code, notamment des dispositions relevant de la procédure civile ou relatives à la composition et au fonctionnement de différentes instances.

Enfin, sont codifiés différents décrets.

(Source : LEXBASE n° N3526BWI du 07/07/16).

Par pareil le 08/07/16
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Si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la CESDH, la mise à l'écart des règles prévues à l'article 333 du Code civil ne peut avoir lieu que si l'atteinte à ce droit est excessive au regard du but légitime poursuivi par cet article.

C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 juillet 2016 (Cass. civ. 1, 6 juillet 2016, n° 15-19.853, FS-P+B+I).

En l'espèce, Daniel X était né en 1950 d'Yvette F et de Louis X, décédé en 1976.

Par un testament olographe, René Y avait reconnu "son petit neveu", Daniel X, comme son fils et l'avait institué légataire universel.

Ce testament avait été révoqué par un testament authentique, dans lequel René Y instituait comme légataires son neveu, Bernard Y, à hauteur de 60 %, d'une part, Antoine X et Julien X (fils de Daniel X), chacun à hauteur de 20 %, d'autre part. René Y était décédé en 2009.

Estimant être le fils biologique de ce dernier, Daniel X avait, en 2011, assigné sa mère ainsi que les autres ayants droit de Louis X aux fins de contestation de la paternité de celui-ci à son égard.

Parallèlement, il avait fait assigner les légataires universels de René Y, aux fins d'établissement de sa paternité à son égard. Les deux instances avaient été jointes par le tribunal qui avait déclaré l'action irrecevable comme prescrite.

Après avoir relevé appel de ce jugement, Daniel X était lui-même décédé en cours d'instance.

L'action avait été reprise par ses héritiers.

La Cour de cassation relève, d'abord, que la fin de non-recevoir opposée aux consorts X était prévue à l'article 333 du Code civil et poursuivait un but légitime, en ce qu'elle tendait à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.

Elle approuve, ensuite, la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que Daniel X, dont la filiation paternelle était concernée, était décédé au jour où elle statuait, et relevé, d'autre part, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance ; après avoir retenu que cette considération était sans objet s'agissant de sa veuve, dont l'ascendance n'était pas en cause, elle en avait déduit que l'action engagée par les consorts X ne poursuivait qu'un intérêt patrimonial.

Selon la Cour suprême, en l'état de ces énonciations, elle avait pu décider que l'application des règles prévues à l'article 333 du Code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées et que l'action fût déclarée recevable.

(Source : Le Quotidien du 08/07/22016 / Lexbase N3667BWQ).