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Par pareil le 26/08/16
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L'assureur doit être condamné à rembourser à l'assuré la somme de 416 000 euros au titre de la réparation du préjudice causé par la perte de valeur d'un investissement que l'assuré ne pouvait légalement pas faire dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, résultant de produits financiers complexes dits "structurés" n'offrant pas une protection suffisante de l'épargne investie telle que prévue par les dispositions de l'article L. 131-1 du Code des assurances.

Tel est le sens de la décision rendue le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 2, 5ème ch., 21 juin 2016, n° 15/00317).

En l'espèce, le débat portait sur la question de l'éligibilité du produit litigieux à l'assurance vie, tenant au fait qu'il serait ou non un produit obligataire. En vertu de l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, la cour d'appel de Paris rappelle qu'une obligation est un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance.

L'assureur estimait que dès lors que le prospectus du produit litigieux agréé par l'autorité de contrôle luxembourgeoise était qualifié d'obligation, "celui-ci offr[ait] une protection suffisante de l'épargne investie telle que prévue par les dispositions de l'article L. 131-1 du Code des assurances".

Mais les juges relèvent que le prospectus commercial rappelait, au titre des inconvénients de ce produit, qu'"il n'y a pas de garantie en capital" et que "si le mécanisme de maturité anticipée ne s'est jamais déclenché, l'investisseur reçoit 100 % de valeur du panier de référence constatée à l'échéance des 8 ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60 % du nominal".

Selon la cour, il est ainsi établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l'obligation n'étant pas acquise, le produit litigieux ne pouvait être qualifié d'obligation et n'était donc pas éligible au contrat.

Il se déduit du non-respect des obligations légales de l'assureur au regard de l'article L. 131-1 précité, que celui-ci doit réparer le préjudice résultant d'un investissement que l'assuré ne pouvait légalement pas faire.

L'assureur se trouve ainsi condamné à réparer le préjudice résultant de la perte de valeur. En effet, l'assuré, qui ne pouvait légalement investir dans le produit litigieux au titre de son assurance vie, doit, en conséquence de la faute de l'assureur, bénéficier de dommages et intérêts lui permettant de compenser ses pertes sur la valeur du contrat.

Le préjudice subi est donc égal à la prime versée lors de l'arbitrage déduction faite de la valeur du contrat à l'échéance et des rachats partiels, soit la somme de 416 238,03 euros. L'assuré est en revanche débouté de ses demandes de réparation d'un préjudice résultant de la perte en rendement, ainsi que d'un préjudice moral.

(Source : LEXBASE n° 665 du 28/07/2016)

Par pareil le 19/08/16
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Dans l'affaire soumise à la Cour d'Appel de BORDEAUX, à raison de l'attitude très hostile de la mère à l'égard du père, la Cour a dit qu'il y a lieu de maintenir le lieu de résidence de l'enfant chez son père, ainsi que l'exercice exclusif par le père de l'autorité parentale, et de condamner la mère au paiement de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts (CA Bordeaux, 28 juin 2016, n° 15/04902).

Selon la cour d'appel de Bordeaux, aucun des arguments invoqués par l'appelante, tirés des plaintes de l'enfant qui en dépit de trois plaintes n'ont pu être corroborées, de l'insignifiance trouvée par elle à la notion de syndrome d'aliénation parentale, de la dénégation qu'elle se serait soustraite aux examens ordonnés judiciairement, alors qu'aucun n'a pu être effectué quand le père n'y manquait pas, et qu'elle ne s'appuie que sur des examens non contradictoires notamment celui d'un médecin qui, après avoir préconisé l'hospitalisation de l'enfant, a prévu mal-à-propos en janvier 2015 "qu'une éventuelle restitution au père aurait pour conséquence une grande mise en danger de l'enfant avec des dommages physiques et psychiques", ne peut persuader la cour sur le bon accueil de l'enfant auprès de son père et la réussite de son transfert à Lyon, qu'il soit de son intérêt de connaître un nouveau changement de résidence auprès de sa mère, après un nouveau déménagement de celle-ci.

De même la reprise de l'autorité parentale conjointe alors que la mère a eu une attitude aussi hostile à l'égard du père, déposant plainte trois fois le chargeant des soupçons les plus infamants déménageant deux fois pour l'étranger en privant le père de l'enfant durant trois ans, et l'éloignement actuel des parents de Lyon à l'Ecosse, excluent dans l'intérêt de l'enfant que soit rétablie une autorité parentale conjointe.

Le droit de visite et d'hébergement demandé par la mère à son domicile à Glasgow d'un enfant y conduit mensuellement de Lyon où est son domicile par son père qui l'y reprendrait également apparaît constituer une charge excessive pour le père, et entraîner une fatigue excessive pour l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement prévu par le jugement au point-rencontre à Lyon offre plus d'apaisement et de sûreté pour l'enfant. Il sera maintenu.

La cour approuve également le principe de l'octroi de dommages-intérêts au père. En effet, le préjudice né de l'empêchement mis par la mère aux mesures d'expertise et à l'enlèvement de l'enfant en Allemagne au mépris de l'autorité parentale conjointe a été réparé par ailleurs, mais l'hostilité installée par la mère entre le père et son fils, la privation de relations, les soupçons infamants que ses plaintes non fondées ont fait peser sur le père, la méconnaissance de ses droits jusqu'à l'emménagement dernier au Royaume-Uni, appellent au jugement de la cour l'octroi d'une somme de 7 500 euros en dommages-intérêts

(Source : Lexbase Hebdo n° 665 du 28/07/2016)

Par pareil le 05/08/16
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Les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent dans l'assiette des cotisations.

De sorte que ne peuvent être exclues que les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts lorsqu'elles excèdent le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Et, il incombe aux juges du fond de rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si les sommes allouées à titre d'indemnités transactionnelles et définitives n'englobent pas des éléments de rémunérations soumis à cotisations.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu à faire cette recherche dans un arrêt rendu le 1er juillet 2016 (CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, n° 15/03759 N° Lexbase : A4263RX8).

En l'espèce, l'URSSAF avait adressé un redressement à une société afférent aux indemnités transactionnelles versées à certains salariés

Lors d'un contrôle, les inspecteurs du recouvrement avaient constaté que le licenciement de certains salariés avait été envisagé pour faute grave et à la suite de divers rapprochements entre ces salariés et leur employeur, des indemnités transactionnelles leur avaient été versées mais n'avaient été assujetties qu'aux seuls prélèvements CSG-CRDS dans des conditions qu'ils ont estimées irrégulières.

La société a saisi d'un recours la juridiction de Sécurité sociale en contestation de ce redressement. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale accédant à la demande de la société, l'URSSAF a interjetté appel.

Elle conteste le jugement du tribunal qui aurait dû vérifier la nature la nature des sommes incluses dans l'indemnité transactionnelle pour distinguer à l'intérieur de celle-ci, la part indemnitaire des éléments de rémunération telle que l'indemnité de préavis, celle-ci même versée à l'occasion d'une transaction, conservant sa nature de salaires et devant être soumise à cotisations.

La cour d'appel lui a donnée raison, considérant que la renonciation du salarié au versement des indemnités nées du contrat de travail, auxquelles a été substituée par l'employeur le versement d'une somme à caractère indemnitaire, n'a aucune incidence sur l'assiette des cotisations dues par l'employeur ; que donc ces sommes sont assujettissables aux cotisations de la Sécurité sociale.

(Sources : N° Lexbase : N3929BWG du 28/07/2016)