alain.pareil

Par pareil le 29/12/16
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La nouvelle procédure, régie par les article 229-1 à 229-4, 230, 232, 262 du code civil, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Une convention constatant la rupture du lien lien matrimonial et en aménagant les effets doit toujours être conlcue.

Mais, pour sa rédaction et sa signature, les époux doivent être, chacun, assistés par un avocat. Ils ne peuvent pas avoir le même conseil.

Comme il n' y a plus de de dépôt d'une requête pour passer devant un juge, l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception ; il doit ensuite être contresigné par les avocats des époux.

Ensuite, la convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui doit préalablement contrôler le respect du délai de réflexion et des mentions obligaotires, ce qui donne force exécutoire à la convention, qui prend effet entre les époux.

La convention est opposable aux tiers, comme par le passé, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

A noter que ce mode de divorce n'est pas possible : si un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition  et  lorsque l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection des majeurs.

 

 

 

 

Par pareil le 21/12/16
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L'article L. 3123-14 du Code du travail, aux termes duquel le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-16.131, FS-P+B).

(Source : Lexbase n° N5801BWR du 21/12/2016).

Par pareil le 16/12/16
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Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain.

Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. civ. 3, 8 décembre 2016, n° 15-20.497, FS-P+B).

En l'espèce, Mme M. a acquis de Mme S. et M. P. un immeuble à usage commercial et d'habitation. L'état parasitaire réalisé par M. N. avant la vente faisait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes. Ayant découvert la présence de termites après la vente, Mme M. a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés.

En première instance, le tribunal a débouté Mme M. de ses demandes et cette dernière a relevé appel du jugement. En cause d'appel, pour limiter l'indemnisation du préjudice de l'acquéreur au coût du traitement anti-termites, l'arrêt a retenu que s'il est démontré que Mme M. n'a pas été informée, par la faute de M. N., de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradiquer, en revanche, il n'est pas établi, compte tenu de l'état parasitaire assez alarmant établi par celui-ci, dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, que Mme M. aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été informée de la présence effective des insectes, alors qu'elle a décidé d'acheter le bien en dépit des informations dont elle disposait sur les traces d'infestation généralisée et les risques de nouvelles infestations signalés au rapport de M. N. (CA Poitiers, 24 avril 2015, n° 13/03358).

La Haute juridiction, au visa de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation censure l'arrêt d'appel, en ce qu'il a limité le montant dû à Mme M. par M. N..

(Source : Lexbase n° N5698BWX du 15/12/2016).

Par pareil le 09/12/16
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Les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, lorsque cette peine est d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d'une telle peine.

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 29 novembre 2016 (Cass. crim., 29 novembre 2016, deux arrêts, n° 15-86.116, FP-P+B+R+I et n° 15-83.108, FP-P+B+R+I).

Dans les deux cas, la cour d'appel avait considéré que la gravité des infractions, la personnalité des auteurs, et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et que, en l'absence d'éléments suffisants, elle était dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement.

Les protagonistes de chaque espèce avaient alors formé des pourvois, arguant de ce que la cour qui prononce une peine d'emprisonnement ferme devait motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale.

A tort selon la Chambre criminelle qui, énonçant la solution précitée, rejette les deux pourvois .

(Source : LEXBASE du 08/12/2016)