alain.pareil

Par pareil le 23/02/17
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Dans un arrêt de chambre du 21 février 2017, la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH, 21 févr. 2017, n° 20996/10 ) condamne à l'unanimité l'Espagne pour violation de l'article 8 de la Convention. 

La CEDH rappelle que le fait d'être connu du public en tant qu'artiste n'implique pas que le comportement dans la vie privée relève nécessairement de l'intérêt légitime du public.

(Source : CEDH, communiqué, 21 févr. 2017).

Par pareil le 17/02/17
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La cour d'appel a caractérisé l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession.

Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 16-14.323, F-P+B).

En l'espèce,  il s'agssait d'une donation dissimulée consentie par le défunt à sa seconde épouse.

(Source : Lexbase du 17/02/2017 n° N6659BWK)

Par pareil le 10/02/17
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En cas d'attribution par l'ordonnance de non-conciliation, de la jouissance privative d'un appartement indivis à titre de mesure provisoire, l'occupation, par l'un des anciens époux, d'un appartement commun avec les enfants issus de l'union peut constituer une modalité d'exécution du devoir de l'autre de contribuer à leur entretien, de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation.

Tel est l'un des enseignements délivrés par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 1er février 2017 (Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 16-11.599, FS-P+B).

(Source : Lexbase du 09/02/2017 n° N6656BWG).

 

Par pareil le 03/02/17
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La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'une salle d'escalade ne peut être engagée, dès lors que l'accident ne résulte, ni de la configuration des lieux, ni d'un quelconque manquement de la société exploitante à son obligation de sécurité, mais est la conséquence de la faute d'imprudence de la victime.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens, dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Satisfait à cette obligation l'exploitant d'une salle d'escalade, qui met à disposition des participants, le règlement intérieur de la salle, conforme aux règles de sécurité applicables en matière d'escalade en salle et sur structure artificielle, les informant clairement de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 16-11.953, F-P+B).

(Source : Lexbase n° A5486TAG du 03/02/2017).