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Par pareil le 31/03/17
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Le décret n° 2017-416 du 27 mars 2017  relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite a (enfin) été publié.

Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Le décret est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 

Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond.

Le décret a pour objet de préciser les modalités d’application de cet écrêtement. 

(Source : Lexis360 du 31/03/2017).

Par pareil le 24/03/17
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Dans une affaire qui lui était soumise, la Cour d'Appel de PARISl (CA Paris, 16 oct. 2015) condamne la venderesse d'un local commercial à payer à l'acquéreur une somme au titre de la réduction du prix pour déficit de surface.

La venderesse avait acquis un bien immobilier, comportant un local commercial .

Elle le revend par l'entremise d'un agent immobilier, qui donne mission à une compagnie d'expertise et de mesurage d'établir le métrage "loi Carrez" ; qui va se révéler erroné.

 Après mises en cause, la Cour d'Appel condamne l'agent immobilier, le mesureur, l'assureur et le notaire in solidum à indemniser la venderesse à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il avait été proposé.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 mars. 2017, n° 15-29.384, F-D) approuve la cour d’appel de les condamner à réparer l'entier préjudice.

 L'agent immobilier, professionnel de l'immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier.

Il appartient par ailleurs à l'agent immobilier et au notaire, rédacteur des actes d'achat et de vente, de vérifier les indications de l' attestation du metreur et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l'acte notarié.

Les fautes commises causent un préjudice à la venderesse, consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il a été proposé.

L'attestation de superficie établie par le mesureur comporte une grave erreur de mesurage qui engage la responsabilité de son auteur, tenu en tant que professionnel d'une obligation de résultat.

Quant au notaire, il  a eu conscience de la difficulté liée au mesurage de la surface déclarée à l'acte par la société venderesse et manque à son devoir de vérification et de mise en garde quant à l'incidence d'un métrage inadéquat.

Il manque aussi à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien.

Ainsi, la venderesse subit un préjudice consistant en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

(Source : Lexis360 du 24/03/2017).

Par pareil le 17/03/17
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Dans une affaire de divorce qui lui était soumise, la Cour d'Appel de PARIS (CA Paris, pôle 3, ch. arrêt, 21 fév. 2017, n° 1522965) a débouté le mari de sa demande tendant à écarter des débats la copie de son journal intime.

Pour la Cour d'Appel, qui semble avoir une interprétation extensive de l'article 259-1 du code civil, s'agissant d'un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple, des éléments de l'intimité de la vie privée sont susceptibles d'être révélés, et l'atteinte à la vie privée ne saurait justifier l'irrecevabilité de cette pièce.

Et d'ajouter, pour justifier son interprétation que, si l'époux allègue la fraude de son épouse, il ne verse aux débats aucun élément de nature à la justifier.

Moyen qui revient à exiger en fait la preuve impossible, dans le contexte des aspects privés de la vie de couple ...

(Source : Lexis360 du 17/03/2017).
Par pareil le 10/03/17
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Dans une affaire, la Cour d'Appel de PARIS (CA Paris, Pôle 4, Ch.4, 14 février 2017, n°15/08598 ) a prononcé la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire.

Ce dernier avait été pénalement condamné pour des menaces de mort envers la gardienne de l'immeuble.

La préposée de l'immeuble, victime des insultes et des menaces du locataire, dont l'appartement était situé en face de la loge de la gardienne, vivait dans la terreur.

Ces menaces et ces insultes ont donc constitué un cas de violation grave des clauses du bail, qui reprennent l'article 1728 du code ciivl et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; l''absence de réitération des faits étant sans incidence.

(Source : Lexis 360 du 10/03/2017).
Par pareil le 01/03/17
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Le manquement à une obligation d'information n'est sanctionné sur un fondement contractuel que lorsqu'il a une incidence sur l'exécution du contrat.

Tel n’est pas le cas si le client invoque le fait que la banque lui aurait fait souscrire à son insu un contrat d’assurance-vie en 2007 alors qu’il entendait faire un placement sur un compte rémunéré (Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411, P+B+R+I ).

(Source : Lexis du 01/03/2017).