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Par pareil le 28/04/17
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La connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat.

Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696, FS-P+B ).

En l'espèce,  l'assuré avait accepté les offres émises par l'assureur et lui avait adressé le règlement de la prime avant de se rétracter suite à la disparition de la cause du contrat d'assurance.

Pour la Cour de Cassation, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat, en application de  l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

(Source : LexBase du 28/04/2017).

Par pareil le 05/04/17
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L'arrêté du 20 mars 2017 (JO 31 mars 2017) précise les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé (PV).

Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr , depuis novembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un PV dématérialisé ou PV électrique (PVe). 

(Source : Lexis360 du 04/04/2017).