alain.pareil

Par pareil le 18/05/17
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Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action exercée  à l'encontre de Pôle emploi.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mai 2017 (CE, 1° et 6° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397502).

Dans cette affaire, le directeur de l'agence Pôle emploi refusait de verser à un demandeur l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le tribunal administratif annule cette décision et enjoint à Pôle emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pôle emploi forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif et estime que la demande présentée devant ce tribunal administratif doit être rejetée car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La Haute juridiction rappelle que selon l'article L. 5312-12 du Code du travail les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi " sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution".

Avant la création de Pôle emploi, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître des actions relatives aux prestations servies par les Assédic, hormis le cas où ce service était assuré aux termes d'une convention de gestion conclue avec un employeur public qui n'avait pas adhéré au régime d'assurance chômage et assurait lui-même la charge de ces prestations, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

(Source : LexBase du 18/05/2017).

Par pareil le 12/05/17
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La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, et qui constitue un accident unique.

Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2017 (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485, FS-P+B ).

(Source : LexBase du 12/05/2017)

Par pareil le 04/05/17
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Dans l'espèce, un salarié occupe les fonctions de chargé de clientèle affecté à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Il fait l'objet d'un avis du médecin du travail qui le déclare apte à son poste sans relation avec les populations des aires du voyage.

A la suite, il se voit proposer une mutation, conformément à une clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle.

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089, FS-P+B), cette mutation est compatible avec l'avis d'aptitude.

Pour la haute juridicton, ce la ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et, partant, le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire.

(Source : LexBase du 04/05/2017).