alain.pareil

Par pareil le 30/06/17
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Une personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage que si elle a perçu une rémunération en contrepartie de sa prestation, quelles qu'en soient les modalités.

Ainsi, dès lors que l'organisation du voyage et celle des excursions ont été confiées à deux entités distinctes et que, si le prix du voyage et celui des excursions a été encaissé en premier lieu par l'association, la preuve que celle-ci ait été rémunérée à cette occasion n'était pas rapportée, la responsabilité de plein de l'association organisatrice ne peut être engagée.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 juin 2017 (Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 16-14.035, F-P+B).

Dans cette affaire, une association a proposé à ses adhérents un voyage touristique au Sénégal dont l'organisation a été confiée à une agence de voyage caennaise, et auquel Mme. D. a participé.

Au cours d'une excursion en véhicule 4x4 organisée par une agence locale, dette dernière a été victime d'un accident et rapatriée en France grâce à son assurance personnelle.

Elle a ensuite assigné l'association et son assureur en responsabilité et indemnisation.

L'affaire a été portée en cause d'appel et les demandes de Mme D. ont été rejetées, motif pris de l'absence de rémunération et de profit pour l'association à l'occasion de ce voyage, ce qui ne permettait pas d'engager sa responsabilité en cette qualité (CA Caen, 19 janvier 2016, n° 14/00868).

Mme D. a formé un pourvoi, soutenant, notamment, que la cotisation obligatoire annuelle versée par elle à l'association était constitutive d'une rémunération au profit de l'organisateur de voyage. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette toutefois le pourvoi.

(Source : Lexbase du 30/06/2017)

Par pareil le 23/06/17
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Il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art. 1 ; CMF, art. L. 313-25-1 ).

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. 

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres. 

(Source : LexisNexis du 20/06/2017)

Par pareil le 15/06/17
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Les dispositions des anciens articles L. 341-2, art. L. 331-1, L. 341-3 , art. L. 331-2  du Code de la consommation et celles de l'ancien article 1326 du Code civil  et 1376 du Code civil ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 juin 2017 (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644, F-P+B+I).

En l'espèce, une société, ayant effectué plusieurs prestations dont elle est restée impayée, a assigné en référé la débitrice en paiement d'une provision. Un accord a été conclu entre les parties puis homologué par ordonnance du juge des référés le 10 février 2010. A défaut de paiement, la société créancière a assigné la gérante de la société débitrice en sa qualité de caution. Cette dernière s'est opposée à cette demande en soutenant que la créancière ne produisait aucun acte de cautionnement valable.

La cour d'appel (CA Rouen, 20 octobre 2011, n° 10/05549 A4281HZ) ayant reconnu la qualité de caution de la gérante et l'ayant condamnée à payer, elle a formé un pourvoi que la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette. En effet, ayant relevé que l'ordonnance de référé du 10 février 2010 homologuait l'accord comportant mention de l'engagement du gérant de fournir une garantie personnelle, ce dont il résultait que son engagement, en qualité de caution solidaire, recueilli dans une décision judiciaire, avait été constaté dans un acte authentique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

(Source : Lexbase du 15/06/2017).

Par pareil le 08/06/17
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Un Cour d'Appel ayant relevé que la clause attributive de compétence avait été conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a retenu que cette clause, avait été stipulée dans l'intérêt commun des parties.

Tel est l'un des apports d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017 (Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 16-18.739, F-P+B).

(Source : Lexbase du 08/06/2017)

Par pareil le 01/06/17
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L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce, selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique.

Cette action relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du Code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973, F-P+B+I ).

En l'espèce, par acte notarié du 10 octobre 2011, une société a vendu un ensemble immobilier que l'acquéreuse, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail.

La venderesse a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 23 avril 2012.

La date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 septembre 2011, le liquidateur a assigné l'acquéreuse devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 1591 du Code civilet L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce, la nullité de la vente immobilière.

L'acquéreuse a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5° du Code de l'organisation judiciaire.

La cour d'appel (CA Montpellier, 30 juin 2015, n° 14/08734) ayant rejeté cette exception d'incompétence, elle a formé un pourvoi en cassation.

Au soutien de celui-ci, elle faisait valoir que la TGI, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte.

Ainsi, en jugeant que la prorogation légale de compétence du tribunal de la procédure collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du TGI, la cour d'appel aurait violé les articles R. 211-4, 5° du CIJ et R. 662-3 du Code de commerce.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

(Source : Lexbase du 01/06/2017).