alain.pareil

Par pareil le 29/09/17
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La circonstance selon laquelle les héritiers d'un mandant ont poursuivi leurs relations avec le mandataire, sans émettre la moindre protestation sur la qualité des prestations fournies ou les conditions de leur rémunération, dont l'agent immobilier leur a rendu compte de façon régulière et détaillée, avant qu'ils ne mettent un terme à sa mission sept ans plus tard, dans les formes et conditions stipulées sur les mandats écrits que celui-ci leur avait expédiés pour signature, constitue une ratification, en connaissance de cause, des actes et coût de cette gestion locative.

Elle ne permet donc pas de donner lieu à la restitution des honoraires perçus.

Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017 (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-12.906, FS-P+B).

Les héritiers d'un mandant, lequel avait confié la gestion locative de deux immeubles pour une durée de un an à un agent immobilier, ont assigné ce dernier, soutenant qu'il avait géré leurs biens sans détenir de mandat écrit. Ils demandaient la restitution des honoraires perçus.

En cause d'appel, les demandes des consorts X ont été rejetées et un pourvoi a été formé.

La Haute juridiction énonce que, suivant l'article 64, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.

Elle jugeait jusqu'à présent que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité absolue, excluant toute possibilité de confirmation du mandat comme de ratification ultérieure de la gestion (Cass. civ. 1, 2 décembre 2015, n° 14-17.211, F-P+B).

Toutefois, l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé, a conduit la Cour à apprécier différemment l'objectif poursuivi par certaines des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l'agent immobilier.

Elle a ainsi décidé que, lorsqu'elles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, leur méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative (Chbre mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, P+B+R+I) et que, dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.

(Source : Lexbase du 29/09/2017)

 

Par pareil le 22/09/17
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Un voyageur est décédé, après avoir chuté d’un train.

Il convient de faire application du droit national de la victime, et spécifiquement de l'article 1147 du Code civil [devenu C. civ., art. 1231-1 ], pour déterminer le droit à indemnisation des ayants droit du voyageur.

Le règlement communautaire n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où il est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et par conséquent l'indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français, puisqu'il permet au transporteur de s'exonérer de sa responsabilité par la preuve d'une faute simple de la victime.

C'est ce qu'a jugé la Cour d'Appel de DIJON (CA Dijon, 1re civ., 20 juin 2017, n° 15/02242) en lien avec la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307).

(Source : Lexis360 du 21/09/2017).

Par pareil le 15/09/17
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Dans une affaire, le service des impôts des particuliers a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par une SCI à son gérant et associé.

La SCI a alors contesté être débitrice de celui-ci au motif que ses bénéfices n’avaient pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau ».

La cour d’appel condamne la SCI à payer au comptable du service des impôts des particuliers la somme due, au motif que la créance du gérant sur elle résulte de la déclaration des revenus fonciers 2011 de ce dernier, peu important l’affectation que la SCI réservait à ses bénéfices.

La Cour de cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I) casse la décision d’appel au motif que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice du gérant. 

(Source : Lexis360 du 15/09/2017)

 

 

Par pareil le 07/09/17
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Dans un arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) statuant en Grande chambre sur le recours d’un salarié roumain alléguant, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, une violation de sa vie privée et de sa correspondance électronique par l’employeur, fait droit à la demande du requérant.

En l’espèce, celui-ci avait fait l’objet d’une surveillance en temps réel de ses conversations sur sa messagerie électronique, puis il avait été licencié pour motif disciplinaire. L’employeur invoquait, pour justifier ce licenciement,  une violation du règlement intérieur interdisant l’usage des ressources de l’entreprise à des fins personnelles.

Devant les juridictions nationales ainsi qu’une première fois devant la CEDH (CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08, Barbulescu c/ Roumanie : JurisData n° 2016-000577 ; JCP G 2016, 124 , obs. D. Corrignan-Carsin ; Comm. com. électr. 2016, comm. 37, note E. A. Caprioli), le salarié était débouté de ses demandes.

Dans son arrêt du 5 septembre, pour admettre sa demande, la Cour conclut tout d’abord à l’application de l’article 8 de la Convention, les communications litigieuses étant couvertes par les notions de vie privée et de correspondance.

Elle se place ensuite sous l’angle des obligations positives  de l’État (à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires au respect des droits qu’il garantit, notamment par la mise en place d’un cadre normatif), en recherchant si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre d’une part, le respect de la vie privée du salarié et de sa correspondance et d’autre part, les intérêts de l’employeur.

Elle constate que les juridictions nationales ont omis de vérifier la possibilité pour l’employeur de mettre en place la surveillance, l’étendue et la nature de celle-ci, et si le requérant en avait été averti à l’avance.

Par ailleurs, elles n’ont pas examiné l’étendue et le degré d’intrusion. Elles n’ont enfin pas suffisamment vérifié la présence de raisons légitimes justifiant la mise en place de la surveillance, ni si le but de l’employeur aurait été atteint par des mesures moins intrusives, ni la gravité des conséquences des mesures de surveillance, celles-ci s’étant soldées par un licenciement.

La Cour considère ainsi que les autorités nationales n’ont pas protégé de façon adéquate le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance, et n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

(Source : Lexis360 du 07/09/2017).

Par pareil le 01/09/17
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L'Administration a mis à jour sa base BOFiP-Impôts en intégrant les dispositions de l'article 36 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art 36), complété par l'article 9 de la loi de finances pour 2017(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2017, art. 9).

Celles-ci ont modifié les conditions prévues au 3° de l'article 786 du CGI qui permettent d'accorder à un adopté simple le bénéfice du tarif des successions en ligne directe.

Il n'est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant, qu'ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.

(Source : Lexis360 du 31/08/2017)