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Par pareil le 26/10/17
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De nouvelles dispositions issues de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 ) et de son décret d’application (D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016 ) sont applicables aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.

Pour rappel, les modifications issues de la loi concernent notamment :

 - l'option de l’héritier et les nouvelles compétences données au notaire : en matière de déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 788 ) et d’opposabilité aux tiers de la renonciation à la succession (C. civ., art. 804 ) ;

 - le legs universel  (C. civ., art. 1007 , 1008 ).

Le décret d’application prévoit quant à lui des dispositions permettant de coordonner le Code de procédure civile avec la modification de la procédure d’envoi en possession applicable au légataire universel.

Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d’exercice du droit d’opposition instauré à l’article 1007 du Code civil .

De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d’administration de l’héritier ayant accepté une succession à concurrence de l’actif net.

(source : Lexis360 du 26/10/2017)

Par pareil le 20/10/17
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Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) émet un avis, publié sur son site le 19 octobre 2017, sur la possibilité pour un nouveau gérant de SARL d'effectuer les formalités correspondantes au RCS alors que l'ancien gérant révoqué s'y oppose.

Selon le CCRCS, l'ancien gérant d'une SARL, contestant la décision de révocation dont il a fait l'objet, est irrecevable à former opposition, auprès du greffier, aux formalités correspondantes au RCS mentionnant le changement intervenu, effectuées par le nouveau gérant. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître d'une éventuelle contestation de sa part, et notamment sur saisine d'une juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.

Comme pour toute demande d'inscription modificative, la demande d'inscription doit être examinée par le greffier au regard de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés en annexe au RCS, ainsi qu'avec l'état du dossier de la SARL.

Ces vérifications peuvent conduire le greffier à refuser l'inscription modificative, pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite voire avec les statuts, s'il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître le « résultat des votes ».

(Source : Lexis360 du 20/10/2017)

Par pareil le 13/10/17
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Une société a, par bordereau de cession de créances et en application d'une convention d'escompte de créances professionnelles, cédé les créances qu'elle détenait sur la société Air France, qui a été notifiée par lettres recommandées.   Après avoir payé les factures au cédant, la société Air France a été assignée en paiement par le cessionnaire. Elle a invoqué la nullité de la cession et soutenu, à titre subsidiaire que cette cession :  lui était inopposable dans la mesure où elle a été effectuée en méconnaissance des stipulations du marché selon lesquelles « toute cession de créance à une banque ou à une société de factoring intervenant et présentée sans le préavis minimal d'un mois sera réputée nulle et non avenue » ; ne lui a pas été notifiée au domicile qu'elle avait élu, conformément à d'autres stipulations de ce marché.

Le pourvoi de la société Air France, faisant grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme, est rejeté par la Cour de cassation (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372, FS-P+B+I) qui juge, d'une part, que la cour d'appel a pu déduire qu'il importait peu que la notification n'ait pas été effectuée au domicile élu par la société Air France, étant donné qu'elle avait eu une connaissance effective de la notification de la cession et ne pouvait se méprendre sur les conséquences de celle-ci.

D'autre part, soulevant un motif de pur droit, la Haute juridiction juge qu'aucune autre condition que celles prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance. Une cession de créance professionnelle, effectuée selon les modalités des articles précités, produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les seules conditions prévues par ces dispositions légales.

(Source : Lexis360 du 13/10/2017)

 
Par pareil le 05/10/17
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Dans une affaire de responsabilité médicale qui lui a été soumise, la Cour d'Appel de MONTPELLIER (CA Montpellier, 1re ch. C, 12 sept. 2017, n° 15/02691 : JurisData n° 2017-018584) a considéré que si le chirurgien viscéral n'a commis aucune faute dans la réalisation et le suivi d'une gastroplastie, il a commis un manquement à son obligation d'information, la patiente pensant se faire poser un anneau gastrique.

Le premier juge n'a pas tiré les conséquences en droit de cette incertitude sur le contenu exact de l'information et d'une compréhension insuffisante de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique, alors que l'obligation d'une bonne information suppose nécessairement que le médecin s'assure par tous les moyens de la parfaite compréhension du patient.

Toutefois, dès lors que l'intervention était conforme aux recommandations de bonnes pratiques et adaptée à l'obésité de la patiente et que les postes de préjudice corporel autres que les souffrances endurées ne sont pas affectés par le choix de l'intervention pratiquée, l'insuffisance de preuve d'une parfaite information de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique s'analyse en une perte de chance d'avoir pu accepter le type d'intervention réalisée en toute connaissance de cause.

L'indemnisation de la perte de chance est fixée à 10 000 €.

(Source : Lexis360 du 05/10/2017).