alain.pareil

Par pareil le 29/11/17
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Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Selon la cour d'appel (CA Paris, 7 juill. 2016, n° 14/08713 ), l'indemnité de licenciement reçue par l’épouse ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire et les contrats d’assurance-vie ne devront pas intégrer le patrimoine final de l’époux. Cet arrêt est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023, F-P+B).

S'agissant des indemnités de licenciement. La Cour de cassation juge que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. La cour d'appel viole ainsi l’article 1570, alinéa 1er, du Code civil.

S'agissant des contrats d'assurance-vie. Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous. Pour dire que les contrats ne devront pas intégrer le patrimoine final du mari, l'arrêt d’appel retient que le projet liquidatif suggérant que les époux agissaient comme s'ils étaient en séparation de biens, de sorte qu'ils pouvaient librement dépenser leurs gains et salaires, ces contrats s'analysaient en une assurance sur la vie et étaient propres au mari. Or, alors que le jugement, dont elle approuvait les motifs, avait qualifié la garantie de contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, la cour d'appel, qui s'est contredite, viole l’article 1572 du Code civil et l'article 455 du Code de procédure civile.

(Source : Lexis 360 du 29/11/2017)
Par pareil le 24/11/17
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Les distances prescrites par l'article 678 du Code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus.

Tel est le rappel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I)

 En l'espèce, les consorts Y étaient propriétaires d'une parcelle, voisine de celle de M. et Mme X, dont la propriété leur avait été reconnue par un jugement du 11 janvier 2005 auquel la commune était intervenue volontairement

Soutenant que M. et Mme X avaient construit leur balcon et ouvert des vues sur leur parcelle, les consorts Y les avaient assignés en démolition et remise en état.

Sur tierce opposition de M. et Mme X au jugement du 11 janvier 2005, les consorts Y et la commune avaient été jugés non propriétaires d'une bande de terrain située en bordure du fonds de M. et Mme X auxquels il avait été enjoint de supprimer les vues ouvrant sur le fonds Y.

Pour condamner ces derniers à supprimer les vues ouvertes sur le fonds Y, la cour d'appel de Bastia avait retenu que ni les consorts Y, ni M. et Mme X, n'étaient propriétaires de la bande de terrain séparant leurs héritages (CA Bastia, 17 juin 2015, n° 13/00023 C).

A tort, selon la Haute juridiction, qui censure la décision après avoir rappelé le principe précité, et relevé qu'il résultait de ces motifs que les fonds Y et X n'étaient pas contigus, de sorte que peu importait l'usage commun de la bande de terrain.

(Source : Lexbase du 24/11/2017).

Par pareil le 17/11/17
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Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété (CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 24 oct. 2017, n° 16/04269 : JurisData n° 2017-020992).

En l'espèce, ni la matière ni la teinte des persiennes en PVC vendues au copropriétaire ne sont conformes à la décision prise en assemblée générale des copropriétaires sur le fondement du règlement de copropriété.

S'il est vrai que cette résolution est postérieure à la première commande de remplacement des fenêtres de l'appartement litigieux, elle est cependant intervenue antérieurement à la seconde commande relative aux jalousies.

Le vendeur ne justifie pas avoir interrogé son client sur l'existence de prescriptions du règlement de copropriété ou d'assemblées générales des copropriétaires relatives aux menuiseries extérieures alors qu'en tant que professionnel, il ne pouvait ignorer qu'existent dans la grande majorité des copropriétés des règles destinées à préserver l'harmonie des façades d'un immeuble.

Il devait conseiller utilement son client et donc se renseigner sur les règles applicables dans la copropriété au sein de laquelle l'appartement est situé, ce qu'il ne justifie pas avoir fait. Il ne peut invoquer le fait que son client ne l'avait pas informé lors de la signature du second bon de commande de la décision prise en assemblée générale.

Le préjudice matériel résultant de l'obligation dans laquelle le copropriétaire s'est trouvé de changer les persiennes est réparé à hauteur de 6982 € et le préjudice moral résultant des divers tracas subis pour faire valoir ses droits est réparé à hauteur de 1000 €.

(Source : Lexis360 du 17/11/2017)

Par pareil le 08/11/17
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L'époux est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d’un acte notarié, et ses deux enfants issus d’une première union.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2016, n° 15/05989 ) juge qu'en présence de deux enfants issus d'une première union, la veuve ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété des biens de la succession.

Sur pourvoi, l’arrêt d’appel est cassé (Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644, F-P+B).

En statuant ainsi, alors que la veuve bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d’appel viole les articles 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 08/11/2017).

Par pareil le 02/11/17
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Des propriétaires d'une maison font installer une cheminée.

Un incendie ayant détruit leur maison, ils sont partiellement indemnisés par leur assureur.

Ils assignent ce dernier en complément d'indemnités, ainsi que l'entrepreneur représenté par son liquidateur judiciaire et son assureur.

La cour d’appel ( CA Colmar, 17 févr. 2016, n° 14/02445 ) retient que l'assureur de l'entrepreneur doit sa garantie décennale au titre de la réparation des dommages matériels et limite la condamnation prononcée à l'encontre de l'assureur des propriétaires.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120, FS-P+B+I)approuve la cour d’appel.

Pour elle :

- les dispositions relatives aux infrastructures exclues de l'obligation d'assurance (C. assur., art. L. 243-1-1 ) ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant ;

- les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

En l'espèce, la cheminée à foyer fermé a été installée dans la maison et l'incendie est la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé.

Il en résulte que, s'agissant d'un élément d'équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1 II précité ne sont pas applicables et les désordres affectant cet élément relèvent de la garantie décennale.

Par ailleurs, les époux ont déclaré, au moment de la souscription de leur contrat d'assurance, que leur maison d'habitation comportait six pièces et ils se sont engagés à déclarer la création de toute pièce complémentaire dès le commencement des travaux.

La cour d’appel, qui a souverainement constaté qu'à la date du sinistre quatre pièces supplémentaires étaient en cours d'aménagement dans les combles et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle.

(Source : Lexis360 du 30/10/2017).