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Par pareil le 29/12/17
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Un propriétaire d’une parcelle assigne les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. L’arrêt d’appel (CA Saint-Denis, 3 nov. 2015) accueille la demande.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406, FS-P+B+I) approuve la cour d’appel. Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus. L’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement. La cour d’appel a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par les propriétaires de la parcelle contigüe et empiétant sur le fonds.

(Source : Lexis360 du 29/12/2017)

 
Par pareil le 21/12/17
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Des époux, mariés le 22 janvier 1983 sous le régime de la participation aux acquêts, adoptent, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou à venir, et, notamment de l'activité d'auto-école.

L’acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant.

L’époux décède le 27 mai 2007, laissant pour lui succéder son épouse, leur fils et deux enfants issus de sa première union. Des difficultés s’élèvent lors des opérations de liquidation et de partage.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2016, n° 15/04706 ) retient que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de l’époux et ordonne une mesure d'expertise.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse et leur fils (Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 16-29.056).

La cour d’appel a constaté que l’époux a laissé pour lui succéder son épouse et des enfants issus de deux unions, et relève que les époux ont changé de régime matrimonial en 2000 pour adopter celui de la séparation de biens avec société d'acquêts composée pour l'essentiel du fonds de commerce d'auto-école dans lequel ils exerçaient tous deux leur activité professionnelle.

Elle retient que, selon l'extrait Kbis produit aux débats, ce fonds de commerce a été créé par l’époux le 3 mai 1982, soit avant son mariage, ce que confirment les statuts de la société d’auto-école, constituée le 9 août 2002, de sorte qu'il s'agit d'un bien propre de l'époux.

Par ces énonciations et appréciations, dont il résultait que l’époux avait fait apport à la société d'acquêts d'un bien personnel, ce qui constituait un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation en présence d'enfants nés d'une première union, la cour d'appel, qui n'a pas dit que le fonds de commerce n'appartenait pas à la société d'acquêts soumise aux règles de la communauté, a légalement justifié sa décision.

(Source : Lexis360 du 21/12/2017)

 

 

Par pareil le 15/12/17
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L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 7 décembre 2017 (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, F-P+B) que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

 (Source : Lexis360 du 15/12/2017)

Par pareil le 05/12/17
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L'organisateur d'une manifestation sportive ou culturelle est débiteur envers les spectateurs d'une obligation de sécurité de moyens au titre de laquelle il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques prévisibles.

En l'espèce, l'association ayant organisé un spectacle équestre nocturne a manqué à son obligation de sécurité de moyens, dès lors qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la chute d'une spectatrice.

Un témoin précise que le chemin longeant un bâtiment se trouvant aux abords de la piste équestre était matérialisé par des traverses de chemin de fer posées au sol et que la victime a buté contre cet affleurement, ce qui a provoqué sa chute face en avant vers le bord de la piste, et que l'éclairage était insuffisant à l'endroit où l'accident s'est produit.

Ce témoignage est conforté par les photographies produites aux débats venant corroborer le récit des faits réalisé par la victime.

L'association a commis une faute de négligence en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs (pose de barrières de protection, choix d'un itinéraire piéton sans obstacle...) alors qu'il était prévisible que la bordure litigieuse représentait un obstacle pour les spectateurs en mouvement se déplaçant en foule qui pouvait entraîner leur chute.

Par conséquent, il convient de déclarer l'association entièrement responsable des dommages subis par la victime de l'accident sur le fondement de l'ancien article 1383 du Code civil devenu l'article 1241 du Code civil, d'ordonner une expertise médicale pour déterminer les préjudices subis par elle et de condamner l'association, in solidum avec son assureur, à payer à la victime une provision de 10 000 €.

Ainsi en a décidé la Cour d'Appel de METZ (CA Metz, 1re ch., 14 nov. 2017, n° 16/03311 ).