alain.pareil

Par pareil le 26/01/18
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Dans une affaire qui lui a été soumise, la Cour d'Appel de PARIS (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 11 janv. 2018, n° 15/21363) a fait application du délai de préavis de 3 mois en l’absence de restitution régulière des lieux par le locataire.

En l'espèce, alors que le contrat de bail a été conclu le 2 février 2012, le locataire a écrit au bailleur le 20 février 2012 pour annoncer qu'il renonçait à occuper le logement et qu'il donnait congé.

Le locataire a soutenu, en vain, que le bailleur aurait renoncé à l'application du préavis légal de trois mois.

Certes, le bailleur avait proposé de fixer la date de fin du bail à la date d'établissement de l'état des lieux de sortie, mais le locataire a refusé de procéder à un état des lieux de sortie.

C'est donc le préavis de trois mois qui s'applique pour la Cour.

L'argument du locataire selon lequel un état des lieux de sortie n'était pas nécessaire car il n'avait pas occupé les lieux et avait déposé les clés dans la boîte aux lettres du gardien de l'immeuble est inopérant.

La restitution des lieux est distincte du simple fait consistant pour le locataire à quitter matériellement le logement.

Elle a lieu au moment où le bailleur est mis en mesure de reprendre possession des lieux concernés.

Le déménagement ne suffit pas à caractériser cette restitution.

Si la restitution des locaux est généralement marquée par la remise des clés, cette remise ne peut être valablement faite que lorsque les clés sont remises à une personne ayant effectivement reçu mandat de les recevoir pour le compte du bailleur.

La remise des clés dans la boîte aux lettres du gardien de l'immeuble ne constitue pas une restitution régulière du logement dès lors qu'il résulte en particulier du courriel du 23 février 2012 que le bailleur a clairement exprimé sa volonté de voir respecter les dispositions du contrat relatives au préavis et d'établir, conformément aux dispositions contractuelles, un état des lieux de sortie pour marquer la restitution des lieux.

Il est également établi que le locataire, régulièrement convoqué pour l'état des lieux, ne s'est pas présenté.

(Source : Lexis360 du 24/01/2018)

 
Par pareil le 18/01/18
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  L'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée, prévue par l'article 472 du Code civil , par laquelle "le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains" n'est soumise à aucune condition particulière, si ce n'est l'obligation, pour le juge, de vérifier, que la personne à protéger est inapte "à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale". Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018 (Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 17-16.010 ; cf. notamment, Cass. civ. 1, 1er juillet 1986, n° 84-17.792 ; Cass. civ. 1, 28 août 2008, n° 07-11.420). En l'espèce, pour confirmer le jugement ayant renouvelé la mesure de curatelle renforcée au profit de Mme G., la cour d'appel avait retenu qu'il apparaissait nécessaire que celle-ci continue à bénéficier d'une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante pour la protéger, et ce, d'autant que la succession de sa mère était en cours et qu'un conflit l'opposait à sa fille. La décision est censurée par la Cour suprême qui retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intéressée était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du Code civil . (Source : Lexbase du 18/01/2018)
Par pareil le 12/01/18
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Dans une circulaire du 15 décembre 2017, le ministre de l'Économie et des finances apporte des précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette circulaire rappelle que deux nouvelles sont intervenues en 2016 « pour poursuivre la simplification et l'accélération de la procédure de surendettement engagées depuis 2010 » :

- la loi « Justice 21 » a poursuivi la procédure de déjudiciarisation de la procédure de surendettement (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 et D. n° 2017-896, 6 mai 2017). L'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance. Cette disposition permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission de surendettement. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

- la loi Sapin 2 a quant à elle supprimé la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu'il ne possède aucun bien immobilier. De plus, les propositions de plans conventionnels élaborées par la commission de surendettement sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours. Afin d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 et D. n° 2017-302, 8 mars 2017).

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

La circulaire apporte des précisions sur :


la définition du surendettement ; •
la mise en place et le fonctionnement de la commission de surendettement ; •
l'instruction des dossiers devant la commission (saisine de la commission, examen de la recevabilité de la demande, décision relative à la recevabilité, l'état du passif, l'orientation du dossier) ; •
les mesures de traitement ; •
le rétablissement personnel ; •
les sanctions (déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, annulation d'actes ou de paiement ; •
les dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Elle comporte en outre 5 annexes.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014.

Par pareil le 06/01/18
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Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :

 - le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;

- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.

Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.

(Source : Lexis360 du 05/01/2018)