alain.pareil

Par pareil le 31/05/18
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 Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute lourde, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

Le principe est posé par la Cour de cassation dans un arrêt inédit (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.824, F-D).

Elle avait été saisie par un salarié, licencié pour faute lourde qui avait été débouté en appel de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct du licenciement né des circonstances brutales et vexatoires de la rupture.

(Source : Lexis360 du 31/05/2018)

Par pareil le 26/05/18
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La Cour de cassation vient de réaffirmer clairement (Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-25.242 ) qu’il n’est pas nécessaire de lister l’ensemble des établissements sur lesquels peut s’appliquer une clause mobilité, dès lors que ceux-ci sont situés dans le périmètre prévu par la clause.

En l’espèce, une salariée, promue à des fonctions de coordinatrice de direction commerciale, a signé un avenant à son contrat de travail incluant une clause de mobilité prévoyant l’acceptation de « tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français ».

Informée à son retour de congé maternité du transfert du service commercial à Troyes, la salariée refusait son transfert, depuis Saint Chamond.

Elle était licenciée en conséquence de ce refus.

La cour d’appel de Lyon saisie de la contestation du licenciement en cause d’appel avait retenu la nullité de la clause de mobilité, considérant que cette dernière se contentait de prévoir sa faculté d’application sur le territoire national, sans indication des lieux d'implantation des sites potentiels de travail de la salariée.

Pour la cour d’appel une telle clause ne permettait en conséquence pas à la salariée « de déterminer les limites précises de sa zone géographique d'application ce qui l'empêchait d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation contractuelle à cet égard » (CA Lyon, 2 sept. 2016, n° 15/06093).

La Cour de cassation écarte cette analyse et reconnaît un plein effet à la clause de mobilité, laquelle « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».

Peu importe donc l’absence de mention des établissements potentiellement concernés par la clause de mobilité, dès lors que celle-ci défini bien un périmètre géographique d’application.

À noter toutefois que le périmètre visé par la clause en l’espèce, aurait pu se voir reprocher son manque de précision, le « territoire français » étant une notion sujette à interprétation.

Cet arrêt peut être mis en perspective avec une décision rendue par la Cour de cassation le 14 février 2018 (Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-23.042 ), par laquelle la Cour a reconnu la validité de la clause de mobilité prévoyant une possible affectation sur les « établissements actuels et/ou futurs en France ».

La Cour semble ainsi admettre la faculté pour la clause de mobilité de prévoir son application sur d’éventuels établissements futurs, situés dans le périmètre géographique défini.

Toutefois, la Cour ne s’est pas prononcée explicitement sur la validité de la mention relative aux établissements futurs et, en l’espèce, était annexée au contrat une liste des lieux d’affectation potentiels, au sein de laquelle figurait l’établissement sur lequel est intervenue la mutation contestée.

(Source : Lexis360 du 25/05/2018).

Par pareil le 18/05/18
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Aux termes de l'article 372-2 du Code civil : "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent ; par ailleurs, dans l'hypothèse où l'administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne pourrait, en vertu de la règle rappelée ci-dessus, regarder comme réputé agir avec l'accord de l'autre parent, l'illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne serait susceptible d'engager sa responsabilité qu'à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice. Tels sont les enseignements délivrés par le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt rendu le 13 avril 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril 2018, n° 392949)

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, pour condamner l'Etat à réparer le préjudice moral causé à Mme B par l'illégalité d'une décision prise sur la seule demande du père de son enfant, qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Par pareil le 11/05/18
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Des difficultés opposent deux indivisaires lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail commercial.

La cour d’appel (CA Montpellier, 1 mars 2017) statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11.21-323 : JurisData n ° 2012-030489) condamne l’ex-époux au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé.

Après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, l’ex-époux a été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l’adjudication.

La cour d’appel viole l'article 815-9 du Code civil (Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.495, F+P+B).

(Source : Lexis360 du 04/05/2018).

Par pareil le 03/05/18
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Dans une affaire, un couple marié et ayant opté pour le régime de la séparation de biens a procédé à la déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier leur appartenant et qu’ils habitaient.

Celle-ci a été publiée au service de la publicité foncière le 16 avril 2004.

Le redressement judiciaire du mari, a été ouvert le 11 septembre 2007.

A la demande du liquidateur, le juge-commissaire, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis puis ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

L’épouse du débiteur a interjeté appel.

Par un arrêt du 28 juin 2016 (CA Toulouse, 28 juin 2016, n° 13/03367), a indiqué que la déclaration d’insaisissabilité est opposable au liquidateur mais le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi, a qualité pour agir en partage de l’indivision, sans que la déclaration d’insaisissabilité ne fasse obstacle à cette action.

Cette décision est censurée par un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2018 (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Cette décision est rendue à propos de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ayant établi une déclaration d’insaisissabilité publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Depuis une décision du 15 novembre 2016 (Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I ), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant que le liquidateur avait qualité pour contester la régularité de la publicité de cette déclaration.

Par cette même décision, elle a jugé que la déclaration d’insaisissabilité est opposable à la procédure collective dès lors qu’elle a fait une publicité légale régulière.

Ainsi, le liquidateur pouvait valablement agir, en principe, mais en vain, dans les faits, car en l’espèce, la déclaration d’insaisissabilité avait été valablement publiée, et, par conséquent, elle était opposable à la procédure collective du débiteur.

En raison de la validité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité, le liquidateur n’avait pas qualité pour demander le partage de l’immeuble indivis en application de l’article 815 du Code civil, ces derniers étaient restés situés hors du périmètre de la procédure.

Pour cette raison, le dessaisissement du débiteur ne produisait alors aucun effet sur les droits indivis litigieux.

D’un point de vue pratique, l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité doit être examinée avant d’envisager toute opération de partage du bien indivis, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel.

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité est valable et opposable à la liquidation judiciaire, les droits indivis, objet d’une déclaration d’insaisissabilité sont protégés contre les actions du liquidateur, les formalités légales exigées (immatriculation au registre de publicité légale de l’entrepreneur et validité de la publicité foncière de l’acte notarié) ayant été effectuées conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Le cadre juridique régissant les faits de l’espèce est celui existant antérieurement à la loi Macron.

Cette solution demeure valable pour la déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur les immeubles non affectés à la réalisation de l’activité du débiteur (C. com. L.526-1 al.2) et  pour l’insaisissabilité légale de la résidence principale instituée en 2015.

(Source : Lexis 360 du 03/05/2018).