alain.pareil

Par pareil le 28/06/18
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Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan a été conclu.

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a fourni une garantie de livraison.

Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les acquéreurs assignent le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice.

La cour d’appel (CA Paris, 7 oct. 2016) condamne solidairement le constructeur et le garant au paiement de la somme de 25 690 €. 

L’arrêt d’appel est (cassé ss. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I).

La cour d’appel a retenu que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu, n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, devait être mis à la charge du constructeur.

Or, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

La cour d’appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation.

 
Par pareil le 21/06/18
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Deux particuliers se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, et soutenant qu’un acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci a vendu ses terres, est un faux, assignent en revendication des parcelles les acquéreurs.

L’arrêt d’appel (CA Papeete, 17 mars 2016) rejette leur demande. La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-22.539, FS-P+B+I) approuve l’arrêt d’appel.

La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du Code civil est applicable en Polynésie française en a exactement déduit, que les acquéreurs dont les auteurs sont entrées en possession, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, en vertu d’un juste titre, sont fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses.

(Source : Lexis360 du 20/06/2018)

 
Par pareil le 15/06/18
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Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre.

Selon la Haute cour (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553), la juridiction de proximité de Colombes, qui retient que les acquéreurs d’un véhicule disposent, à l’égard de l’importateur de ce bien, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité, a violé ces textes.

 Un deuxième arrêt du même jourt (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438) concerne le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercé par l’acquéreur contre le vendeur intermédiaire et le fabricant.

En l’espèce, un couple a acquis un véhicule d’occasion, mis en circulation après une première vente, le 18 mars 2008.

À la suite d’une panne intervenue en juillet 2015, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le fabricant les 9 et 10 février 2016.

Pour la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 13 déc. 2016, n° 16/00937), le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce , modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait bien à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable.

Cet arrêt est confirmé par la première chambre civile qui précise que l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

(Source : Lexis360 du 15/06/2018)

Par pareil le 08/06/18
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La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier.

Ainsi doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de l'époux  que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

Est cassé en conséquence (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182, FS-P+B+I), pour violation de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, l’arrêt de la cour d’appel, qui, pour dire le cautionnement de l'époux manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, en conséquence, rejeter l’ensemble des demandes de la banque, après avoir relevé que l’épouse avait donné son accord pour l’engagement des biens communs, retient que, pour l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple.

(Source : Lexis360 du 08/06/2018)