alain.pareil

Par pareil le 23/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 mois

Dans une affaire soumise à la cour d'Appel de Versialles (CA Versailles, 4e ch. expr., 3 juill. 2018, n° 16/04855 ), l'immeuble faisant l'objet de l'expropriation est un immeuble à usage commercial, situé sur un terrain avec parking et jardin.

C'est en vain que les expropriés demandent l'application de la méthode de capitalisation des revenus.

En effet, cette méthode implique une étude approfondie du marché immobilier local afin de fixer avec le plus de précision possible le taux de capitalisation applicable.

Or, une telle étude n'a pas été réalisée en l'espèce. Il convient donc d'appliquer la méthode d'évaluation globale (terrain et construction).

(Source : Lexis360 du 22/08/2018).

 

Par pareil le 17/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

Soulevé par un parent devant les juridictions familiales en cas de conflit sur la garde de l'enfant, le syndrome d'aliénation parentale tend à manipuler le sentiment du mineur pour l'éloigner de l'autre parent.

Souvent, il est invoqué par le père pour "mettre en cause les capacités de la mère à faire primer l'intérêt de l'enfant sur ses motivations personnelles".

Mis en lumière par un pédopsychiatre américain dans les années 1985, le syndrome d'aliénation parentale est une notion depuis très discutée, en ce qu'elle ne puise son autorité ni d'un fondement juridique, ni d'une démonstration scientifique.

Partant, et pour protéger les victimes de violences conjugales dans les procédures de divorce, une sénatrice interpelle la ministre de la Justice pour que le syndrome d'aliénation parentale soit "clairement désigné comme un moyen de défense irrecevable".

Elle propose, à cette fin, d'ordonner aux juges aux affaires familiales l'interdiction de son usage. 

Dans une réponse ministérielle estivale, la ministre de la Justice annonce la publication d'une note sur le site de la direction des affaires civiles et du sceau destinée à informer les magistrats sur le caractère "controversé et non reconnu" du syndrome.

Elle précise néanmoins qu'aucune injonction ne peut être adressée aux juges aux affaires familiales en raison du principe de la séparation des pouvoirs.

(Source : Lexis360 du 26/07/2018)

Par pareil le 03/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

Le preneur est obligé d'user raisonnablement et paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, à défaut de quoi le bailleur peut, suivant les circonstances, le faire résilier (C. civ., art. 1728 et 1729  ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, b) .

Par ailleurs, les conditions générales du bail prévoient que la locataire « s'interdira, de son côté, tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ».

En l’espèce (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 28 juin 2018, n° 16/04913 ), le bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement grave à l'obligation de jouissance paisible.

Il est en effet établi que le fils de la locataire présentait un comportement agressif et violent envers les autres locataires, montrant une intolérance anormale à la vie en collectivité.

Le bailleur verse d'ailleurs aux débats une condamnation du fils de la locataire à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve lui faisant interdiction de rencontrer la responsable territoriale de la société bailleresse et ses voisins et de paraître à l'adresse de sa mère qui illustre parfaitement les griefs du bailleur et les étaye.

Même si aucun élément n'implique personnellement la locataire dans ces nuisances, la résidence qu'elle offrait à son fils constituait son point d'ancrage lui permettant d'entretenir ses phobies et ses violences.

(Source : Lexis360 du 01/08/2018).