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Par pareil le 27/09/18
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La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 5 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140, F-P+B).

En l'espèce, à la suite de son divorce, un homme sollicite l'annulation de sa reconnaissance de paternité et la reprise par l'enfant du nom de sa mère.

Sa demande est accueillie en seconde instance, la cour d'appel de Bordeaux jugeant inutile le consentement de l'enfant, mineure lors de la saisine de la juridiction.

L'arrêt est cassé, partiellement, au visa de l'article 61-3, alinéa 2 du Code civil.

Pour la cour de Cassation, si elle était mineure lors de la saisine de la juridiction, l'enfant était majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation ; son consentement au changement de nom était requis.  

(Source : Lexis360 du 27/09/2018).

 

Par pareil le 21/09/18
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Il est de principe que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention et ce, vis-à-vis de toutes les parties à l'acte.

L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur un bien immobilier faisant l'objet d'un droit de préférence voit sa responsabilité engagée envers l'acheteur pressenti auquel s'est substitué le bénéficiaire du droit de préférence.

Il ne peut être reproché au vendeur de ne pas avoir veillé à ce que le non-exercice du droit de préférence ait été érigé en condition suspensive de la vente.

Précisément, il confiait à un professionnel le soin de rédiger un acte, lui soumettant des informations que seul ce dernier devait analyser pour leur donner ensuite forme et efficacité juridiques.

Ainsi, le préjudice de l'acquéreur n'est pas imputable au vendeur mais à l'agent immobilier qui ne l'a pas informé de l'existence du pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner à son égard et qui a commis une faute en ne faisant pas du non-exercice du droit de préférence une condition suspensive.

Le préjudice de l'acquéreur réside dans le fait d'avoir été averti de l'impossibilité pour lui d'acquérir le bien seulement une semaine avant la réitération de l'acte devant notaire et alors qu'il avait nécessairement donné congé des lieux qu'il occupait.

L'agent immobilier est condamné à indemniser l'acquéreur la de ses préjudices (CA Versailles, 3e ch., 6 sept. 2018, n° 16/05782).

(Source : Lexis 360 du 18/09/2018).

 

Par pareil le 14/09/18
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Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 juin et 4 juillet 2018 rappellent que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent être prises en compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire.

Et qu’il appartient aux juges du fond, d’une part, de rechercher si la vie de couple ne permet pas à la créancière de la prestation de partager ses charges et, d’autre part, de prendre en considération les revenus que pourrait procurer une gestion utile de son patrimoine.

(Source : Lexis360 du 07/09/2018).

Par pareil le 06/09/18
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, est venue modifier l’ article L. 232-1 du Code de commerce , pour dispenser les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

(Source : Lexis360 du 06/09/2018)