alain.pareil

Par pareil le 25/10/18
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Est cassé l’arrêt d’appel qui, pour condamner un homme s'étant porté caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, outre intérêts au taux de 4,90 % majoré de trois points à compter du 17 juillet 2013, après avoir jugé que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, retient que le patrimoine immobilier du demandeur lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement.

En statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions du demandeur qui faisait valoir qu’un autre de ses créanciers, lui réclamait, en sa qualité de caution d'une société, le paiement d’une somme de 124 905 €, outre 12 200,18 € au titre des intérêts de retard, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

La Cour (casss. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857, FS-P+B+I) précise par ailleurs que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée

(Source : Lexis360 du 23/10/2018).

 
Par pareil le 19/10/18
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L'agent immobilier est tenu à l'égard de son mandant d'un devoir d'information et de conseil afin de permettre à celui-ci d'opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre ou non son bien immobilier (CA Rennes, 1re ch., 2 oct. 2018, n° 17/04524 ).

Si l'on ne peut attendre d'un agent immobilier une parfaite connaissance du droit fiscal, n'étant professionnel en la matière, il doit, en revanche, être en mesure de préciser à son client si la vente relève du domaine des droits de mutation ordinaires ou de celui de la TVA immobilière à la charge du vendeur.

Les acquéreurs d'un immeuble ont effectué d'importants travaux sur celui-ci afin de transformer ce bâtiment, initialement à usage viticole, en maison d'habitation avec construction non attenante d'un bâtiment en bois puis ont confié la vente à un agent immobilier.

Après avoir vendu le bien, ils ont reçu une proposition de rectification émanant du service de fiscalité immobilière qui estimait que le régime fiscal applicable était, au regard de la nature des travaux réalisés et de leur importance, celui de la TVA immobilière, à la charge du vendeur, et qu'il en résultait un rappel de 126 763 €, ramené à la somme de 102 753 €, après déduction de la TVA payée à l'occasion des travaux.

L'agent immobilier a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'interroger ses clients sur l'ampleur et la nature des travaux effectués et leurs incidences au plan fiscal alors que les circonstances de la vente (différence entre le prix d'achat et le prix de vente, ampleur des travaux, notification de la vente à la SAFER) auraient dû attirer son attention.

À cet égard, Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant sa bonne foi, qui est indifférente, ou le caractère incomplet des informations transmises par les vendeurs.

Ces derniers ont perdu une chance de conserver le bien et de ne pas payer la TVA immobilière à leur charge. Cette perte de chance est cependant réduite compte tenu de la procédure de divorce en cours entre les époux. La cour l'estime à 10%, ce qui ouvre droit à une indemnité d'un montant de 8 360 € à la charge de l'agent immobilier.

(Source : Lexis360 du 19/10/2018)

 
Par pareil le 12/10/18
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En l'espèce, une association a adhéré, par l'intermédiaire d'une société de courtage en assurances (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle.

Celle-ci a par la suite résilié la garantie et a assigné en indemnisation le courtier pour lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l’adhésion. L’assureur du courtier est intervenu volontairement à l'instance.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 janv. 2016, n° 14/02702) a rejeté cette demande en retenant qu’il ne saurait être déduit de ce que la société de courtage en assurances est un courtier professionnel qu’elle serait de ce seul fait tenue à l’égard de quelqu’un qui n’est pas son mandant, en l’espèce une société d’assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.

La Haute Cour (Cass. 1re civ. 19 sept. 2018, n° 16-20.164, FS-P+B) casse cet arrêt pour violation de l’ancien article 1382 du Code civil (devenu C. civ., art. 1240) car les juges du fond n’ont pas recherché, comme il le leur était demandé, si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés, le courtier n’avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

(Source : Lexis360 du 12/10/2018)

Par pareil le 04/10/18
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Au visa des articles L. 526-6 du Code de commerce et L. 333-7 du Code de la consommation, devenu l’article L. 711-7, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I) casse le jugement du tribunal d’instance, rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’une débitrice en retenant qu’elle exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rend éligible aux procédures collectives.

Le tribunal contestait également la bonne foi de la débitrice qui aurait sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière en ne déclarant pas qu’elle était propriétaire de deux mobiles homes. Elle avait indiqué que ces mobiles homes avaient vocation à être loués dans le cadre de l’EIRL.

Le jugement est également censuré sur ce point au visa des articles L. 330-1 et L. 333-7 du Code de la consommation , devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7 car les juges du fond auraient dû rechercher si ces mobiles homes n’étaient pas affectés au patrimoine professionnel de la débitrice.

(Source : Lexis360 du 02/10/2018).