alain.pareil

Par pareil le 22/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 semaines

Dans une affaire jugée par la Cour d'Appel de MONTPELLIER (CA Montpellier, 1re ch. C, 6 nov. 2018, n° 17/02139 ), le client d'un restaurant dînait sur la terrasse de l'établissement lorsqu’un violent orage a éclaté suivi d’une coupure d’électricité.

En cherchant à se mettre à l’abri à l’intérieur du restaurant, il a fait une chute dont il impute justement la responsabilité à une faute du restaurant.

En effet, le restaurateur est tenu d'observer les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement et, en cas de faute, il engage sa responsabilité contractuelle, le client victime avec lequel s'est noué un lien contractuel ne pouvant se fonder sur la responsabilité objective du fait des choses.

Or, en l’espèce, il est établi que la chute a été causée par le pied d’un cendrier fixé au sol alors que le restaurant se trouvait dans l’obscurité et que la panique des clients cherchant à s’abriter avait provoqué une bousculade, plusieurs clients ayant d’ailleurs chuté sur le sol ou dans la piscine.

S'il ne peut être reproché au restaurateur d'avoir proposé aux clients de dîner à l'extérieur s'il ne pleuvait pas en début de soirée, en revanche, il est établi qu'aucun dispositif n'était prévu en cas de survenance d'orages, pourtant annoncés, afin de proposer une solution de repli en salle couverte et de permettre d'évacuer une clientèle très nombreuse se trouvant dans l'obscurité à la suite de la coupure d'électricité.

Il est donc démontré que l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement du restaurant sont en cause, les règles de prudence qu'exige la sécurité de ses clients n'ayant pas été respectées par le professionnel qui n’avait organisé aucun chemin d’évacuation.

Le restaurateur ne saurait invoquer les intempéries comme cause exonératoire de responsabilité dès lors qu’elles étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat eu égard au bulletin d’alerte météo et que leurs conséquences pouvaient être évitées.

(Source : Lexis360 du 22/11/2018).

Par pareil le 16/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 semaines

 

Une société a, sous la maîtrise d'œuvre de conception d'un architecte, et la maîtrise d'œuvre d'exécution d'un cabinet entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne et sa transformation en un immeuble collectif.

Une société est chargée de la révision générale de la toiture-couverture et la mission de contrôle technique est confiée à une autre.

Les parties communes ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves.

Un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble a été vendu en l'état futur d'achèvement à un particulier, lequel a déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier.

L'assureur dommages-ouvrage, a, après expertise, reconnu devoir sa garantie et émis des propositions de financement, jugées insuffisantes par l'acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l'ont assigné en paiement de sommes.

L'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2016, n° 15/00422) rejette le recours en garantie.

Il retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture est constitutive d'une faute engageant la responsabilité civile quasi délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (devenu  C. civ., art. 1240), fondement qui exclut que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage, assureur décennal de la société chargée de la révision générale de la toiture-couverture, soit retenue.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I).

En prenant en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du Code des assurances. 

Au visa de ces dispositions, ce n'est donc pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par un tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

(Source : Lexis360 du 16/11/2018).

 
Par pareil le 06/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois

Un bail dérogatoire de 23 mois a été conclu sur un local commercial à compter du 15 février 2004.

Les preneurs s’engageaient à fournir une attestation au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet à bail. 

Trois autres baux dérogatoires de même durée ont été conclus successivement.

Le preneur demandait l’application du statut des baux commerciaux et le bailleur invoquait l’absence d’immatriculation au RCS.

La cour d’appel, constatant que le preneur avait été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, a retenu à bon droit que l’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I).

Attention néanmoins, s'il n'a jamais été nécessaire d'être immatriculé au moment où le bail commence, la condition d’immatriculation doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et de l’expiration du bail.

(Source : Lexis360 du 06/11/2018).

 

 

Par pareil le 01/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois

Le respect d’un délai de carence s’impose entre le terme d’un premier contrat de travail à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d’activité et la conclusion d’un second contrat pour le même poste avec le même salarié, mais pour le remplacement d’un salarié absent.

C’est ce qu’a décidé le 10 octobre 2018 la Cour de cassation (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.294, FS-P+B).

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale après avoir conclu du 12 juillet au 23 décembre 2010 un premier CDD, contrat motivé par un accroissement temporaire d’activité.

Il avait ensuite été réengagé au même poste mais cette fois en remplacement d’un salarié absent et ce, dès le 5 janvier 2011, de sorte que l’employeur n’aurait pas respecté un délai de carence suffisant  (un tiers du contrat initial, soit 53 jours ; C. trav., art. L. 1244-3 dans sa version applicable au litige).

En appel, pour rejeter la demande de requalification du CDD du 5 janvier 2011 en un CDI et les demandes indemnitaires subséquentes du salarié, les juges ont retenu que ce second CDD avait pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié permanent de l'entreprise.

Dès lors, ce remplacement ne s'effectuait nullement sur le poste de travail dont la création et l'existence étaient la conséquence d'un surcroît d'activité et avait justifié la conclusion du premier contrat de travail.

Et les magistrats de décider en conséquence que le délai de 12 jours entre les deux contrats était suffisant compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Leur arrêt a été annulé par la Cour de cassation qui, fidèle à sa jurisprudence, elle a rappelé que l'article L. 1244-4 du Code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne.

Il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du Code du travail.

Or, tel n’était pas le cas dans l’affaire jugée puisque le premier CDD avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 dans sa version alors applicable devait être observé avant la conclusion du second CDD pour remplacement d’un salarié.

(Source : Lexis360 du 24/10/2018).