alain.pareil

Par pareil le 28/12/18
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Un jugement de divorce alloue à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée.

Le débirentier étant décédé, la créancière assigne l'héritier en fixation du montant du capital substitué à la rente.

La cour d'appel pour fixer ce capital à un certain montant, retient que la pension de réversion versée à la créancière doit être déduite du montant de la prestation après retranchement de la CSG et de la CRDS. 

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518, FS-P+B) casse l'arrêt de la cour d'appel estimant qu'en retenant que la pension de réversion versée doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé l'article 280-2 du Code civil.

C'est donc le montant brut de cette pension qui doit être déduit du capital substitué à la rente.

(Source : Lexis360 du 28/2/2018)

 
Par pareil le 21/12/18
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Des propriétaires indivis de parcelles ainsi que les propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée même section assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle cadastrée d’une autre section.

L’arrêt d’appel (CA Riom, 17 juill. 2017) rejette la demande. La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I).

L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. La parcelle est séparée des autres parcelles par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

Dès lors, pour la Cour de Cassation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’est pas fondée.

(Source : Lexis360 du 19/12/2018).

 

 

Par pareil le 14/12/18
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Le titre de cet article pourrait aussi s'appeller : "Billet d'humeur à ceux qui veulent être respectés mais qui ne respectent les autres".

Il leur sera rappelé les termes de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 :

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi".

Ceux qui penseront que ce billet s'adresse notamment aux "Gilets Jaunes" ... ne se trompent pas.

Il faut donc savoir (Source : Service public) :

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :

à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, ou à la préfecture de département (à la préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune).

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.

Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

Rappel des sanctions encourues :

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €d'amende :

Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration Organisation d'une manifestation ayant été interdite, Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.  
Par pareil le 06/12/18
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Les propriétaires d’une parcelle desservie par un chemin d’exploitation, se plaignant de ce qu’une société et d’autres particuliers prétendaient faire usage de ce chemin sans en être riverains et de ce que le propriétaire d’une parcelle riveraine, a autorisé le passage à des propriétaires d’arrière-fonds, les ont assignés en interdiction d’accès au chemin par les non-riverains.

L’arrêt d’appel (CA Aix-en-Provence, 1er juin 2017) déclare irrecevable la demande d’interdiction de l’usage du chemin par des non-riverains.

La cour d’appel retient que l’interdiction au public prévue par l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l’article 815-3 du Code civil et que les propriétaires de la parcelle desservie par le chemin d’exploitation ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d’un mandat tacite de ceux-ci.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé au visa de l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-22.508, FS-P+B+R+I).

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains et leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

(Source : Lexis360 du 06/12/2018)