alain.pareil

Par pareil le 20/02/19
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Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan conventionnel de redressement (Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.467, F-P+B).   Elle ajoute que lorsque deux plans de redressement se succèdent, il y a lieu de tenir compte du moratoire accordé par le second plan. Doit donc être cassé l’arrêt qui fixe le point de départ du délai de forclusion au jour de l’adoption du premier plan.   Dans l'affaire qui lui était soumise, deux crédits à la consommation ont été souscrits par un débiteur.   Le 12 avril 2011, un premier plan conventionnel de redressement a accordé au débiteur un moratoire de 24 mois puis le 31 mai 2014 un second plan conventionnel de redressement a été adopté accordant à l’emprunteur un délai de 12 mois.   Le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement.   La cour d’appel a déclaré l’action du banquier forclose considérant que le délai de forclusion était expiré le 12 avril 2013.   Selon la cour d’appel, le délai de forclusion aurait ainsi commencé à courir au jour de l’adoption du premier plan.

Le délai de 2 ans a en réalité été interrompu par l’adoption du premier plan le 12 avril 2011.

Un moratoire de 24 mois ayant été accordé, un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de forclusion de 2 ans n’a été constitué, en l’absence de paiement des échéances réaménagées, qu’à l’expiration du moratoire, soit le 12 avril 2013.

Ce nouveau délai de 2 ans courait donc jusqu’au 12 avril 2015.

Ce délai a lui-même été interrompu par l’adoption, le 31 mai 2014, d’un nouveau plan conventionnel de redressement accordant à l’emprunteur un délai supplémentaire de 12 mois.

L’absence de paiement des échéances réaménagées à l’expiration de ce nouveau délai, soit le 31 mai 2015, constituait un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de 2 ans jusqu’au 31 mai 2017.

La banque qui a assigné l’emprunteur le 27 août 2015 n’était donc pas forclose.

(Source : Lexis360 du 15/02/2019)

Par pareil le 13/02/19
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Dans une affaire qui lui était soumise, pour écarter la prescription de l'action en garantie des vices cachés de la société acquéreur, une cour d'appel avait allégué que cette dernière ayant agi conformément à l'article 1648 du Code civil dans le délai de 2 ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice rédhibitoire, il n'y avait pas lieu de lui opposer par surcroît la prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce – réduite de 10 à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477, F-P+B) ne l'entend cependant pas de même.

Réitérant sa position antérieure, elle corrobore la dualité des prescriptions spéciale et commune sous l'empire du droit actuel.

C'est dire que l'application de la première n'exclut pas la seconde ; aussi l'action exercée par le titulaire de la garantie était-elle prescrite… avant même que le délai spécial n'ait commencé à courir.

Plus encore que l'application de la prescription de droit commun, c'est celle de son point de départ qui est soulevée.

En effet, et de jurisprudence constante, ce dernier est fixé au jour de la vente initiale (V. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438).

(Source : Lexis360 du 12/02/2019).

Par pareil le 08/02/19
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Le harcèlement moral subi par un salarié ne justifie pas en soi l’annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le salarié doit prouver en quoi le harcèlement a affecté son consentement.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une affaire récemment jugée (Cass. soc., 23 janv. 2019,n° 17-21.550, FS P+B.

En appel, pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, les juges avaient retenu qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Au cas d’espèce, la salariée n'invoquait aucun vice du consentement ; qu’importe pour la cour d’appel : le harcèlement moral étant constitué, elle a constaté la nullité de la rupture conventionnelle.

Son arrêt a été annulé par la Cour de cassation, qui a fait prévaloir le principe suivant : en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Autrement dit, une rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral n’est pas automatiquement nulle ; le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver que le harcèlement moral qu’il subissait a altéré son consentement.

(Source : Lexis360 du 01/02/2019).