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Par pareil le 29/03/19
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d’être promulguée.

Cette loi entend réformer en profondeur la Justice dans tous les domaines : la procédure civile et pénale, l’exécution des peines, la justice des mineurs, l’organisation judiciaire.

On notera surtout une volonté de simplification de la procédure civile.

En voici les quelques points essentiels.

Développement des modes de règlement amiable des litiges : 

- l’article 3 de la loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4 rempl.).

- le juge peut renvoyer les parties à une médiation, en tout état de cause de la procédure, y compris en référé (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1, al. 2 mod.).

- les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.

L’article 4 de la loi impose à toutes ces plateformes des règles en matière d’éthique, de transparence et de protection des données personnelles.

Les plateformes qui le souhaitent, pourront obtenir une certification garantissant le respect de ces règles (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4-1 à 4-7 nouv.).

Représentation en justice : 

Afin de préserver l’accessibilité à la justice l'article 5 de la loi modifie les modalités de représentation obligatoire par avocat.

Par exemple, devant le TGI (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 2, I rempl.) ou le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 1453-1 A nouv.) les parties peuvent, se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Par contre, la loi étend la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux assez techniques, tel le contentieux de l’exécution ou celui des douanes (art. 5, III et IV de la loi).

Devant le juge de l’exécution, la représentation obligatoire ne concernera toutefois pas les expulsions et les litiges dont la somme n’excède pas un montant déterminé par décret (CPC exéc., art. L. 121-4 rempl.).

Simplifier et accélérer la procédure de divorce :

Jusqu'ici, hors divorce par consentement mutuel, la procédure prévoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite.

L’article 22 de la loi supprime cette phase préalable obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace (C. civ., art. 252).

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer :

​​​​​​​L’article 27 de la loi prévoit d’assurer un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer dans un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national.

Les créanciers adresseront leur dossier par voie numérique.

Les particuliers pourront continuer à saisir la juridiction par formulaire papier ou en s’adressant au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

La juridiction nationale assurera un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes.

Les oppositions sont :

- formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.

 - transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents.

Règlement des litiges sans audience : 

​​​​​​​L’article 26 de la loi prévoit la possibilité de procédures sans audience.

Exemple : devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.

En ce cas, elle est exclusivement écrite (COJ, art. L. 212-5-1 nouv.).

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et création du tribunal judiciaire :

Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans une même ville, ils seront regroupés « afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable ».

Dans les villes où il n’existe actuellement que des tribunaux d’instance, ces derniers seront tous maintenus et deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire sans la dénomination de tribunaux de proximité.

Leurs compétences matérielles seront déterminées par décret (art. 95 et s. de la loi).

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département, de certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières (COJ, art. L. 211-9-3 nouv.).

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret (COJ, art. L. 212-8 nouv.).

Expérimentation d’une nouvelle organisation des cours d’appel : 

​​​​​​​En appel, il est prévu une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel.

Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel.

Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils, dont la liste sera déterminée par décret (art. 106 de la loi).

Publicité des décisions de justice et droit au respect de la vie privée : 

​Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (COJ, art. L. 111-13 mod.).

(Souce : Lexis360 du 29/03/2019)

Par pareil le 21/03/19
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Dans l'affaire qui lui était soumise, la Haute juridiction (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I) infirme l'arrêt d'appel par lequel l’activité de recouvrement de créance avait été regardée comme ne fournissant pas de prestation de service à l’encontre des débiteurs et, partant, les excluait des dispositions protectrices du Code de la consommation.

La Cour de cassation étend la notion de pratique commerciale  à « toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ».

En conséquence, il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance exercée par une société de recouvrement de créance à l’encontre des débiteurs.

Ce faisant, la Cour de cassation applique la jurisprudence de la CJUE sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 , relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C-357/16).

(Source : Lexis 360 du 20/03/2019)

 

 

Par pareil le 15/03/19
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La responsabilité d'un médecin généraliste est engagée, dès lors qu'il a commis plusieurs manquements fautifs à l'origine d'un diagnostic tardif et d'une prise en charge chirurgicale tardive du syndrome de la queue de cheval dont sa patiente, souffrant d'une hernie discale, a été victime.

Face à la majoration des douleurs présentées par celle-ci depuis 20 jours et malgré des doses croissantes de morphine, le médecin a décidé de son hospitalisation dans une structure inadaptée en ne cherchant aucunement à joindre un spécialiste de la pathologie rachidienne, à l'adresser à un service d'urgence ou de neuro-chirurgie d'orthopédie rachidienne, de neurologie ou de rhumatologie et sans la rencontrer alors que la patiente lui avait décrit par téléphone une explosion dans le dos qui correspondait à l'expulsion du fragment discal à l'origine du syndrome de la queue de cheval qu'elle a présenté le lendemain.

Dès lors que, classiquement, la chirurgie du syndrome de la queue de cheval est recommandée en urgence dans les 48 heures après le début des symptômes, le lien de causalité entre le retard de diagnostic et les chances de récupération de la victime est établi.

Les manquements du médecin ont fait perdre à sa patiente la chance de ne pas souffrir du syndrome de la queue de cheval et notamment lorsqu'elle a ressenti l'explosion dans son dos correspondant à la migration d'un morceau de l'hernie discale vers le sacrum.

Cette perte de chance d'échapper à la complication est évaluée à 80 %. 

Ainsi en a décidé la cour d'Appel de RENNES (CA Rennes, 5e ch., 13 févr. 2019, n° 16/02776) dans une affaire qui lui était soumise.

(Source : Lexis360 du 14/03/2019)

 

 

Par pareil le 07/03/19
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Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

Le terme du prêt, remboursable in fine, n’étant pas échu, le risque, sur lequel la banque s’est abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’est pas réalisé et ne constitue donc qu’un préjudice éventuel non indemnisable.

En l’espèce (Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.785, FS-P+B), une banque a consenti un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire.

Le 14 juin 2013, l’emprunteur a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt.

Pour condamner la banque à payer à l’emprunteur la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient, d’abord, que les performances du contrat d’assurance vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par l’emprunteur, présentaient un caractère aléatoire et que si, à l’échéance du prêt le 15 avril 2020, l’emprunteur ne disposait pas des fonds nécessaires à son remboursement, elle s’exposerait à la vente de l’appartement financé sans avoir l’assurance qu’elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette. Il retient, ensuite, que la banque ne prouve pas s’être assurée que l’emprunteur profane avait pris conscience du risque d’endettement excessif auquel l’exposait cette opération.

Il retient, enfin, que ce manquement a fait perdre à l’emprunteur une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi doit être évalué à 40 % du montant total des intérêts, arrondi à la somme de 100 000 €.

En statuant ainsi, alors que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu’il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’était pas réalisé, la cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

(Source : Lexis360 du 28/02/2019).

 

 

Par pareil le 01/03/19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729) d'une QPC( Cons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC) relative à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite Alur, fixant le régime juridique du dépôt de garanti prévu par le contrat de location ainsi que les conditions de sa restitution.

Le septième alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, a été déclaré conforme à la Constitution.

D'une part, la majoration contestée est versée au locataire lésé et cette majoration ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par l'article 1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance  du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

En l'instaurant, le législateur a entendu compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des nombreux contentieux qui en découlent. 

D'autre part, en prévoyant que cette majoration est égale à une somme forfaitaire correspondant à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, le législateur s'est fondé sur un élément en lien avec l'ampleur du préjudice, dans la mesure où le montant du loyer mensuel est pris pour référence comme plafond du dépôt de garantie, et a pris en compte la durée de ce préjudice.

Par conséquent, la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition.

(Source : Lexis360 du 01/03/2019)