alain.pareil

Par pareil le 26/04/19
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Dans un litige soumis à la Cour d'Appel de DOUAI, relatif à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière entre particuliers, si l’existence d’un vice caché de l’immeuble semblait incontestable, l’action estimatoire de l’acquéreur est néanmoins déclarée irrecevable pour avoir été intentée hors délai (CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 28 mars 2019, n° 18/00429).

Aux termes de l’article 1648 du Code civil, le délai pour agir, que ce soit sur le fondement de l’action estimatoire ou rédhibitoire, est de deux ans.

Le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de la découverte du vice, qui est donc variable en fonction des circonstances.

 Pour entendre dire son action recevable, l’acquéreur entend faire valoir que le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil n’aurait commencé à courir qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, mais en vain.

Selon la Cour, l’expertise n’a apporté aucune information complémentaire, mais s’est bornée à confirmer l’existence d’un vice caché et à chiffrer le coût de remise en état de l’immeuble.

Pour la Cour, l’acquéreur, qui avait mis son vendeur en demeure de prendre en charge le coût des réparations nécessaires sans délai après la découverte du vice par ses soins, avait donc connaissance du vice dès la réalisation des travaux.

A tout le moins, l’acquéreur avait connaissance de sa cause à la date de l’expertise diligentée à l’initiative de l’assurance protection juridique de l’acquéreur.

 Si l’assignation en référé expertise avait interrompu le délai jusqu’à la date de désignation d’un expert judicaire,s l’effet extinctif avait pris fin à la date de la décision ayant nommé l’expert.

Par conséquent, un nouveau délai avait commencé à courir, mais était arrivé à expiration à la date de l’action de l’acquéreur.

L’acquéreur ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 2239 du Code civil.

Selon ce texte, la prescription se trouve suspendue durant l’exécution d’une mesure d’instruction avant tout procès, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civil, dite expertise in futurm.

Mais pour la Cour, ce texte n’est en l’occurrence pas applicable, le délai de l’article 1648 du Code civil devant être tenu pour un délai de forclusion.

 La Haute Cour a déjà pu rendre une solution similaire pour l’action en réduction du prix dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou pour les désordres apparents affectant un bien vendu en l’état futur d’achèvement.

(Source : Lexis360 du 24/04/2019).

 

 

 

 

 

 

 

 

Par pareil le 11/04/19
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Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières.

Un contrat ayant pour objet un séjour comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d'hôtel à New York a été conclu par Internet. N’ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu'elle ne disposait pas de l'autorisation de voyage de type ESTA, exigée des autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, l’acheteur a fait citer le vendeur en paiement de diverses indemnités.

Pour accueillir la demande, après avoir rappelé que, le 20 décembre 2015, l’acheteur avait été informée par écrit, par le vendeur, des formalités à accomplir pour entrer sur le territoire des États-Unis, le jugement retient que celles-ci ne lui ont pas été rappelées avant la date de départ et que les billets électroniques envoyés le 22 décembre 2015 indiquaient : "pour les enregistrements sur place, veuillez respecter l’heure du rendez-vous afin d’accomplir dans les temps les formalités d’enregistrement et de police", ce qui constitue une information insuffisante.

Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319,), en statuant ainsi, alors que le vendeur n’était pas tenu de rappeler à l’acheteur, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières, le tribunal a violé l’article L. 211-8 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, l’article R. 211-4, 5°, du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de ladite ordonnance, et l’article R. 211-6 du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

(Source : Lexis360 du 11/04/2019).

 

 

Par pareil le 04/04/19
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Le classement des peines correctionnelles prévu par l’article 131-3 du Code pénal est modifié :

1° : l’emprisonnement peut désormais faire l’objet d’un sursis, d’un nouveau « sursis probatoire » ou d’un aménagement ab initio ;

2° : la contrainte pénale est supprimée. Elle est remplacée par la nouvelle peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) (C. pén. art. 131-4-1 remplacé). Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer la peine de DDSE à la place de l’emprisonnement pendant une durée comprise entre 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette nouvelle peine est applicable aux mineurs de plus de 13 ans (Ord. n° 45-174, 2 fév. 1945, art. 20-2-1 nouveau) ;

3° : le travail d’intérêt général (TIG) remonte dans le classement (auparavant à la 6e position). Il peut être prononcé en même temps qu’une peine d’emprisonnement ferme. Lorsque le prévenu est présent à l’audience, cette peine ne peut être prononcée si le prévenu la refuse. La logique est donc inverse par rapport à celle qui préexistait, la loi développe ainsi le prononcé du TIG qui pourra être exécuté comme dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation du sursis probatoire ;

4° et 5° : l’amende et le jour-amende (non modifié) ;

6°: il est fait désormais référence à une peine unique de stage (et non plus au seul stage de citoyenneté prévu par l’ancien 5°) : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un des stages prévus par l’article 131-5-1 du Code pénal dans sa nouvelle rédaction ;

7°et 8° : les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 et les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (non modifiés) ;

9°: la sanction-réparation est maintenue.

Prononcé des peines :

• Principe du sursis : toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut désormais être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;

• Nouvelle échelle des peines d’emprisonnement :

 - les peines inférieures ou égales à un mois ferme sont prohibées (C. pén., art. 132-19 remplacé) ;

- les peines inférieures ou égales à 6 mois s’exécutent par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une DDSE, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association. Elles doivent par principe être exécutée en dehors des établissements pénitentiaires classiques et faire l’objet d’une mesure d’aménagement (C. pén., art. 132-25 remplacé) ;

- les peines inférieures ou égales à un an : la juridiction doit soit décider si la peine d’emprisonnement sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la DDSE, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP et le SPIP afin que puisse être prononcé un aménagement ;

- les peines d’au moins 6 mois et inférieures ou égales à un an : le caractère automatique de l’application d’aménagement des peines est supprimé en permettant au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé à l’encontre de la personne condamnée (CPP, art. 723-15 modifié) ;

- les peines supérieures à un an : le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis. Elles sont, par principe, exécutées sans aménagement.

• Motivation des peines : en cas de condamnation, la motivation doit également porter sur le choix de la peine (sauf cas particuliers) : un nouvel article 485-1 est créé dans le Code de procédure pénale pour le préciser au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal ;

• Dossier unique de personnalité : à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité est créé. Il est destiné à centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou qui exécutent une peine pour des faits punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il a pour but de permettre leur partage entre l’autorité judiciaire et les services du SPIP, sous le contrôle d’un magistrat ;

• Révocation du sursis simple : l’article 132-36 du Code pénal est complété et prévoit que lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

Exécution des peines :

Objectifs annoncés : rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et développer les alternatives à l’incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.

• Aménagement de peine avant tout début d’exécution de la peine : le système actuel permet aux personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme de moins de 2 ans de bénéficier d’un examen de leur situation pour obtenir un aménagement de peine avant tout début d’exécution de leur peine, la loi abaisse ce seuil à 1 an ;

• Systématisation de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine : la libération sous contrainte est désormais octroyée par principe, le JAP ne peut la refuser que par une décision spécialement motivée ;

• Création d’une unique mesure de probation : l’emprisonnement assorti du « sursis probatoire » qui résulte de la fusion de la peine de contrainte pénale et du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Un nouvel article 132-41-1 du Code pénal est créé. C’est une mesure de sursis avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu qui donne lieu à des évaluations régulières par le SPIP.

Si la juridiction dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation personnelle, elle peut définir elle-même les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint, sinon, c’est le JAP qui les détermine.

Après son prononcé, le président de la juridiction notifie au condamné (s’il est présent) les obligations à respecter durant un délai de probation et lui indique qu’en cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, la peine d’emprisonnement sera ramenée à exécution (C. pén., art. 132-40 modifié).

• Création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné est soumis à certaines obligations prévues par l’article 131-4-1, alinéas 2 et 3 du Code pénal   dans sa nouvelle rédaction et un nouveau titre est créé dans le Code de procédure pénale (le titre Ier bis, anciennement consacré à la contrainte pénale : CPP, art. 713-42, 713-43 et 713-44 remplacés) ;

• Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) : il est étendu aux condamnations à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 2 ans pour des violences ou des menaces conjugales (C. pén. art. 131-36-12-1 modifié) ;

• Simplification des permissions de sortir : l’administration pénitentiaire est habilitée à accorder des permissions de sortir aux détenus après que le JAP a répondu favorablement à une première demande ;

• ​​​​​​​Développement du TIG : sa durée est augmentée, il passe d’un plafond de 280 heures à un maximum de 400 heures. À titre expérimental, sur une durée de 3 ans, il pourra être confié à toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale ;

• ​​​​​​​FIJAIS et FNAEG : alignement des voies de recours contre les décisions de refus d’effacement anticipé des empreintes génétiques des personnes enregistrées dans le fichier le FNAEG et le FIJAIS (fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Il est désormais prévu qu’en en cas de refus d’effacement anticipé par le procureur de la République, un recours peut être formé directement devant le président de la chambre de l’instruction (pour le FIJAIS : mod.  CPP, art. 706-53-1, al. 3 : et pour le FNAEG, création de CPP, art. 706-54-1).

Droit pénitentiaire :

• ​​​​​​​​​​​​​​Droit de vote des personnes détenues : tous les détenus inscrits sur une liste électorale, peuvent voter par correspondance dans leur établissement lors des élections européennes de mai 2019. Auparavant, seuls les votes par procuration ou à l’urne, exercés lors d’une permission de sortir, étaient possibles.

• ​​​​​​​​​​​​​​Accélération de la construction des établissements pénitentiaires : dans le cadre de la mise en œuvre du programme de création de 15 000 places de prison, la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale est allégée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est facilitée, le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence et la cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales sont autorisés.

(Source : Lexis360 du 29/03/2019)