alain.pareil

Par pareil le 31/05/19
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Une société est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre la veuve, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son beau-fils, nu-propriétaire des trois quarts de la succession.

Une ordonnance condamne la veuve à payer une indemnité d'occupation à la société.

Cette dernière fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains d’un bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau, séquestre du prix d’adjudication.

La cour d’appel ordonne la mainlevée (CA Paris, 11 janv. 2018, n° 16/25969).

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779).

C'est en violation des articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du Code civil qu’a été ordonnée la mainlevée, dès lors que, par suite de la vente de l'immeuble, la veuve a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie peut être valablement pratiquée.

L’existence de ce droit conduit à écarter l’obstacle de l’article 815-17 du Code civil : dès lors que la veuve avait un « droit propre » sur une partie du prix, il était possible de procéder à une saisie-attribution entre les mains du séquestre.

La cour d’appel avait notamment énoncé que, selon l'article 815-17 du Code civil , les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, et que la veuve est en indivision avec son beau-fils, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait attendre le partage.

Pour la cour de Cassation, l’argument ne pouvait prospérer, dès lors qu’une indivision ne peut exister qu’entre titulaires de mêmes droits (par exemple en pleine propriété) et non entre titulaires de droits de nature différente comme le sont l’usufruit et la nue-propriété.

(Source : Lexis360 du 31/05/2019).

 

Par pareil le 23/05/19
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Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté en application de l'artice 1401 du code civil.

De facto, l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause.

Dans une affaire, pour décider que l’épouse est créancière de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause, un arrêt de Cour d'Appel retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire.

Or, il a été constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, de sorte que, pour la cour de Cassation (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486, FS-P+B ), la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

(Source : Lexis360 du 23/05/2019).

 
Par pareil le 17/05/19
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L’action en réparation du préjudice par ricochet subi par les proches d’un patient d’un établissement hospitalier en raison du dommage du patient, a un fondement délictuel.

Sauf pour ce qui concerne l'hygiène et la fourniture de matériel et de médicaments, l'établissement de soins n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son patient au titre du contrat hôtelier, mais seulement d'une obligation de prudence et de diligence.

En l’espèce, le patient a fait une chute dans un escalier mécanique.

Aucun élément concernant l'état de santé de ce dernier à la date de cette chute ne permet d'affirmer qu'il convenait de lui interdire l'accès à cet équipement ou d'assurer une présence constante auprès de lui lors de ses déplacements.

La responsabilité de l’hôpital ne saurait donc être engagée du fait de la chute initiale.

Si l’expertise enseigne qu’un scanner cérébral aurait été souhaitable à la suite de cette chute, aucun élément n’établit la nécessité de cet examen dont il n’est pas avéré qu’il aurait permis de diagnostiquer un saignement débutant.

En revanche, la chute ayant généré des lésions caractéristiques d’un traumatisme crânien, la prescription d’une surveillance rapprochée de 24 heures, avec contrôle strict de la conscience toutes les deux heures au moins, s’imposait.

La surveillance du patient n'a pas été optimale au cours de la nuit ayant suivi la chute et n'a pas permis de repérer les premiers signes d'aggravation neurologique.

L'établissement de soins a donc commis une faute en manquant à son obligation de surveillance (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 3 mai 2019, n° 13/05658).

(Source : Lexis 360 du 14/05/2019).

 

Par pareil le 09/05/19
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Des époux ont fait installer un chauffage par géothermie dans leur maison d’habitation.

Se plaignant de dysfonctionnements, ils ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de l’entreprise ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

La cour d’appel a rejeté leur demande.

Elle a estimé qu’une réception tacite de l’ouvrage peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserve.

Or, puisqu’en l’espèce, les époux avaient fait état des dysfonctionnements de l’installation, toute volonté de leur part de recevoir tacitement l’ouvrage devait être écartée.

Un pourvoi en cassation est formé.

Au visa de l’article 1792-6 du Code civil , la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe qu’« (…) en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». Puis elle casse l’arrêt des juges d’appel (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734).

Cet arrêt, destiné à une large diffusion, permet de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs.

La réception fait courir les délais de prescription.

Tant qu’elle n’est pas intervenue, le maître de l’ouvrage ne peut agir (Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.148).

On mesure ainsi toute l’importance de la réception que l’article 1792-6 du Code civil définit en tant qu’« acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

À côté des réceptions expresse et judiciaire, la jurisprudence a admis que la réception ne puisse être que tacite (Cass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.455).

Cela suppose alors la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage.

Le paiement du prix par le maître de l’ouvrage est insuffisant à établir une telle volonté (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.014 ; Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486).

Mais la prise de possession par le maître de l’ouvrage et le paiement font présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260).

C’est ce que réaffirme le présent arrêt.

Il appartient donc à celui qui entend combattre cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Dans un arrêt rendu en début d’année, la Cour de cassation a pu décider que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.197 et 18-10.699).

De plus, la clause contractuelle contenue dans le contrat d’assurance définissant la réception tacite des travaux a été jugée valable et opposable au maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.410).

En l’espèce, la cour d’appel avait cru exclure toute réception tacite puisque les époux avaient exprimé leurs doléances à l’entrepreneur.

En cassant l’arrêt, la Cour de cassation affirme ainsi qu’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut exister malgré l’existence de réserves.

(Source : Lexis360 du 09/05/2019).