alain.pareil

Par pareil le 26/06/19
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Pour qu’une créance fiscale soit admise au passif de la procédure collective du redevable, l’avis de mise en recouvrement de la créance doit avoir été notifié conformément aux dispositions de l’article R. 256-6 du Livre des procédures fiscales.

Lorsque la lettre recommandée de notification ne peut être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la DGFiP, annoté, d’une part, de la date de sa première présentation et, d’autre part, du motif de sa non-délivrance.

Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié le jour où en a été faite la première présentation (LPF, art. R. 256-7, b).

En l'espèce, l’avis de réception de l’avis de mise en recouvrement portant la mention « avisé le 6 février 2013 » à l’exclusion de toute indication relative à une vaine présentation, la notification est irrégulière et la créance ne peut être admise au passif. 

En revanche, après avoir relevé le moyen d’office et au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du Code de commerce et 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, la chambre commerciale casse l’arrêt qui a rejeté une autre créance fiscale au motif que la signification de l’avis de recouvrement avait été signifié postérieurement au jugement d’ouverture (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753).

Pour la Cour de cassation, pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du Code de commerce , le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.

 

Par pareil le 20/06/19
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Pour que les demandes civiles de la victime soient retenues en matière de violences volontaires, la Cour de cassation n’exige pas que des constatations médicales et des témoignages directs caractérisent des atteintes physiques.  

Après avoir déclaré une personne coupable du chef de violences, les juges du fond avaient débouté la victime de ses demandes civiles, aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas caractérisés ; les violences physiques reprochées au prévenu n’étaient corroborées ni par des constatations médicales, ni par des témoignages directs.

La Cour de cassation casse cette décision (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720, F-P+B+I).

Pour la chambre criminelle, il appartenait aux juges de rechercher si le comportement du prévenu était de nature à impressionner vivement la partie civile et lui causer un choc émotif susceptible de caractériser, dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation.

La Cour de cassation rappelle que les violences prévues par l’article 222-11 du Code pénal sont constituées, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif. 

La motivation de la chambre criminelle est classique.

Les juges admettent depuis longtemps qu’un choc émotif peut caractériser des violences volontaires, sans qu’aucun contact physique n’ait eu lieu entre la victime et le prévenu.

Toutefois la solution mérite d’être relevée car la Cour de cassation donne une portée procédurale à cette jurisprudence : les demandes civiles n’ont pas à être corroborées par des constatations médicales et des témoignages directs d’atteintes physiques.

Il appartient donc aux juges du fond de se reporter à cette jurisprudence, lorsqu’aucune violence physique n’est caractérisée ou même comme en l’espèce lorsque l’audition d’un témoin est finalement rejetée.

(Source : Lexis360 du 19/06/2019).

Par pareil le 14/06/19
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Après une inspection de l'étude, un notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans 13 dossiers distincts.

La cour d'appel prononce à l'encontre du notaire la peine d'interdiction d'exercer ses fonctions de notaire pendant trois ans.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, F-P+B ).

Notamment, en retenant, après avoir relevé qu'à l'occasion d'une vente conclue par une SCI, la société venderesse était représentée à l'acte par une personne agissant en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé, que cette dernière ait été jointe à l'acte ; alors qu'aucune mention de l'acte notarié ne précise qu'elle lui a été annexée.

En effet, si l'acte notarié doit porter mention de la procuration, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée.

De facto, la cour d'appel viole les articles 21 et 22, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

(Source : Lexis360 du 14/06/2019).

 

Par pareil le 06/06/19
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Dans une affaire, la Cour d'Appel de DOUAI a jugé qu'il convient d’autoriser la vente de l’immeuble constituant le seul bien de l’indivision (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 16 mai 2019, n° 19/00529).

En effet, les bénéfices de l'indivision constitués par les loyers perçus ne permettent pas de couvrir l'ensemble des charges afférentes à l'immeuble, générant une situation déficitaire pour l’indivision et un risque de déchéance du terme du crédit immobilier en cours, mettant en péril l’intérêt commun des indivisaires.

En outre, la proposition d’achat supérieure à l’estimation de l’immeuble et de nature à permettre l’apurement du passif bancaire, est ancienne, de sorte qu’il y a urgence à autoriser la vente avant que les acquéreurs potentiels ne renoncent à leur projet, d’autant que de précédents projets de vente ont échoué en raison de l’inertie des indivisaires.

(Source Lexis360 du 06/06/2019)