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Par pareil le 24/07/19
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Pour l’évaluation de sa valeur locative, la valeur vénale d’un immeuble ne peut pas être déterminée par voie d’appréciation directe en se fondant sur le montant d’une hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien (CGI, art. 1498, 3°). 

Le Conseil d’État précise qu’une hypothèque (C. civ., art. 2393) est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l’immeuble (CE, 3e et 8e ch., 11 juill. 2019, n° 413840, SA Fiat France (devenue FCA France).

(Source : Lexis360 du 24/07/2019).

Par pareil le 19/07/19
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Par un arrêt du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le cautionnement d'une même dette par deux époux, dans des actes distincts, n'est pas, en principe, l'équivalent du consentement à l'engagement des biens communs prévu par l'article 1415 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-13.524, F-D ).

En l'espèce, un créancier avait obtenu l'engagement en tant que caution d'une même dette par deux époux mariés sous le régime de la communauté dans deux actes distincts.

Afin d'en obtenir le règlement, il souhaitait saisir un immeuble commun.

La cour d’appel a accueilli sa demande, mais la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l'article 1415 du Code civil .

Ce texte prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».

Il vise à protéger la communauté contre les initiatives unilatérales des époux.

S'il ne s'applique ainsi pas lorsque les époux agissent de concert et s'engagent dans le même acte, il demeure applicable en présence d'engagements pris dans des actes séparés.

En pratique, à défaut de pouvoir obtenir l'engagement conjoint ou solidaire des époux dans un même acte, il est donc nécessaire pour le créancier de demander le consentement de l'époux de la caution pour s'assurer que la masse commune supportera bien la dette.

Autrement, seuls les biens propres et les revenus de la caution pourront être appréhendés par le créancier.

 (Source : Lexis360 du 19/07/2019).

Par pareil le 12/07/19
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Pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l’épouse de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie, l’arrêt retient qu'il résulte d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat d’assurance vie qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté (CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 16/00253).

Or, il avait été constaté que le contrat s’était poursuivi avec le mari en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse.

Sa valeur constituait un actif de communauté et la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.

De la sorte, pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, F-P+B ) la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1401 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 12/07/2019).

 
Par pareil le 04/07/19
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Par un arrêt en date du 27 juin 2019, le cour de Cassation vient de statuer sur l’option de compétence de l’article 46 du CPC (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466, F-P+B+I).

En matière contractuelle ce texte permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Néanmoins, cette option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

Dans la présente affaire les vendeurs avaient assigné l’acquéreur en responsabilité contractuelle en raison de l’absence de réitération du compromis de vente portant sur un immeuble situé à Royan.

Le tribunal de grande instance de Saintes (lieu d’exécution du contrat) fut déclaré compétent.

Pour ce faire, l’arrêt attaqué retient que l'option prévue en matière contractuelle joue dès lors que le lieu retenu est celui où la livraison devait être faite ou la prestation de services devait être effectuée ; que le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à Royan, a été conclu dans les locaux de l’agence immobilière sise à Royan, commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes ; que le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de services ou la livraison d'une chose ; qu’enfin, selon la jurisprudence, l'ensemble de la matière contractuelle est visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse.

L’arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d’une chose ni l’exécution d’une prestation de services, la cour d’appel a violé les articles 42 et 46 du CPC.

La Cour de cassation reconduit ici l’état de droit antérieur.

Elle a déjà retenu que les bénéficiaires d'une promesse de vente d'un immeuble ne peuvent être assignés par le promettant, qui leur reprochait de ne pas avoir signé l'acte authentique, devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.319 : JurisData n° 1992-001788 ; Bull. civ. III, n° 239).

(Source : Lexis360 du 04/07/2019).