alain.pareil

Par pareil le 30/08/19
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Est inapplicable car simple clause de style, elliptique et trop générale la clause qui prévoit qu'« en cas de litige, les parties conviennent préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le président de la Chambre des notaires ».

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019(Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.460).

Les juges du fond ont jugé que la clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur, rédigée de manière elliptique en termes très généraux est une « clause de style ».

Ils en déduisent qu'il ne s'agit pas d'une clause instituant une procédure de conciliation préalable et obligatoire.

La Cour de cassation juge que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire l'interprétation souveraine des juges du fond, exclusive de dénaturation.

(Source : Lexis360 du 30/08/2019).