alain.pareil

Par pareil le 29/11/19
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Le propriétaire d'un immeuble indûment occupé peut être indemnisé à ce titre par l'État qui lui refuse le concours de la force publique pour l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion de l'habitant.

En général, deux catégories de préjudice sont invoquées, le dommage locatif et celui qui résulte de l'impossibilité de vendre le local.

Quand la réparation du second est réclamée, celui-ci ne peut être calculé par référence aux loyers que la location de l'immeuble aurait pu rapporter.

Le préjudice n'est constitué que par le coût de l'immobilisation du capital représentatif du prix attendu de la vente (CE, 25 juill. 2007, n° 293377).

Toutefois, aucun principe ne fait obstacle à ce que les deux préjudices soient indemnisés.

Mais alors, précise aujourd'hui le juge de cassation, aucun cumul n'est possible pour la même période. Le dommage lié à l'impossibilité de vendre n'est réparé que pour la fraction qui excède le préjudice locatif (CE, 22 nov. 2019, n° 417631, Société SMPA Transmar).

Car, en effet, explique le Conseil d'État, l'obstacle à la vente peut résulter notamment de la diminution de la valeur vénale du bien au cours de la période considérée ou de l'impossibilité, au même moment, de tirer des revenus du placement du produit espéré de la vente.

En revanche, le motif retenu par le premier juge est censuré qui avait refusé l'indemnisation faute de preuve d'un projet de cession précis, alors que le propriétaire exerçait la profession de marchand de biens et que l'occupation illicite faisait obstacle par nature à toute transaction.

Autre question posée, la situation de la « victime » quand l'occupant sans titre quitte spontanément les lieux avant d'y retourner ou d'être remplacé par d'autres personnes tout aussi dépourvues de droit d'occupation.

La responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique ne peut être engagée pour la seconde occupation irrégulière que si le propriétaire présente une nouvelle demande qui donne lieu également à un nouveau refus.

La responsabilité encourue sur le fondement du premier refus avant libération des lieux s'arrête, en effet, avec le départ de l'occupant.

Cette solution était déjà contenue dans une affaire où il s'agissait de savoir si la prescription de la créance résultant du refus de concours de la force publique était interrompue par une nouvelle demande après réinstallation des occupants précédemment expulsés.

La réponse est négative (CE, 23 sept. 2013, n° 351782, Min. intérieur).

Par pareil le 22/11/19
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Dans une affaire soumise à la Cour d'Appel de MONTPELLIEr (CA Montpellier, 1re ch. C, 15 oct. 2019, n° 16/08246), une cliente d'un supermarché faisait ses courses lorsqu’elle a fait une chute en glissant sur une feuille de persil restée au sol et s’est fracturée la rotule du genou droit.

La responsabilité du magasin est engagée.

En effet, la présence d’un élément végétal non sur un étal mais sur le sol est anormale et le sol, chose inerte, rendu glissant, a bien été l’instrument du dommage.

En outre, aucune faute de la victime n’est établie dès lors qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l’élément végétal en question.

(source : lexis360 du 21/11/2019).

Par pareil le 09/11/19
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Dans une décision du 24 octobre 2019, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I) rappelle qu’en cas de décès de la victime directe, « le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.

L’allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer ».

L’arrêt de la cour d’appel de Douai, qui statue dans le sens contraire à propos d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’un père de famille, est cassé pour violation du principe de la réparation intégrale.

En l’espèce, les juges n’ont pas pris en considération l’allocation aux adultes handicapés versée à ce dernier avant son décès pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique subi par sa veuve en raison de son décès.

(Source : Lexis360 du 07/11/2019).