alain.pareil

Par pareil le 27/12/19
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Par pareil le 20/12/19
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Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019  a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019).

En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation.

Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le chapitre premier applicable aux divorces contentieux entrera en vigueur le 1er septembre 2020 ; le reste du texte entre en vigueur le 20 décembre 2019.

(Source : Lexis360 du 20/12/2020)

Par pareil le 20/12/19
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Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019  a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019).

En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation.

Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le chapitre premier applicable aux divorces contentieux entrera en vigueur le 1er septembre 2020 ; le reste du texte entre en vigueur le 20 décembre 2019.

(Source : Lexis360 du 20/12/2020)

Par pareil le 12/12/19
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Le 3 décembre 2013, une salariée saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande dont elle est déboutée.

En cause d’appel, l’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé aux juges de dire que cette prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle est à nouveau éconduite : pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a eu les effets d’une démission, la cour d’appel retient que la prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, spécifique depuis l'article L. 1471-1 du Code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , est biennale.

Au cas d’espèce, l'action a été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de la loi du 14 juin 2013 . Les juges décident que les dispositions transitoires de l'article 21, V de ce texte ne sont pas applicables, nonobstant le caractère continu du manquement allégué.

In fine, la cour d’appel en déduit que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 est prescrite.

Mécontente de la décision rendue, la salariée se pourvoit en cassation et obtient partiellement gain de cause : l’arrêt d’appel est annulé, sauf en ce qu’il précise que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet (ss. soc., 27 nov. 2019, n° 17-31.258, FP-D ).

Sur la prise d’acte donc, la salariée enregistre une victoire.

La Cour de cassation pose le principe suivant : « en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer cette rupture à l’employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d’acte, peu important l’ancienneté des manquements de l’employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner ».

Or, les juges du fond avaient constaté que la salariée avait pris acte de la rupture en cause d’appel, le 15 janvier 2016, de sorte que l’action s’y rapportant n’était pas atteinte par la prescription.

(Source : Lexis360 du 12/12/2019).

 

 

Par pareil le 05/12/19
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En l’espèce, le 1er septembre 2017, une femme, exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, a reçu à son domicile le représentant d’une société et signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.

Le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société.

La facture n’ayant pas été acquittée, la société l'a assigné en paiement. Bien que régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu.

La société fait grief au jugement d'appliquer les règles du Code de la consommation (C. consom., art. L. 221-3 s.), d’annuler l’ordre d’insertion et de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier.

Dès lors, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du Code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel. 

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22.525, FS-P+B+I, Sté Memo . Com c/ X), qui juge que, s’il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant 5 salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale.

Dès lors les dispositions protectrices du Code de la consommation trouvent à s’appliquer.

(Source : Lexis360 du 05/12/2019).