alain.pareil

Par pareil le 31/01/20
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Les retraites des avocats sont régies par des régimes autonomes, le troisième type de régimes de retraite existant en France.

Or, la réforme prévoit la disparition de ces régimes, ce qui n'est pas du goût des avocats. "Ce ne sont pas des régimes spéciaux : nous ne bénéficions pas de conditions dérogatoires sur les durées de cotisation par exemple, mais ils sont gérés par des caisses autonomes", expliquait à franceinfo, dès septembre 2019, l'avocat Matthieu Dulucq, élu au Conseil national des barreaux (CNB), l'organisation à l'initiative du collectif SOS retraites.

Les avocats souhaitent conserver ce système, car leur caisse de retraite est à l'équilibre, voire excédentaire.

Ils font valoir qu'ils n'ont "jamais réclamé l'aide ni la solidarité du régime général des salariés" pour leur régime de retraites.

Ils affirment "au contraire contribuer chaque année à ce régime général en reversant des sommes importantes", à hauteur de "80 millions d'euros par an".

Avec le projet du gouvernement, la profession serait perdante, selon le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats français.

Car il prévoit notamment de doubler les cotisations retraite (de 14 à 28%) pour les avocats gagnant moins de 40 000 euros par an.

Cela "va tuer les petits cabinets", estime la profession.

Le projet envisage aussi une diminution des pensions : à la retraite, les avocats perçoivent actuellement au minimum 1 400 euros par mois, mais après la réforme, ce montant tomberait à 1 000 euros.

(Source : article France info).

Par pareil le 24/01/20
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Un prévenu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui s’est constitué partie civile.

Le tribunal l’a condamné en 1re instance à 6 mois d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils.

Les parties civiles ont relevé appel.

Pour le condamner à verser au fonctionnaire de police la somme de 300 € au titre du préjudice moral, l’arrêt attaqué a visé les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » et rappelé le caractère intangible de ce principe.

Les moyens du pourvoi reprochent à l’arrêt d’avoir non seulement déduit des dispositions de cet article un droit systématique et indiscutable pour toute victime de demander et recevoir des sommes financières lors du procès pénal de la part des auteurs d’infraction - ceci indépendamment de toute indemnisation qui aurait déjà pu avoir lieu - mais également d’avoir écarté l’application de l’indemnité de sujétions spéciales au cas d’espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier et non les conséquences de leur survenance, sans viser l’article de loi ou le texte auquel ils se référaient pour en déduire un tel principe.

La chambre criminelle rejette le pourvoi (Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.145, F-P+B+I).

Elle considère que la cour d’appel a justifié sa décision en retenant que le complément de traitement dénommé « indemnité de sujétions spéciales », alloué aux fonctionnaires de police actifs, compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.

Elle considère qu’en l’espèce les conséquences de ces risques se sont réalisées, le fonctionnaire ayant été outragé à plusieurs reprises au cours de son intervention au domicile du prévenu ce qui a porté atteinte à sa dignité et à son honneur et lui a ainsi causé un dommage devant être réparé.

(Source : Lexis360 du 21/01/2020).

Par pareil le 17/01/20
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Le devoir de conseil du maître d'œuvre le conduit à attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres de l'ouvrage lors de la réception des travaux, afin que celui-ci soit en mesure de renoncer à la réception ou de l'accompagner de réserves.

Cette mission ne concerne pas que les désordres apparents. Elle s'étend à tous les désordres dont le maître d'œuvre « pouvait avoir connaissance » (CE, 28 janv. 2011, n° 330693, Société Cabinet d'études).

Le juge administratif ne doit pas se borner à rechercher si le maître d'œuvre avait eu connaissance des désordres au cours du chantier.

Il doit aussi vérifier, comme le précise aujourd'hui le Conseil d'État, si le maître d'œuvre « aurait pu avoir connaissance » de ces vices s'il avait accompli sa mission selon les règles de l'art (CE, 8 janv. 2020, n° 428280 , Bordeaux Métropole).

Une appréciation objective, en quelque sorte.

Toutefois, le devoir de conseil du maître d'œuvre ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé et ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers par l'exécution du marché.

Aucun manquement n'est donc constaté si le maître d'œuvre n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences de tels dommages (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490 , Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer).

(Source : Lexis360 du 17/01/2020).

Par pareil le 09/01/20
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Une usufruitière et une nue-propriétaire ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, refus qui a été jugé sans motif grave et légitime.

La cour d’appel de Toulouse condamne in solidum l’usufruitière et la nue-propriétaire au paiement de l’indemnité d’éviction au motif que même si seule l’usufruitière a la qualité de bailleresse, elles ont toutes les deux délivré le congé dès lors que l’acte de refus de renouvellement excède les pouvoirs du seul usufruitier.

La question se posait de savoir qui est débiteur de l’indemnité d’éviction.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel en précisant que si l’usufruitier ne peut seul consentir ou renouveler un bail commercial, il a le pouvoir de mettre fin au bail commercial sans le concours du nu-propriétaire et qu’ainsi, ayant seul la qualité de bailleur, il est débiteur de l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162, FS-P+B+I).

L’obligation de paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas une dette attachée à la propriété de l’immeuble, il s’agit d’une dette personnelle attachée au contrat de bail.

C’est la signification du congé avec refus de renouvellement qui est à l’origine de l’obligation de payer l’indemnité d’éviction.

En matière de démembrement de propriété, la jurisprudence considère que « c’est à celui qui a donné à bail les locaux commerciaux qu’il appartient de payer l’indemnité d’éviction quels que soient ses droits sur les lieux loués, que le bailleur soit usufruitier ou voire même concessionnaire » (Cass. 3e civ., 15 janv. 1974 : Bull. civ. III, n° 10).

C’est donc la qualité de bailleur et non de propriétaire qui détermine le débiteur de l’indemnité d’éviction.

L’usufruitier ne peut conclure seul le bail commercial ou le renouvellement puisque cela revient à conclure un nouveau bail, cependant il a déjà été admis qu’il peut donner congé à condition que ce bail ne s’accompagne pas d’une offre de renouvellement susceptible de donner naissance à un nouveau bail (CA Paris, 16e ch. B, 20 juin 1997).

La Cour de cassation a déjà admis que l’usufruitier avait le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et qu’il en est de même du refus de renouvellement qui a les mêmes effets qu’un congé (Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.512).

La décision étudiée précise les pouvoirs de l’usufruitier, il n’a pas le pouvoir seul de conclure un contrat de bail commercial ni celui de le renouveler, en revanche, il a le pouvoir de mettre fin au bail et de notifier seul un congé avec refus de renouvellement.

Elle tranche une question qui n’était pas résolue : l’usufruitier a seul la qualité de bailleur et doit par conséquent en assumer toutes les obligations liées à cette qualité. Il est donc seul débiteur de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du Code de commerce).

(Source : Lexis360 du 08/01/2020)

 

 

Par pareil le 02/01/20
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Sont définis, par décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, les secteurs d'activité entrant dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend possible, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) pour assurer le remplacement de plusieurs salariés et au titre desquels seront appréciés, dans le cadre d'un rapport d'évaluation, le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 53).

Pris pour l’application de cette disposition, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 fixe la liste des secteurs d’activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, pour les contrats conclus à compter du 20 décembre 2019 (lendemain de la publication du texte).

(Source : Lexis360 du 02/01/2020).