alain.pareil

Par pareil le 27/03/20
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Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

Elle est prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11).

(Source : Lexis360 du 27/03/2020)

Par pareil le 20/03/20
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Chers tous,

Le cabinet reste ouvert et travaille pour vous durand la crise sanitaire.

Bien sûr dans le respect des mesures prises pour éviter la propagation du virus.

Ne reportez donc pas à "plus tard" le traitement de vos problème juridiques ... Ils seront toujours là !

Coridalement.

Me Alain PAREIL

Par pareil le 12/03/20
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Aux termes de l’article 2224 du Code civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Après avoir énoncé que, selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par 5 ans, la Cour de cassation (Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036, F-P+B) relève que les prestations dont le paiement est demandé ont été exécutées en mars 2008 et octobre 2009.

Elle rappelle que l'article L. 441-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et que, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée.

En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que la société créancière connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix, pour la cour de Cassation, la cour d’appel a exactement retenu que l’action en paiement introduite par cette société le 2 février 2015 était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture.

(source : Lexis360 du 10/03/2020).

Par pareil le 05/03/20
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Dans le cadre de l'application de la loi Belloubet de réforme de la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 est relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Il précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines.

Par ailleurs, il permet, sur autorisation du JAP, au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter certaines modifications aux horaires d'assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 du Code pénal et des articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7 et 723-15 du Code de procédure pénale

Il entre en vigueur le 24 mars 2020.

(Source : Lexis360 du 05/03/2020).